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Un fait, un allégué: pas sous le CPC : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_213/2017 du 11 décembre 2017

Auteur(s)
Bohnet, François,
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial/page/index, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2018//Février/1-4
Mots-clés
  • Présentation formelle...

  • art. 132

  • 221 CPC

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/3772
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/2_18_fevrier_Analyse_5A_213_2017.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Bohnet2_18_fevrier_Analyse_5A_213_2017.pdf_vrier.pdf (139.25 KB)
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