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Burgat, Sabrina
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Burgat, Sabrina
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sabrina.burgat@unine.ch
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- PublicationAccès libreLe partage d’un immeuble en propriété communeL’arrêt examiné pose la question du partage d’un immeuble en propriété commune et se réfère aux règles relatives au partage de la copropriété, en particulier à l’article 205 al. 2 CC qui prévoit que l’époux justifiant d’un intérêt prépondérant peut demander qu’un bien en copropriété lui soit attribué, à charge de désintéresser son conjoint.
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- PublicationAccès libreLe revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorceEn cas de séparation ou de divorce, les contributions d’entretien dues entre époux ou en faveur des enfants se calculent d’après les revenus des débirentiers et crédirentiers. A certaines conditions, ces revenus peuvent être calculés de manière hypothétique, sans pour autant que ce procédé ne constitue une sanction. Il s’agit d’inciter le conjoint concerné à réaliser le revenu qu’il est en mesure d’obtenir réellement, en faisant preuve de bonne volonté.
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