Le droit d’auteur des planificateurs
Un guide sur le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle à l’attention des architectes, des ingénieurs et des spécialistes du droit de la construction
Blaise Carron
Professeur à l’Université de Neuchâtel, avocat, LL.M.
Daniel Kraus
Professeur à l’Université de Neuchâtel, avocat, LL.M.
Juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets
Yann Férolles
Lic. iur., avocat
Melanie Krüsi
Docteure en droit

Citation suggérée de l’ouvrage : Blaise Carron,  Daniel Kraus, 
Yann Férolles, Melanie Krüsi, Le droit d’auteur des planificateurs, collection 
des publications de l’Institut pour le droit suisse et international de la construction, Genève/Zurich 2015, Schulthess Éditions Romandes.

ISBN 978-3-7255-8506-9
© Schulthess Médias Juridiques SA, Genève · Zurich · Bâle 2015
www.schulthess.com
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92131 Issy-les-Moulineaux Cedex
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Avant-propos
Notre pays produit des planificateurs de génie. Il suffit de traverser la Suisse et le monde pour découvrir les réalisations d’architectes et d’ingénieurs exceptionnels. 
Le droit suisse – en particulier le droit d’auteur – accorde une place particulière au travail des planificateurs. La loi considère la construction architecturale comme une œuvre à part entière et protège tant les droits de la personnalité de son auteur que ses droits patrimoniaux. Toutefois, le législateur a aussi conféré à des tiers, en particulier au propriétaire de l’œuvre construite, un certain nombre de prérogatives qui limitent celles du planificateur. Alors que le système juridique vise un équilibre entre les différents acteurs de la construction, de nombreuses interrogations demeurent.
Pour répondre à ces questions, ce livre tente de bâtir des ponts entre plusieurs mondes, dont les auteurs tiennent à remercier ici les représentants.
Premièrement, ce projet réunit les compétences des juristes et des planificateurs. Rédigé par des spécialistes du droit, il est né d’une idée de la Commission spéciale de la SIA pour les droits immatériels, présidée par Daniel Kündig puis par Valerio Olgiati. Le texte a profité des commentaires critiques d’un comité de relecture composé d’architectes et d’ingénieurs expérimentés. Qu’ils soient ici tous remerciés, en particulier pour les précieux échanges lors de la retraite qui s’est tenue à Flims. Cette aventure n’a en outre été possible que grâce au soutien généreux de la SIA, dont nous remercions particulièrement le président Stefan Cadosch, le directeur Hans Georg Bächtold, et le responsable SIA-Droit, Walter Maffioletti, qui ont laissé toute liberté aux auteurs dans leur entreprise. 
Deuxièmement, ce livre relie les mondes juridiques académique et pratique ainsi que les régions germanophone et francophone de la Suisse. Les auteurs sont ou ont tous été des avocats praticiens conseillant des planificateurs ou des maîtres d’ouvrage en Suisse alémanique ou en Romandie, et/ou des chercheurs scientifiques. Au-delà de leur expérience personnelle, les auteurs ont également pu profiter des commentaires constructifs de plusieurs praticiens, en particulier de ceux de Daniele Graber et de Gregor Wild. Que soit remerciée ici également l’étude Umbricht Rechtsanwälte à Zurich, qui a accordé du temps à deux des auteurs afin qu’ils puissent se consacrer à l’ouvrage.
Troisièmement, la rédaction de cet ouvrage est le fruit d’une collaboration intense entre des spécialistes du droit privé de la construction, représentés par la Chaire de droit des obligations de l’université de Neuchâtel, et du droit de la propriété intellectuelle, représentés par le Pôle de propriété intellectuelle et de l’innovation [PI]2 de la même université. Ils ont eu grand plaisir à tenter d’établir des passerelles entre ces deux matières. Ce fut l’occasion de réaliser que l’art de bâtir n’est pas chose facile et nécessite des efforts considérables, mais également de constater à quel point la démarche peut être gratifiante.
Le présent ouvrage constitue une version légèrement révisée et mise à jour de l’ouvrage Das Urheberrecht der Planer paru en 2014 auprès de la même maison d’édition.
Berne, Neuchâtel, Choëx et Zurich, juin 2015.
Blaise Carron  Daniel Kraus  Yann Férolles  Melanie Krüsi

