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Conditions de validité de la convention spéciale sur les frais accessoires au sens de l’art. 257a al. 2 CO (arrêt 4A_620/2021)

Auteur(s)
Pereira, Sandra
Date de parution
2022-9-15
In
https://bail.ch/bail
Vol.
Septembre
No
2022
De la page
1
A la page
7
Mots-clés
  • Conclusion

  • frais accessoires

  • Convention des partie...

  • clause sur les frais ...

  • Art. 18

  • 257a al. 2 CO

  • 8 CC

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/30266
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-22-septembre-analyse-4a-620-2021.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2022-10-10_2820_3909.pdf (674.39 KB)
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