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Quelle (dé-)pénalisation des amours juvéniles par la justice ? Commentaire de l’arrêt du TF 6B_485/2016 du 1er août 2016

2017, Jeannerat, Eloi

Les autorités peuvent renoncer à poursuivre l’auteur d’actes d’ordre sexuel avec un enfant mineur sexuellement qui a plus de trois ans de moins que lui, si, au moment où elle a commis ces actes, cette personne avait moins de 20 ans et s’il existait des « circonstances particulières ». Cet article commente la notion de « circonstances particulières » ainsi qu’un arrêt rendu en 2016 par le Tribunal fédéral à ce propos. Die Behörden können von der Strafverfolgung einer Person absehen, die sexuelle Handlungen mit einer mehr als drei Jahre jüngeren und sexuell minderjährigen Person vorgenommen hat und zu diesem Zeitpunkt jünger als 20 Jahre war, wenn «besondere Umstände» vorliegen. Der untenstehende Beitrag kommentiert den Rechtsbegriff «besondere Umstände» und ein dazu erlassenes Bundesgerichtsurteil.

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La limitation des éoliennes au niveau cantonal et communal

2012-4-23, Jeannerat, Eloi

Le développement de l’énergie éolienne soulève un vent de contestation parmi les défenseurs du paysage et les habitants des régions propices à cette énergie : de plus en plus de villages s’opposent par exemple à l’implantation d’éoliennes. On peut cependant se demander dans quelle mesure les cantons et les communes peuvent encore limiter l’implantation d’éoliennes sur leur territoire, dès lors que la Confédération promeut cette forme de production électrique. Le présent article tente de répondre à cette question en l’examinant tant à la lumière de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire qu’à celle de la Loi fédérale sur l’énergie. Die Entwicklung der Windenergie ruft eine Welle des Protestes unter den Verteidigern der Landschaft und Bewohnern von Gebieten, die für diese Art der Energiegewinnung geeignet sind, hervor: Immer mehr Dörfer sprechen sich gegen die Errichtung von Windkraftanlagen aus. Es stellt sich die Frage, ob und wie weit die Kantone und Gemeinden die Errichtung der Windkraftanlagen auf ihrem Gebiet noch begrenzen können, da der Bund diese Art der Stromerzeugung fördert. Der Beitrag versucht, diese Frage unter Heranziehung des Bundesgesetzes über die Raumplanung und des Energiegesetzes zu beantworten.

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La notion de "révision totale matérielle", Un remède inutile à l'exigence de l'unité de la matière?

2013-10-1, Mahon, Pascal, Jeannerat, Eloi

Même si elles en règlent la procédure, la Constitution fédérale ainsi que les constitutions cantonales ne définissent pas ce qu’est une révision "totale", laquelle peut être entendue, théoriquement, tant dans un sens formel que dans un sens matériel. Même si la notion de "révision totale matérielle" de la constitution avait été conceptualisée depuis longtemps par une partie de la doctrine, il a fallu attendre la dernière révision totale formelle pour qu’elle soit reconnue et appliquée pour la première fois par les autorités fédérales ou, du moins, proposée par le Conseil fédéral. Une interprétation matérielle de la notion de révision totale, qui tend, pour l’essentiel, à contourner le principe de l’unité de la matière lors de réformes importantes, pose cependant de nombreux problèmes. Dès lors, s'agissant de réformes constitutionnelles importantes et innovatrices, peut-être vaudrait-il mieux appliquer de façon nuancée le principe de l’unité de la matière que reconnaître une notion problématique de révision totale. Die Bundesverfassung und die Kantonsverfassungen regeln zwar das Verfahren ihrer "Totalrevision", definieren diese aber nicht. "Totalrevision" kann in einem formellen oder in einem materiellen Sinn verstanden werden. Auch wenn der Begriff der "materiellen Totalrevision" der Verfassung von einem Teil der Lehre schon früher als Konzept entwickelt worden war, musste die letzte formelle Totalrevision der Bundesverfassung abgewartet werden, bis die materielle Totalrevision anerkannt und von den Bundesbehörden zum ersten Mal angewandt oder zumindest vom Bundesrat vorgeschlagen worden ist. Ein materielles Verständnis des Begriffs der Totalrevision sucht im Wesentlichen bei bedeutenden Reformen den Grundsatz der Einheit der Materie zu umgehen und wirft daher zahlreiche Probleme auf. Daher wäre es vielleicht bei wichtigen und innovativen Verfassungsreformen besser, den Grundsatz der Einheit der Materie differenziert zu handhaben, als einen problematischen Begriff der Totalrevision zu übernehmen.