Table des abréviations
ADPIC	Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, annexe 1C à l’accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce ; RS 0.632.20
AGVE	Aargauische Gerichts- und Verwaltungsentscheide
aLDA	(ancienne) LF du 7 décembre 1922 concernant le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques ; RO 1955 877
alinéa	al.
art.	article
ATF	Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse
BKomm.	Commentaire bernois
BL	Bâle-Campagne
BPatG-D	Bundespatentgericht (Allemagne)
CB	Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, révisée à Paris le 24 juillet 1971 (Convention de Berne révisée) ; RS 0.231.15
CBE 2000	Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, révisée à Munich le 29 novembre 2000 ; RS 0.232.142.2
CC	Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210
CEDIDAC	Centre du droit de l’entreprise de l’université de Lausanne
cf.	confer
ch.	chiffre
chap.	chapitre
cit.	cité
CJ GE	Cour de justice, Genève
CL	Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano) ; RS 0.275.12
CO	LF du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : droit des obligations) ; RS 220
consid.	considérant
DC	Droit de la construction (revue de l’Institut pour le droit suisse et international de la construction)
éd.	édition
édit.	éditeur
ég.	également
EPF	École polytechnique fédérale
et al.	et alii / et aliae (et autres)
etc.	et cætera
FF	feuille fédérale
GR	Grisons
Guide KBOB	KBOB, guide relatif au contrat de mandataire de la KBOB (décembre 2014)
GVP-SG	St. Gallische Gerichts- und Verwaltungspraxis
KBOB	Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics
LBI	LF du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (loi sur les brevets) ; RS 232.14
LCD	LF du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale ; RS 241
LDA	LF du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (loi sur le droit d’auteur) ; RS 231.1
LDes	LF du 5 octobre 2001 sur la protection des designs ; RS 	232.12
LDIP	LF du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291
LF	loi fédérale
LFus	LF du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine ; RS 221.301
lit.	litera (lettre)
LPM	LF du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques) ; RS 232.11
man. gén.	de manière générale
N	numéro(s) marginal(aux)
n°	numéro(s)
nbp.	note de bas de page
Norme SIA 118	Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction (édition 2013)
OGer	Obergericht
p.	page
pp.	pages
p.ex.	par exemple
Règlement SIA	Règlement concernant les prestations et honoraires des 
102 (2003)	architectes (édition 2003)
Règlement SIA	Règlement concernant les prestations et honoraires des 
102 (2014) 	architectes (édition 2014)
Règlement SIA	Règlement concernant les prestations et honoraires des 
103 (2003) 	ingénieurs et ingénieures civils (édition 2003) 
Règlement SIA	Règlement concernant les prestations et honoraires des 
103 (2014) 	ingénieurs et ingénieures civils (édition 2014) 
Règlement SIA	Modèle « Étude et conduite de projets » (édition 2014)
112 (2014)
Règlement SIA	Règlement des concours d’architecture et d’ingénierie 
142 (2009) 	(édition 2009)
Règlement SIA	Règlement des mandats d’étude parallèles d’architecture et 
143 (2009) 	d’ingénierie (édition 2009)
Règlement SIA	Règlement des appels d’offre de prestations d’ingénierie et 
144 (2013) 	d’architecture (édition 2013)
resp.	respectivement
RJB	Revue de la Société des juristes bernois
RS	Recueil systématique du droit fédéral
RSJ	Revue suisse de jurisprudence
RSPI 	Revue suisse du droit de la propriété intellectuelle (dès 1997 : sic!)
s.	suivant(e)
Sàrl	société à responsabilité limitée
SIA	Société suisse des ingénieurs et des architectes
sic!	Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l’information et de la concurrence 
SJ	Semaine judiciaire
ss	suivant(e)s
TC	Tribunal cantonal
tec21	Revue pour l’architecture, les sciences de l’ingénieur et l’environnement
TF	Tribunal fédéral suisse
th.	thèse
TribApp	Tribunal d’appel, Tessin
vol.	volume
ZR	Blätter für Zürcherische Rechtsprechung
Introduction
Le droit d’auteur joue un rôle pratique important dans le domaine de la construction, en particulier pour les planificateurs. Par planificateurs, on entendra ci-après en particulier les architectes, mais également les ingénieurs. En raison toutefois de l’existence de contraintes techniques, il s’avère généralement plus difficile de créer une œuvre individuelle, et donc protégée par le droit d’auteur, pour les ingénieurs que pour les architectes.
Plusieurs questions juridiques se posent non seulement lors de l’édification de nouveaux bâtiments, mais aussi lors de la rénovation de constructions existantes. Le présent ouvrage propose une présentation à la fois théorique et pratique du droit d’auteur des planificateurs ; il est destiné aux architectes, aux ingénieurs ainsi qu’aux spécialistes du droit de la construction. Il tente d’apporter des réponses concrètes aux questions auxquelles sont confrontés les architectes et les ingénieurs actifs en Suisse, ainsi que les juristes qui les conseillent. L’ouvrage veut ainsi permettre au lecteur de se faire une idée des problèmes qu’il pourra rencontrer et des solutions envisageables. Cependant, le praticien ne trouvera pas de solution toute faite applicable à chaque cas particulier. Le droit n’est en effet pas toujours aussi prévisible, planifiable et précis qu’on le souhaiterait. Ce livre permettra toutefois au lecteur – nous l’espérons – d’identifier et d’ordonner les problèmes qui se posent dans sa pratique. Mais il ne le dispensera pas de consulter un spécialiste. 
L’ouvrage s’articule en trois parties. La première traite des fondements. Elle décrit d’abord le travail du planificateur d’un point de vue juridique (chapitre 1), présente ensuite le droit d’auteur dans le contexte plus large des droits de la propriété intellectuelle (chapitre 2) et liste enfin les sources juridiques du droit d’auteur, notamment les textes légaux applicables (chapitre 3).
La deuxième partie est consacrée aux conditions de protection du droit d’auteur. Il s’agit ici d’identifier d’une part ce qui constitue l’objet de protection du droit d’auteur (chapitre 4), et d’autre part la personne à considérer comme auteur (chapitre 5).
La troisième partie traite des effets de la protection du droit d’auteur, à savoir des droits conférés au planificateur (chapitre 6), du début et de la durée de protection (chapitre 7), des particularités du transfert des droits d’auteur (chapitre 8), des restrictions au droit d’auteur (chapitre 9) ainsi que des diverses voies de droit permettant de défendre judiciairement le droit d’auteur (chapitre 10).

Première partie. 
Les fondements
Chapitre 1. Le travail du planificateur appréhendé par le droit
1.1. Les prestations du planificateur
L’activité du planificateur combine des prestations intellectuelles dans les domaines de la conception, de la direction des travaux et de l’exploitation des ouvrages construits, de la direction générale et de la coordination des projets. En s’inspirant du catalogue des prestations figurant dans les Règlements SIA 102 et 103 (2014), on distingue habituellement six phases distinctes, soit la définition des objectifs, les études préliminaires, l’étude du projet, l’appel d’offres, la réalisation et l’exploitation. Au sein de ces différentes phases, et toujours en s’inspirant du catalogue des prestations figurant dans les Règlements SIA 102 et 103 (2014), on distingue trois catégories de prestations du planificateur dans le processus de construction d’un ouvrage : les prestions ordinaires (cf. infra 1.1.1), les prestations à convenir spécifiquement (cf. infra 1.1.2) et les prestations supplémentaires (cf. infra 1.1.3).
1.1.1. Les prestations ordinaires
Les prestations ordinaires sont en principe nécessaires et suffisantes pour remplir un mandat de planificateur. Elles correspondent au déroulement usuel d’un projet et se divisent en trois phases principales : l’étude de projet, l’appel d’offres et la réalisation du projet.
Premièrement, l’étude de projet se compose des phases partielles suivantes : l’avant-projet, le projet et la procédure de demande d’autorisation qui clôt cette procédure sous réserve des modifications exigées par l’autorité. 
Deuxièmement, l’appel d’offres comprend l’élaboration des documents d’appel d’offres et la comparaison des offres.
Troisièmement, la réalisation se divise en trois phases partielles : le projet d’exécution, l’exécution de l’ouvrage ainsi que la mise en service et l’achèvement.
Le projet d’exécution a pour objectif d’établir un projet prêt à la réalisation. Il comprend notamment l’établissement des plans d’exécution, l’établissement du calendrier définitif et d’un échéancier général des paiements, ainsi que les conseils relatifs à la conclusion des contrats d’entreprise avec les entrepreneurs et les fournisseurs.
L’exécution de l’ouvrage a pour objectif d’obtenir un ouvrage réalisé selon la conception de base, le cahier des charges et le contrat. L’architecte assume, d’une part, la direction architecturale visant à assurer la concordance de l’exécution avec la conception architecturale de base et, d’autre part, la direction des travaux sur le chantier, y compris les contrôles techniques, l’établissement des rapports et procès-verbaux pertinents, ainsi que le contrôle des coûts.
La phase partielle de mise en service et d’achèvement de l’ouvrage a pour but de réceptionner l’ouvrage et de le mettre en service, d’éliminer les éventuels défauts et d’obtenir l’acceptation du décompte final. 
1.1.2. Les prestations à convenir spécifiquement
Les prestations à convenir spécifiquement peuvent s’ajouter aux prestations ordinaires si la nature de la tâche le requiert ou si le maître d’ouvrage le désire. L’accomplissement de telles prestations doit faire l’objet d’un accord préalable.
Les prestations à convenir spécifiquement peuvent précéder les prestations ordinaires. On pense d’une part à la phase de définition des objectifs comprenant l’énoncé des besoins, des objectifs et des conditions cadres de l’ouvrage, le choix de l’approche méthodologique ou, d’autre part, à l’exécution d’études préliminaires visant à préciser la marche à suivre, à définir les données de base ou à démontrer la faisabilité d’un projet avant que des documents d’avant-projet ne soient établis. Les principales tâches de la définition des objectifs sont l’analyse du marché et du site du projet de construction souhaité, celle des besoins et de la faisabilité du projet, ainsi que celle des possibilités financières du mandant, des délais souhaités par le mandant et des idées du mandant.
Les prestations à convenir spécifiquement peuvent aussi compléter les prestations ordinaires dans la mesure où le planificateur fournit des prestations complémentaires à celles relevant de son activité de base (p.ex. une activité visant à garantir et à optimiser le fonctionnement de l’œuvre architecturale déjà mise en service ou d’efforts de maintenance permettant de conserver l’aptitude au service et la valeur de l’œuvre pendant une durée déterminée).
1.1.3. Les prestations supplémentaires
Les prestations supplémentaires rassemblent celles qui ne peuvent pas (encore) être précisées au moment de la conclusion du contrat. Constituent notamment des prestations supplémentaires la fourniture par l’architecte de variantes de projets en complément des prestations ordinaires et convenues spécifiquement. Il peut également s’agir de la fourniture de modifications significatives aux plans ou à d’autres documents importants à la demande du maître d’ouvrage. 

