Double résiliation

Auteur(s)

Conod, Philippe

In

bail.ch, Séminaire sur le droit du bail, Université de Neuchâtel, 2011//Septembre/1-3

Résumé

Résiliation : possibilité de notifier une double résiliation extraordinaire et ordinaire pour le cas où la première devait s'avérer inefficace.

URI

Autre version

http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/Arret_du_mois/11_Septembre_commentaire_4A-189-2011.pdf

Type de publication

Resource Types::text::journal::journal article

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