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La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1996
Auteur(s)
Bovay, Benoît
Favre, Anne-Christine
Flückiger, Alexandre
Poltier, Etienne
Sulliger, Denis
Tanquerel, Thierry
Moor, Pierre
Date de parution
1997
In
RDAF
De la page
359
A la page
604
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Type de publication
journal article