D’un point de vue juridique, on distingue trois catégories de prestations du planificateur dans le processus de construction d’un ouvrage : les prestations ordinaires, les prestations à convenir spécifiquement et les prestations supplémentaires. Les prestations ordinaires rassemblent l’étude de projet, l’appel d’offres et la réalisation du projet. La deuxième catégorie concerne des prestations devant être convenues spécifiquement. La troisième catégorie concerne les prestations qui ne pouvaient pas (encore) être établies au moment de la conclusion du contrat.

1.2. La qualification juridique des prestations du planificateur
Le contrat relatif aux prestations du planificateur – le contrat d’architecte ou d’ingénieur – n’est pas expressément réglé et qualifié par la loi. Il peut notamment comprendre des activités liées à la conception d’un ouvrage, à l’établissement du projet et/ou à la direction des travaux nécessaires à sa réalisation.
La qualification du contrat relatif aux prestations de planificateur reste partiellement controversée. Ces prestations peuvent relever soit du mandat (art. 394 ss CO), soit du contrat d’entreprise (art. 363 ss CO). Dans le premier cas, le planificateur ne garantit pas un résultat mais uniquement une activité dans l’intérêt du mandant, telle que le contrôle constant des coûts. Dans le second cas, il garantit le succès de son activité et donc un certain résultat, comme l’établissement d’un plan. La dénomination du contrat retenue par les parties n’est cependant pas déterminante : si elles intitulent leur contrat « mandat » alors qu’il s’agit juridiquement d’un contrat d’entreprise, ce sont les dispositions de ce dernier qui s’appliquent.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un contrat d’architecte pour la production de plans relève du contrat d’entreprise. Si l’on applique cette jurisprudence aux différentes prestations individuelles distinguées ci-dessus (cf. supra 1.1.), on peut qualifier celles-ci de la manière suivante : 
La nature des prestations ordinaires n’étant pas uniforme, il y a lieu de faire certaines distinctions. D’une part, les prestations portant sur la réalisation d’un avant-projet ou d’un projet (y compris une estimation sommaire des coûts), sur la réalisation des plans d’exécution ainsi que sur la préparation d’autres documents (p.ex. les documents de soumission) relèvent exclusivement du contrat d’entreprise. Le planificateur peut alors garantir le résultat de son activité, comme le fait un entrepreneur. D’autre part, les contrats chargeant le planificateur de la procédure d’autorisation de construire, de l’organisation et de la réalisation de l’appel d’offres et des adjudications, de la négociation et de la conclusion des contrats d’entreprise, de la direction ou de la surveillance des travaux ainsi que de la mise en service et de l’achèvement de l’ouvrage sont des mandats. Pour ce type de prestations, le planificateur ne peut en effet pas garantir un résultat, car d’autres parties indépendantes collaborent activement à la réalisation de l’ouvrage.
Les prestations à convenir spécifiquement relèvent majoritairement du mandat. C’est notamment le cas de la définition des objectifs, qui est purement conceptuelle et correspond essentiellement à une activité de conseil sans qu’un résultat puisse être promis. En revanche, la phase des études préliminaires relève soit du mandat soit du contrat d’entreprise selon qu’elle débouche ou non sur un résultat, tel que la remise d’esquisses. Enfin, l’exploitation de l’ouvrage, qui comprend aussi bien le fonctionnement que la maintenance, relève en principe du contrat de mandat.
À la différence des prestations prises individuellement, le contrat de planificateur global, qui comprend l’ensemble des prestations du planificateur – à savoir la planification du projet, l’établissement du devis, l’adjudication des travaux, la direction des travaux et l’établissement de la facture finale –, est un contrat mixte qui réunit des prestations relevant à la fois du mandat et de l’entreprise. Selon le type de prestations, on applique les règles du mandat ou du contrat d’entreprise. Toutefois, pour la résiliation du contrat, la jurisprudence applique les règles du mandat, quelles que soient les prestations concernées. Elle retient la même solution pour la responsabilité de l’architecte lors d’une mauvaise évaluation du coût des travaux, bien que le Tribunal fédéral admette l’existence d’un contrat d’entreprise lorsque l’architecte est chargé exclusivement d’élaborer un devis écrit. Une partie de la doctrine s’appuie sur cette évolution de la jurisprudence pour proposer que la responsabilité de l’architecte global soit soumise exclusivement aux règles du mandat.

Le contrat relatif aux prestations du planificateur n’est pas expressément réglé dans la loi. Sa qualification juridique reste partiellement controversée. Il combine des prestations relevant à la fois du contrat d’entreprise (art. 363 ss CO) et du mandat (art. 394 ss CO). 
Si l’on considère individuellement les prestations du planificateur, celles-ci peuvent d’une part avoir pour objet des prestations ressortissant uniquement au contrat d’entreprise : il en est ainsi des prestations de (l’avant-)projet et des plans (esquisses, plans d’appel d’offres, plans d’exécution). D’autres prestations relèvent exclusivement du contrat de mandat (p.ex. la direction et la surveillance des travaux, la définition des objectifs).
Dans un contrat de planificateur global, qui cumule l’ensemble de ses prestations pour un ouvrage, on applique selon les cas les règles du mandat ou du contrat d’entreprise, étant précisé que les premières sont exclusivement applicables à la résiliation du contrat. 

1.3. Le rôle du droit d’auteur dans les prestations du planificateur
Le droit d’auteur joue un rôle dès les premières phases de la planification. Il protège déjà l’esquisse, pourvu qu’on puisse y déceler un caractère individuel (cf. infra 4.1.2 et 4.2.3.1). Les droits d’auteur du planificateur s’attachent ainsi à un bien immatériel (ou intellectuel) ; c’est donc la création intellectuelle qui est protégée (cf. infra 4.1.1).
En revanche, l’idée ou les concepts intellectuels du planificateur à l’origine de l’édifice ne sont pas protégés en tant que tels, mais seulement dans leur mode d’expression particulier et perceptible – par exemple une construction – dans lequel ils trouvent leur concrétisation matérielle (cf. infra 4.1.3). Dès le moment où l’idée ou les concepts sont fixés dans un plan ou une esquisse, ou dès qu’ils sont réalisés dans une construction, ils constituent la matérialisation du parti architectural de leur auteur et se distinguent de préoccupations strictement organisationnelles, fonctionnelles, stylistiques ou techniques. 
Les catégories de prestations décrites ci-dessus (cf. supra 1.1) ne sont pas toutes concernées au même degré par les droits d’auteur et la protection qu’ils confèrent.
Parmi les prestations ordinaires, l’étude de projet contient des idées architecturales exprimées sous forme d’avant-projet ou de projet, qui sont protégées par le droit d’auteur dès lors qu’elles expriment une création intellectuelle disposant d’un caractère individuel. La procédure d’appel d’offres n’a, en principe, pas de conséquence sur les droits d’auteur du planificateur, étant toutefois précisé que les plans d’appel d’offres peuvent faire l’objet d’une protection. Dans la phase de réalisation, les plans d’exécution sont habituellement couverts par les droits d’auteur. La construction exécutée constitue elle-même un exemplaire de l’œuvre qui peut être protégé par les droits d’auteur.
Les prestations à convenir spécifiquement n’ont en principe pas de conséquence particulière sur les droits d’auteur du planificateur, pour autant que l’intégrité de l’œuvre originale ne soit pas touchée. 
Les prestations supplémentaires, qui modifient a posteriori les prestations ordinaires, peuvent avoir, comme ces dernières, des effets sur le droit d’auteur.

