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Die typografische Rechtsprechung gilt weiterhin
Date de parution
2012
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol.
5
No
8
De la page
451
A la page
456
Résumé
La jurisprudence typographique trouve son fondement dans le principe de la con- fiance tiré de l’art. 2 al. 2 CC et est à l’origine de la règle de l’insolite. Selon l’auteur du présent article, l’élection de for (art. 17 CPC) demeure, comme toute convention de procédure, soumise aux règles d’interprétation des art. 18 al. 1 CO et 2 al. 1 CC et à la règle de l’insolite.
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Type de publication
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