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Représentation en conciliation de la personne morale par un organe de fait ou un mandataire commercial

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2015
In
Newsletter Bail.ch
No
Mai
De la page
1
A la page
4
Mots-clés
  • Bail à ferme agricole...

  • procédure

  • représentation de la ...

  • art. 197

  • 201 al. 1

  • 203 al. 2

  • 204 al. 1 et 3

  • 206 al. 1 et 2 CPC

  • 32

  • 462 al. 1 et 2 CO

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28570
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-09-04_2607_6965.pdf (114.67 KB)
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