Les droits d’auteurs protègent la création intellectuelle du planificateur dès le début du processus de planification. La protection légale offerte par le droit d’auteur commence déjà pour l’esquisse ; elle concerne également l’avant-projet, les études préliminaires et les projets susceptibles d’exécution. L’œuvre exécutée peut également être protégée par le droit d’auteur. Les prestations à convenir spécifiquement n’ont en règle générale pas d’incidence sur les droits d’auteur, alors que les prestations supplémentaires en ont, dans la mesure où elles modifient les prestations ordinaires.

Chapitre 2. Le droit d’auteur dans son contexte
2.1. Les droits de propriété intellectuelle en général et leur rapport avec le droit d’auteur
La LDA protège la relation de l’auteur ou du titulaire du droit avec ses œuvres (cf. art. 1 al. 1 lit. a LDA), à savoir des créations de l’esprit, littéraires ou artistiques, qui ont un caractère individuel (cf. art. 2 al. 1 LDA). La loi sert ainsi à protéger des personnes qui fournissent une prestation intellectuelle. 
Le droit de la propriété intellectuelle a pour objet la protection des prestations immatérielles et des biens immatériels. La notion de droit de propriété intellectuelle recouvre d’une part le droit portant sur un bien immatériel ou intellectuel. Par exemple, une œuvre, telle qu’un morceau de musique, n’a pas besoin d’être physiquement tangible pour être protégée en tant que création intellectuelle par le droit d’auteur (pour plus de détails, cf. infra 4.1.3). Par ailleurs, faute de dispositions contractuelles contraires, les droits sur cette création demeurent en principe auprès de l’auteur, même lorsque le support sur lequel la création intellectuelle est fixée – par exemple un CD – est aliéné. D’autre part, la notion de droits de propriété intellectuelle décrit l’ensemble des domaines juridiques traitant de la protection des biens immatériels. Outre le droit d’auteur, elle comprend également les droits de propriété industrielle, tels que le droit du design, le droit des brevets et le droit des marques – des domaines du droit qui, avec le droit de la concurrence déloyale, peuvent également jouer un rôle dans les activités des planificateurs (cf. infra 2.2).
Tous ces domaines juridiques ont en commun le fait qu’ils servent à protéger des objets intellectuels. Pris individuellement, ces différents domaines se différencient de façon sensible : alors que le droit d’auteur concerne avant tout des biens intellectuels de nature culturelle, les autres droits visent des créations techniques et industrielles. Le droit d’auteur protège ainsi des œuvres dont le but est d’être perçues en tant que concrétisation d’une idée créatrice ; les autres biens immatériels, comme les inventions, les topographies, les marques ou les designs, ne servent pas avant tout à être perçus comme tels, mais constituent des moyens permettant d’atteindre un but industriel ou commercial, tel que la construction de machines, la production de meubles ou encore la distinction de produits ou de services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre. Par ailleurs, la protection du droit d’auteur découle directement de la création artistique d’une œuvre et sans que des formalités particulières ne soient nécessaires (cf. art. 29 al. 1 LDA et, pour plus de détails, infra 7.1) ; en revanche, la protection d’une invention, d’un design ou d’une marque implique des démarches formelles et leur inscription au registre des brevets, des designs ou des marques (cf. art. 60 al. 1 LBI ; art. 5 al. 1 LDes ; art. 5 LPM). 
Même si la LDA et les droits de propriété industrielle se rapportent chacun à un domaine spécifique, ils peuvent également se recouper. Ce peut ainsi être le cas lorsqu’un design ou une marque constitue en même temps une œuvre au sens de la LDA. La protection découlant de la LDA peut alors exister cumulativement aux autres droits de propriété intellectuelle.

La LDA protège les auteurs d’œuvres, à savoir de créations intellectuelles de la littérature et des arts, dont les œuvres architecturales ; elle protège ainsi des personnes qui fournissent une prestation immatérielle. La protection des prestations immatérielles et des biens immatériels fait l’objet du droit de la propriété intellectuelle. La notion de propriété intellectuelle désigne entre autres l’ensemble des domaines juridiques qui traitent de la protection des biens immatériels. Le droit des designs, le droit des brevets et le droit des marques font partie des droits de la propriété intellectuelle, à l’instar du droit d’auteur. Le droit de la concurrence déloyale peut également s’appliquer. La protection découlant de la LDA s’applique cumulativement à la protection découlant des autres droits de propriété intellectuelle.

2.2. Les droits de propriété intellectuelle pertinents 
pour les planificateurs en dehors du droit d’auteur
2.2.1. Introduction
D’autres lois de propriété intellectuelle peuvent protéger les créations des planificateurs. On pense notamment à la LPM ou la LDes. La protection du droit d’auteur peut exister cumulativement aux protections découlant des autres droits (cf. supra 2.1.).
La protection découlant des autres droits de propriété intellectuelle joue toutefois un rôle particulier pour le planificateur lorsque le droit d’auteur n’est pas applicable ; il en est ainsi lorsque, dans un cas particulier, la concrétisation d’une idée dans un plan ou une esquisse ne remplit pas les exigences en matière de caractère individuel de l’œuvre (pour plus de détails, cf. infra 4.1.2 et 4.2.1). Une protection par le biais d’autres droits de propriété intellectuelle peut également s’avérer nécessaire lorsque les planificateurs se trouvent dans une position de négociation défavorable par rapport au maître d’ouvrage et doivent lui transférer tout ou partie de leurs droits d’auteur (sur le transfert des droits d’auteur, cf. de manière générale infra chapitre 8). 
2.2.2. Le droit des marques
2.2.2.1. L’objet de la protection
Le droit des marques concerne les marques, à savoir des signes propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (art. 1 al. 2 LPM). Les marques visent à individualiser les produits désignés et ainsi à les différencier d’autres produits afin de permettre à l’utilisateur de retrouver un produit qu’il a aimé dans la masse de l’offre disponible sur le marché. Le droit des marques protège la relation mentale que les consommateurs établissent entre la marque et l’offre du titulaire de cette dernière. 
Peuvent constituer des marques des mots, des lettres, des chiffres, des représentations graphiques, des formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs (art. 1 al. 2 LPM). Le signe en question doit permettre aussi bien de distinguer que de différencier des produits ou des services. D’une part, il doit ainsi permettre au public de se le mémoriser en tant que marque ; d’autre part, il doit pouvoir être considéré dans le commerce comme moyen de distinguer les produits et les services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre entreprise. 

