Vignette d'image

Le «mariage enregistré» ou quand le droit matrimonial s’applique à un partenariat enregistré conclu à l’étranger à compter du 1er juillet 2022 et reconnu en Suisse

Auteur(s)
Saul, Michael
Date de parution
2025-06-26
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial
Vol.
2025
No
Juin
De la page
1
A la page
11
Mots-clés
Notes
Chronique
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/35072
Autre version
https://droitne.ch/files/arrets/matrimonial/1-juin-25-chronique.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger