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Valeur litigieuse en matière d'expulsion par cas clair: controverse en matière d'objet du litige (4A_565/2017)

Auteur(s)
Bohnet, François,
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2018//Août/1-4
Mots-clés
  • Résiliation

  • expulsion

  • procédure

  • bail à ferme

  • expulsion d’un fermie...

  • calcul de la valeur l...

  • art. 266b

  • 271a al. 1 lit. e

  • 276a al. 2

  • 257 CPC

  • 74 al. 1 let. b LTF

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/3386
Autre version
https://publications-droit.ch/files/analyses/4_18_ao%C3%BBt_Analyse_4A_565_2017.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Bohnet4_18_ao_t_Analyse_4A_565_2017.pdaout.pdf (526.29 KB)
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