La protection des marques se fonde sur des signes qui sont aptes à distinguer les produits ou les services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre entreprise (en particulier des mots, des lettres, des chiffres, des représentations graphiques, des formes tridimensionnelles, etc.). D’une part, le signe doit ainsi permettre au public de se le mémoriser en tant que marque ; d’autre part, il doit pouvoir être considéré dans le commerce comme moyen de distinguer les produits et les services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre entreprise.

2.2.2.1.1. Le support d’identification en particulier
Constitue un support d’identification en tant que marque tout ce qui peut faire l’objet d’un signe au sens de la LPM. Dans le domaine de l’architecture, il est ainsi concevable qu’une construction fixe et immobile puisse être utilisée en tant que marque. Les bâtiments disposent en effet généralement d’une valeur de reconnaissance élevée, de sorte que leur image ou leur forme peut s’avérer apte à individualiser une offre au sens du droit des marques. L’immeuble en question apparaît alors en tant que marque ou signe distinctif d’une entreprise et de ses services. On peut ainsi penser à l’image du château Feldschlösschen, à Rheinfelden, qui évoque la bière produite par l’entreprise Feldschlösschen Getränke AG. Il n’est par ailleurs pas exclu de déposer le nom d’un bâtiment en tant que marque (verbale). 
2.2.2.1.2. L’objet de la marque en particulier
Les marques servent à individualiser des produits ou des services d’une entreprise et de le différencier de ceux d’autres entreprises (cf. supra 2.2.2.1). La marque a ainsi pour objets des produits (p.ex. les « constructions métalliques », classe 6 de la classification internationale des produits et des services établie en vertu de l’Arrangement de Nice, valable dès le 1er janvier 2012) ou des services (p.ex. planification et prestations d’architectes, classe 42). 
Dans le domaine de l’architecture, les marques peuvent servir à individualiser les services des planificateurs, les modèles d’architecte ou les constructions transportables. Ces dernières – p.ex. les maisons préfabriquées mobiles – sont considérées comme des produits au sens de la LPM (cf. art. 1 al. 1 LPM), raison pour laquelle elles peuvent faire l’objet de l’enregistrement d’une marque. En revanche, une partie de la doctrine ne considère pas les constructions immobilières fixes comme un produit au sens de la LPM et est ainsi d’avis qu’elles ne peuvent pas faire l’objet de la protection d’une marque. En d’autres termes, des constructions fixes ne se laissent ni individualiser ni différencier d’autres constructions par une marque. 

Constitue un support d’identification tout ce qui peut faire l’objet d’un signe au sens de la LPM. Dans le domaine de l’architecture, il est ainsi concevable qu’une construction fixe immobile puisse être utilisée en tant que support d’identification.
Les marques ont pour but d’individualiser les produits et les services d’une entreprise, et de les différencier de ceux d’autres entreprises ; les produits et services constituent ainsi l’objet du droit des marques. Dans le domaine de l’architecture, les marques peuvent notamment individualiser les services des planificateurs ou des produits tels que les modèles d’architecte ou des constructions mobiles.

2.2.2.2. Les conditions de protection de la marque
L’enregistrement d’un signe comme marque – p.ex. l’image d’une construction – présuppose l’absence de tout motif légal d’exclusion de la protection. Sont ainsi en principe exclus de la protection du droit des marques les signes appartenant au domaine public (cf. art. 2 lit. a LPM), à savoir des signes qui doivent demeurer à la libre disposition du public ou qui ne disposent d’aucune force distinctive. Par exemple, des formes géométriques de base – comme des rectangles, des triangles ou les cercles – ne peuvent pas faire l’objet d’une protection, à moins de l’adjonction d’éléments supplémentaires. Les références directes à la provenance géographique sont également exclues de la protection du droit des marques dès lors qu’elles appartiennent au domaine public ; il en va ainsi de noms géographiques qui font référence directe à une origine géographique particulière et qui sont habituellement utilisés par le public pour indiquer la provenance géographique des produits ou des services en question (p.ex. des noms de villes ou de lieux). De telles indications doivent en principe pouvoir être utilisées par tous les acteurs économiques pour renseigner sur la provenance des produits et des services offerts ; une utilisation exclusive ne doit pas permettre à un acteur économique en particulier de les monopoliser. Seules des indications de provenance indirectes, par exemple sous la forme de noms, d’illustrations ou de formes de constructions typiques peuvent en principe être protégées, à moins d’être trompeuses. Des symboles emblématiques d’un endroit spécifique, des rues ou des places ne sont ainsi qu’exceptionnellement considérés par le public comme des indications relatives au lieu de production et peuvent de la sorte faire l’objet d’une marque. Ainsi, le château du conte de fées Cinderella Castle utilisé comme signe du parc d’attractions de Walt Disney Magic Kingdom, en Floride, ne fait pas en premier lieu penser à un emplacement géographique particulier mais à la Walt Disney Company, et peut donc faire l’objet d’une marque. De même, le public associe l’image du château de Feldschlösschen avant tout à la bière de la société Feldschlösschen Getränke AG, et pas à la brasserie de Rheinfelden dans le canton d’Argovie. 
En revanche, dans une décision du 4 février 2011, le Tribunal fédéral allemand des brevets a considéré que la marque verbale « Neuschwanstein » ne pouvait pas être protégée. En référence au fameux château de Neuschwanstein en Bavière, il a considéré qu’il s’agissait d’un édifice appartenant au patrimoine culturel général et relevant ainsi du domaine public ; or, ce dernier est exclu par principe de la sphère de protection monopolistique du droit des marques. Le Tribunal fédéral des brevets a par ailleurs jugé que le terme « Neuschwanstein » n’est pas apte à identifier des produits et des services d’une entreprise en particulier. Il a ainsi précisé que le public ne verrait dans une telle dénomination qu’une référence au bâtiment en tant que tel, du fait que celle-ci désigne l’édifice sans équivoque possible. Le terme « Neuschwanstein » ne disposerait ainsi d’aucune force distinctive en rapport avec les activités d’une entreprise. 

L’enregistrement comme marque d’un signe tel que l’image d’une construction  présuppose l’absence de tout motif légal d’exclusion de la protection. Sont en principe exclus de la protection du droit des marques les signes qui appartiennent au domaine public, comme les formes géométriques de base. Les références directes à l’origine géographique (tels que les noms de villes) sont également exclues.

2.2.2.3. L’étendue, la naissance et la durée de protection de la marque
La LPM confère à son titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d’en disposer. Le titulaire peut également interdire à des tiers l’usage des signes dont la protection est exclue parce qu’ils prêtent à confusion (art. 13 al. 1 et 2 et art. 3 LPM).
Le droit à l’usage exclusif de la marque ne naît pas avec la création de cette dernière, mais avec son enregistrement au registre des marques (art. 5 LPM). Le droit des marques se distingue ainsi fondamentalement du droit d’auteur, selon lequel une œuvre est protégée ipso facto, dès le moment de sa création et sans qu’un enregistrement ou une quelconque autre formalité ne soit nécessaire (cf. ég. supra 2.1. ; en détail infra 4.1.4).
L’enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt et peut être prolongé par période de dix ans (cf. art. 10 al. 1 et 2 LPM). 
Le droit à l’usage exclusif de la marque naît avec son enregistrement au registre des marques. Cet enregistrement est valable dix ans et peut être renouvelé indéfiniment. 