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Liberté religieuse et assujettissement à l’impôt ecclésiastique des personnes morales

2010-12-14, Jeannerat, Eloi, Obrist, Thierry

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La planification dans les espaces fonctionnels - Développements récents et perspectives juridiques

2012-11, Jeannerat, Eloi

Les principes de coordination et de collaboration sont plus que jamais au centre de l’aménagement du territoire compte tenu des défis auxquels les collectivités publiques sont aujourd’hui confrontées. En effet, la Suisse s’urbanise et la mobilité de la population augmente sans cesse. Les activités humaines ont toujours plus d’emprise sur le territoire ou d’effets sur l’environnement. Il n’est aujourd’hui plus possible d’assurer un aménagement du territoire satisfaisant en coordonnant la planification uniquement au sein des espaces politiques traditionnels, lesquels ne coïncident souvent plus avec les espaces fonctionnels actuels. La nécessité d’organiser l’utilisation du sol de manière rationnelle à un niveau intercommunal et intercantonal, voire international, devient toujours plus pressante, si l’on veut ménager l’utilisation du sol et préserver le paysage. C’est d’ailleurs pourquoi le Projet de territoire Suisse retient que le renforcement de la coordination et de la collaboration est un défi central de l’aménagement du territoire. Le présent article se propose dès lors de survoler les derniers développements et les perspectives juridiques en matière de planification des espaces fonctionnels. Les contours de cette problématique étant encore très flous et les problèmes qu’elle pose innombrables, il ne prétend cependant nullement à l’exhaustivité, ce d’autant plus que la pratique s’écarte souvent du cadre légal ou n’a simplement pas encore trouvé d’ancrage légal. Angesichts der Herausforderungen, mit denen die Gemeinwesen gegenwärtig konfrontiert sind, stehen die Koordination und Zusammenarbeit mehr denn je im Zentrum der Raumplanung. Städte und Agglomerationen spielen eine immer grössere Rolle und die Mobilität der Bevölkerung nimmt laufend zu, mit erheblichen Auswirkungen auf Raum und Umwelt. Da die Raumplanung in den traditionellen politischen Räumen erfolgt, die mit den aktuellen funktionalen Räumen oft nicht mehr übereinstimmen, vermag sie die an sie gestellten Erwartungen immer weniger zu befriedigen. Um einen haushälterischen Umgang mit dem Boden sicherzustellen und die Landschaft zu schützen, drängt sich eine die Gemeindeund Kantonsgrenzen übergreifende Raumplanung immer mehr auf. In diesem Sinne bezeichnet auch das Raumkonzept Schweiz eine Stärkung der Zusammenarbeit und Koordination als eine der zentralen Herausforderungen der heutigen Raumplanung. Der nachfolgende Artikel bietet einen Überblick über die neusten Entwicklungen und die rechtlichen Perspektiven im Bereich der Planung in funktionalen Räumen. Aufgrund der nach wie vor schwierigen Abgrenzung dieser Thematik und der Vielzahl der damit verbundenen Fragestellungen erhebt der Überblick jedoch keinen Anspruch auf Vollständigkeit; dies auch deshalb, weil die Praxis zum Teil gesetzlich noch nicht verankert ist oder vom rechtlichen Rahmen abweicht.

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La jurisprudence du Tribunal fédéral en 2006 / Die Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 2006

2007-3, Jeannerat, Eloi