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La résiliation du bail en cas de pluralité de locataires: vice de forme et abus de droit

Auteur(s)
Dietschy, Patricia
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2014//Octobre/1-2
Mots-clés
  • Congé adressé au seul...

  • abus de droit à se pr...

  • art. 257d

  • 266n CO

  • 2 CC

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/8210
Autre version
http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/2014_Newsletter_Octobre/2_14_Octobre_Analyse_4A_240-2014.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dietschy2_14_Octobre_Analyse_4A_240-2014octobre.pdf (109.94 KB)
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