2.2.3. Le droit des designs
2.2.3.1. L’objet de la protection
La LDes protège en tant que design la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé (art. 1 LDes). Est donc protégé comme bien immatériel un design perceptible visuellement, respectivement la forme, non pas un objet corporel – comme c’est également le cas dans les autres domaines de la propriété intellectuelle – (sur la nature juridique des biens immatériels, cf. ég. supra 2.1). Le design se caractérise par le fait qu’il peut être matérialisé, c’est-à-dire mis dans une forme physique, aussi souvent et dans des lieux aussi variés que voulu. Contrairement à l’ancienne loi sur les dessins et modèles, il n’est plus nécessaire que le design constitue un modèle pour la production industrielle. Ainsi, un design non destiné à la production industrielle peut aussi être protégé par le droit du design. Il suffit que la possibilité d’une reproduction à volonté existe, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit effectivement prévue. 
La matérialisation de la forme peut avoir lieu aussi bien en deux qu’en trois dimensions. Au nombre des designs tridimensionnels, on compte notamment les créations scéniques, l’architecture, de même que l’architecture d’intérieur. Des constructions ou des parties de bâtiments peuvent donc également prétendre à la protection du design. Dans la classification de Locarno, une liste alphabétique internationale de produits qui peuvent faire l’objet de dessins et modèles industriels (respectivement de designs), les constructions sont expressément mentionnées (classe 25.03 : maisons, garages et autre constructions). La protection du design ne couvre cependant que l’aspect extérieur des constructions, non pas le concept intellectuel ou le style architectural à sa base (sur l’absence de protection des idées, des concepts et des styles architecturaux en droit d’auteur, cf. infra 4.1.3).
La forme à protéger n’a pas besoin d’être mise à disposition sous forme d’un exemplaire en nature au moment du dépôt du design. Ainsi, pour une forme tridimensionnelle, il suffit d’avoir une représentation suffisamment détaillée ou, dans le cas de constructions, de disposer d’un plan architectural suffisamment détaillé et précis (cf. ég. art. 19 al. 1 lit. b LDes).

La LDes protège comme design la création de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé. La création (le bien immatériel) se caractérise par le fait qu’elle peut être matérialisée à volonté dans un objet physique, et ce dans des lieux aussi divers que variés, que ce soit sous forme bi- ou tridimensionnelle. Les créations scéniques, l’architecture ou encore l’architecture d’intérieur sont des designs tridimensionnels. La protection du design peut donc également être revendiquée pour des constructions ou des parties de bâtiments. La forme à protéger n’a pas besoin d’être mise à disposition sous la forme d’un exemplaire en nature au moment du dépôt du design ; il suffit en effet, dans le cas d’une construction, qu’un plan architectural suffisamment précis soit déposé.

2.2.3.2. Les conditions de protection du design
Pour pouvoir être protégé, un design doit être nouveau et original (art. 2 al. 1 LDes). Un design est nouveau si un design identique n’était pas connu ou ne pouvait pas être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse avant la date de dépôt ou de priorité (cf. art. 2 al. 2 LDes). Si un design est déposé pour un bâtiment, il ne doit donc pas être constitué d’une forme déjà connue dans notre pays, quel que soit le produit concerné. 
Les exigences relatives à l’originalité du design sont modestes : formulé de façon négative, un design n’est pas original si, par l’impression générale qu’il dégage, il ne se distingue d’un design qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse que par des caractéristiques mineures (art. 2 al. 3 LDes). Exprimée de façon positive, l’originalité réside dans un écart objectif entre le design et ce qui était connu auparavant ; aucune prestation véritablement créatrice n’est toutefois requise. Par conséquent, un design banal peut également être protégé du point de vue de l’originalité lorsqu’il se distingue de ce qui est connu par l’impression générale que ses éléments essentiels dégagent. La question de savoir si un design se distingue de façon suffisante de ce qui est déjà connu ne s’apprécie pas du point de vue d’un expert, mais se fonde sur la perspective d’un acheteur éventuel, qui examine les produits en cause en fonction de sa capacité propre d’examen. En droit d’auteur, l’individualité de l’œuvre exige qu’une création intellectuelle présente un caractère individuel pour pouvoir être protégée ; tout en tenant compte de la marge de manœuvre disponible, elle doit donc se différencier plus ou moins de ce qui existe déjà (cf. en détail infra 4.1.2). En comparaison, l’originalité d’un design est généralement plus facilement admise. Lorsque le caractère individuel au sens de la LDA n’est pas donné ou lorsqu’il est à craindre qu’il ne le sera pas, les planificateurs se rabattent ainsi volontiers sur la protection conférée par le droit des designs. C’est, par exemple, le cas pour des maisons préfabriquées (sur la protection du droit d’auteur des maisons préfabriquées, cf. de man. gén. infra 4.2.2.2). 
Toute publication ne détruit pas nécessairement la nouveauté ou l’originalité d’un design. La divulgation d’un design n’est ainsi pas dommageable si, dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de priorité, elle est le fait de tiers ayant agi de manière abusive au détriment de l’ayant droit ou si elle est le fait de l’ayant droit (cf. art. 3 LDes).
La protection du design suppose l’absence de tout motif d’exclusion légale (cf. art. 4 LDes). La protection est ainsi exclue s’il n’existe aucun design compris comme une « création de produits ou de parties de produits » (cf. art. 1 LDes et, plus en détail, supra 2.2.3.1 ) ou si, au moment du dépôt, les conditions de la nouveauté et de l’originalité ne sont pas remplies (cf. art. 2 LDes et, en détail, supra 2.2.3.2, 1er et 2e paragraphes). Il n’y a pas non plus de protection si les caractéristiques du design découlent exclusivement de la fonction technique du produit (art. 4 lit. c LDes). Dans le domaine de la construction, cela signifie que la forme d’un bâtiment ne peut pas être protégée en tant que design si elle est dictée uniquement par l’utilisation à laquelle il est destiné. Ce motif d’exclusion vise à tenir compte de la nécessité de libre disposition découlant d’une absence de marge de manœuvre créatrice. Comme autres motifs d’exclusion de la protection, la loi mentionne encore le fait que le design viole le droit fédéral ou un traité international (art. 4 lit. d LDes), ou qu’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (art. 4 lit. e LDes). Font partie de l’ordre public les principes fondamentaux de l’ordre juridique tels que la sécurité publique, l’intégrité humaine ou la protection de l’environnement.
La question de savoir si, au-delà des motifs d’exclusion expressément prévus par la loi, les formes appartenant au domaine public sont également exclues de la protection des designs est controversée. Selon l’opinion représentée ici, il y a lieu d’admettre cette exclusion. Il en découle que le droit des designs ne permet pas de monopoliser des formes architecturales élémentaires. L’utilisation de telles formes – p.ex. quatre murs et un toit – est par ailleurs souvent dictée par leur fonction technique ; ces formes se voient dès lors exclues de la protection du droit des designs pour cette raison déjà (cf. art. 4 lit. c LDes).

