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Interprétation de l'article 350a al. 1 CO, absence d'arbitraire de la décision cantonale fondée sur la position d'une partie de la doctrine et visant une question controversée: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4D_25/2015

Auteur(s)
Aubert, David,
In
http://www.droitdutravail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2016//Janvier/1-4
Mots-clés
  • Provision du travaill...

  • art. 322b al. 3

  • 350a al. 1 CO

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/6618
Autre version
http://2ggg.mj.am/link/2ggg/y6wnz3khipi/12/yxwxyoPPNqjRnsujpzfvKQ/aHR0cDovL3d3dy5kcm9pdGR1dHJhdmFpbC5jaC9maWxlcy9hbmFseXNlcy8yXzE1X2phbnZpZXJfQW5hbHlzZV80RF8yNV8yMDE1LnBkZg
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Aubert2_15_janvier_Analyse_4D_25_2015janvier16.pdf (298.11 KB)
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