L’interdiction du viol conjugal vs. le « devoir conjugal » à entretenir des relations sexuelles

Auteur(s)

Boushi, Lydia

Date de parution

2025-04-24

In

https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial

Vol.

2025

No

Avril

De la page

1

A la page

15

Mots-clés

Notes

Résumé et analyse, CourEDH – arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, Requête n° 13805/21

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https://droitne.ch/files/uploads/1-24-avril-analyse-couredh-arret-hw-c-france.pdf

Type de publication

journal article

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