La protection du design suppose qu’un design soit nouveau et original. Un design est nouveau si, avant le dépôt, il n’était pas connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse, ou ne pouvait pas être connu. L’originalité existe si le design se différencie objectivement de ce qui est déjà connu, sans toutefois qu’une originalité au sens d’une prestation créatrice particulière ne soit nécessaire. Dans certains cas, le fait que le design ait déjà été divulgué n’est pas dommageable, notamment si l’ayant droit du design l’a divulgué lui-même dans les douze mois précédant le dépôt ou la date de priorité.
Par ailleurs, le design ne doit pas être exclu de la protection par la loi ; tel est le cas si la forme du design était dictée exclusivement par la fonction technique du produit, par exemple lorsque la forme d’un bâtiment est uniquement déterminée par l’utilisation à laquelle un bâtiment est destiné. Par ailleurs, la protection du design ne couvre pas les formes appartenant au domaine public ; tel serait le cas de formes architecturales élémentaires comme quatre murs et un toit.

2.2.3.3. L’étendue, la naissance et la durée de la protection du design
La protection conférée par la LDes est qualitativement différente de celle conférée par la LDA : le droit du design confère à son titulaire uniquement le droit d’interdire aux tiers d’utiliser le design à des fins industrielles. Par utilisation, on entend notamment la fabrication, l’entreposage, l’offre, la mise en circulation, l’importation, l’exportation, le transit ainsi que la possession à ces fins (cf. art. 9 al. 1 LDes).
Le droit au design ne prend pas naissance avec la création du design, mais uniquement avec l’enregistrement au registre des designs (cf. supra 2.1). La durée de protection est de cinq ans dès la date de dépôt (art. 5 al. 2 LDes) ; une prolongation de quatre périodes de cinq ans est possible (art. 5 al. 3 LDes).

Le droit du design confère à son titulaire uniquement le droit d’interdire aux tiers d’utiliser le design à des fins industrielles. La protection prend naissance avec l’enregistrement au registre des designs et dure cinq ans dès la date du dépôt ; une prolongation de quatre périodes de cinq ans est possible.

2.2.4. Le droit des brevets
2.2.4.1. L’objet de la protection
Le droit des brevets protège les inventions. Ces dernières se différencient des autres biens immatériels d’une part par le fait qu’elles appartiennent au domaine de la technique et de l’autre par leur but particulier. Le Tribunal fédéral définit l’invention comme une règle technique utilisable industriellement et visant une mise en œuvre planifiée des forces de la nature, et permettant d’obtenir un résultat causal, direct et prévisible. L’invention doit par conséquent démontrer comment un résultat technique – un produit ou un procédé – peut être obtenu par l’utilisation des forces de la nature. L’invention doit donc au moins pouvoir résoudre partiellement un problème technique avec des moyens techniques – c’est-à-dire par l’utilisation des forces de la nature et des produits de la nature dans les domaines de la chimie, de la biologie, de la physique, de l’électrotechnique, etc. C’est ce que l’on appelle l’exigence de la « technicité » de l’invention. La LBI ne définit toutefois pas la notion d’invention. La loi établit simplement que des brevets sont octroyés pour des inventions nouvelles applicables industriellement (cf. art. 1 al. 1 LBI). Elle précise au surplus la condition fondamentale développée dans la pratique selon laquelle, formulée négativement, tout ce qui ressort de façon évidente de l’état de la technique ne constitue pas une invention brevetable (cf. art. 1 al. 2 LBI).

Le droit des brevets protège les inventions. L’invention est un enseignement selon lequel un résultat technique – que ce soit un produit ou un procédé – peut être obtenu par l’utilisation des forces de la nature.

2.2.4.2. Les conditions de la protection des brevets
Pour pouvoir faire l’objet d’un brevet, une invention doit d’abord être nouvelle (cf. art. 1 al. 1 LBI). Est nouvelle toute invention qui n’appartient pas à l’état de la technique (art. 7 al. 1 LBI). Constitue l’état de la technique tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (art. 7 al. 2 LBI). La condition de nouveauté fait ainsi défaut dès le moment où l’invention a été publiée avec toutes ses caractéristiques avant le dépôt du brevet. Afin de déterminer si une invention appartient à l’état de la technique, toute solution antérieure doit être examinée et comparée avec l’invention brevetée. 
Ensuite, l’invention doit reposer sur une activité inventive ; elle ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique (cf. art. 1 al. 2 LBI). Par conséquent, la moindre modification par rapport à l’état de la technique ne justifiera pas l’octroi d’un brevet et donc d’un droit d’exclusion de vingt ans dont jouit le titulaire d’un brevet (cf. art. 14 al. 1 LBI). On examinera plutôt de façon objective si une personne du métier, dans le domaine en question, aurait pu trouver des points d’ancrage dans l’état de la technique pour la solution faisant l’objet de l’invention. L’activité inventive exige un certain « effort créatif » caractérisé par le fait que, dans un cas concret, la solution trouvée n’a pas été suggérée par l’état de la technique. 
Exemple : En juillet 2010, la chambre de recours technique 3.2.03 de l’Office européen des brevets a dû examiner le brevet européen sur le système d’habitations par étages décalées (système du « pile up ») de l’architecte suisse Hans Zwimpfer. Un des objets du litige était notamment de savoir si la disposition de persiennes pouvait être brevetée. L’octroi des brevets européens est réglé dans la CBE 2000, qui lie aussi la Suisse. Pour qu’une invention puisse être brevetée, la CBE 2000 exige, comme la LBI, qu’elle découle d’une activité inventive (cf. art. 52 al. 1 CBE 2000) et donc que, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique (cf. art. 56 CBE 2000). Or, la Chambre de recours n’a pas admis l’existence d’une activité inventive pour ce qui avait trait à la demande principale du recourant (mais l’a acceptée pour une des requêtes subsidiaires). Selon elle, en se fondant sur ses connaissances générales de conception de persiennes, l’homme de métier aurait aisément eu l’idée de renoncer à placer des persiennes telles que celles de « W. Boesinger/H. Girsberger, Le Corbusier 1910-65, Les Éditions d’architecture, Zurich 1967 » là où il n’y a pas de soleil, afin de permettre une meilleure incidence de la lumière. 
Enfin, l’invention doit être applicable industriellement. Afin d’examiner cette condition, il y a d’abord lieu de revenir à la notion d’invention : une invention se caractérise par le fait que, en tant que règle ou instruction permettant d’atteindre un certain résultat technique, elle est répétable. À cet effet, il ne suffit pas que le résultat voulu soit atteint avec une probabilité plus ou moins grande ; bien plus, il faut que ce résultat se produise de façon régulière. Le produit ou le procédé découlant de l’invention doit donc être reproductible de façon régulière et doit ainsi pouvoir être valorisable de façon répétée d’un point de vue économique. Si ce caractère reproductible est donné, alors l’application industrielle de l’invention sera présumée. Une définition légale de l’application industrielle se trouve également dans la CBE 2000. Selon cette dernière, une invention est applicable industriellement « si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie […] » (art. 57 CBE 2000). 

Pour pouvoir être brevetée, l’invention doit être nouvelle et applicable industriellement ; elle doit par ailleurs faire l’objet d’une activité inventive. Est considérée comme nouvelle une invention qui n’appartient pas à l’état de la technique. L’invention résulte d’une activité inventive si elle n’appartient pas de façon évidente à l’état de la technique. L’application industrielle d’une invention sera présumée lorsque le produit ou le procédé faisant l’objet de l’invention peut être répétable et donc valorisé de façon répétée. 

2.2.4.3. L’étendue, la naissance et la durée de protection du brevet
Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers d’utiliser l’invention à titre professionnel. L’utilisation comprend notamment la fabrication, l’entreposage, l’offre et la mise en circulation ainsi que l’importation, l’exportation, le transit et la possession à ces fins (art. 8 al. 1 et 2 LBI). 
Le droit à l’utilisation exclusive du brevet naît avec l’enregistrement au registre des brevets.
Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet (art. 14 al. 1 LBI). 

La durée de protection du brevet naît avec l’enregistrement au registre des brevets ; ce droit est valable pour une durée maximale de vingt ans à compter de la date de dépôt. 

2.2.4.4. La protection des brevets et l’architecture
Au cours des dernières années, l’architecture a également compté parmi les domaines protégés par les brevets. Toutefois, au vu de la définition de l’invention proposée ci-dessus (cf. supra 2.2.4.2), les seuls brevets connus dans le domaine de l’architecture sont des brevets en rapport avec la construction et les matériaux qui y sont utilisés ; tel est le cas d’un brevet concernant des supports de butée permettant d’aligner les éléments de branchement lors du bétonnage. En revanche, aucun planificateur ne s’est vu accorder de brevet jusqu’à présent pour protéger des méthodes relatives à l’organisation du déroulement de projets de construction. Le Tribunal fédéral a, par exemple, refusé la protection d’un brevet à l’invention d’un procédé de planification d’un réseau de distribution d’énergie électrique ; il a en effet considéré que l’idée pour laquelle la protection d’un brevet était revendiquée ne constituait pas une création utilisant les forces de la nature ou ayant un effet sur ces dernières pour atteindre un résultat technique, mais devait bien plus être considérée comme une pure prestation intellectuelle, pour laquelle la protection d’un brevet ne pouvait pas être obtenue. La doctrine a critiqué cette décision en argumentant que des moyens d’économiser du matériel et de l’énergie devaient sans problème être considérés comme techniques au sens du droit des brevets et que ces enseignements devraient aujourd’hui pouvoir être brevetés.
La brevetabilité des pratiques commerciales fait actuellement l’objet de discussions intenses. Dans le domaine de l’architecture, la question de la protection des méthodes s’est posée lorsqu’en janvier 2006, l’Office européen des brevets a accordé à l’architecte bâlois Hans Zwimpfer un brevet européen pour son système « pile up TM ». Ce système concerne la méthode de conception, respectivement de planification d’un immeuble comprenant des logements de plain-pied décalés et caractérisés par des espaces sur un niveau et une hauteur doubles. Le système « pile up TM » vise ainsi à satisfaire les besoins individuels d’utilisation tout en assurant une unité de l’ouvrage. La doctrine a accueilli la brevetabilité du système « pile up TM » de façon critique. Elle était d’avis que « pile up » est un pur concept d’aménagement et ne représente pas une invention d’ordre technique ; selon la doctrine, les concepts d’aménagement ne contiennent que des instructions qui imposent à l’être humain un comportement particulier visant à atteindre un résultat donné, sans que les forces de la nature ne soient directement utilisées. 
À la suite d’une opposition, le brevet – accordé dans un premier temps par l’Office européen des brevets – a été révoqué en avril 2008. Le titulaire du brevet a fait appel contre cette décision ; lors de l’audience, tenue en juillet 2010, le titulaire du brevet a réussi à convaincre la Chambre de recours compétente de la brevetabilité du système « pile up » en modifiant le contenu du texte original du brevet et en apportant la preuve d’une meilleure utilisation des espaces. Ainsi, sur la base d’une conclusion subsidiaire déposée lors de l’audience devant la Chambre de recours compétente, cette dernière a considéré que l’invention faisant l’objet du brevet contesté était brevetable. 
La Chambre de recours n’a pas considéré être en présence d’une pure méthode commerciale. Or, selon la CBE 2000, sont notamment exclus de la protection d’un brevet européen les plans, les principes et les méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles (cf. art. 52 al. 2 lit. c. et al. 3 CBE 2000). La brevetabilité d’une pure méthode commerciale sans rapport à la technique est en principe exclue de la brevetabilité aussi bien en Europe qu’aux États-Unis – même si ces derniers sont bien plus ouverts en la matière. Les méthodes commerciales mises en œuvre par ordinateur représentent toutefois une situation particulière. Si la protection est revendiquée pour une méthode commerciale sous la forme de la mise en œuvre d’un programme informatique, la brevetabilité n’est pas exclue, puisque la revendication ne concerne pas la méthode en tant que telle. 

Les seuls brevets connus dans le domaine de l’architecture ont un lien avec le domaine de la construction et les matériaux qui y sont utilisés ; c’est notamment le cas d’un brevet pour un support de butée permettant d’aligner les éléments de raccordement dans le processus de bétonnage. Mais le Tribunal fédéral a refusé la protection d’une invention relative à des méthodes d’organisation du déroulement du projet de construction. Il faut par conséquent toujours partir du principe de l’exclusion de la brevetabilité de pures méthodes commerciales sans rapport à la technique. 

Tableau 1. Aperçu du droit d’auteur dans son contexte
	Droit d’auteur	Marque 	Design 	Brevet	
Objet de la protection 	Créations de l’esprit, littéraires ou artistiques, qui ont un caractère individuel	Signes destinés à distinguer des produits ou des services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre entreprise	Créations de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé	Nouvelles inventions applicables industriellement qui ne découlent pas de façon évidente de l’état de la technique	
Conditions de protection	Caractère individuel	Pas d’appartenance au domaine public
Pas de formes qui constituent la nature même du produit
Pas de formes du produit ou de l’emballage qui sont techniquement nécessaires
Pas de signes propres à induire en erreur
Pas de signes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur
	Nouveauté et originalité
Pas de motifs légaux d’exclusion

	Nouveauté
Application industrielle
Activité inventive
	
Effets de la protection	Droit exclusif sur son œuvre 
Droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur 
Droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée	Droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d’en disposer 
Droit d’interdire à des tiers l’usage de signes dont la protection est exclue du droit des marques	Droit d’interdire à des tiers d’utiliser le design à des fins industrielles	Droit d’interdire à des tiers d’utiliser l’invention à des fins industrielles	
Durée	Septante ans après la mort de l’auteur (cinquante ans pour les programmes d’ordinateur)	X x dix ans	cinq x cinq ans	Max. vingt ans dès le dépôt	
Bases légales	articles 2, 9-11, 29-32 LDA	articles 1-3, 5, 10, 13 LPM	articles 1, 2, 4, 5, 8, 9 LDes	articles 1, 7, 8, 8a, 14 LBI	

Chapitre 3. Les sources juridiques du droit d’auteur
Les droits d’auteur des planificateurs sont en principe réglés dans la LDA (cf. infra 3.1). On trouve également des dispositions sur le droit d’auteur dans diverses normes SIA (cf. infra 3.2) de même que dans les Conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB édictées par la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB, cf. infra 3.3). Il s’agit là de conditions contractuelles générales préformulées qui font partie des contrats pour prestations de mandataires de la KBOB ; elles jouent un rôle dans le cas de contrats entre un maître d’ouvrage public et un planificateur. Enfin, on trouve des dispositions relatives aux droits d’auteur dans divers accords internationaux (cf. infra 3.4), de même que dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, cf. infra 3.5).
3.1. La réglementation dans la loi sur le droit d’auteur
La LDA réglemente notamment la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques (cf. art. 1 al. 1 lit. a LDA) ; par œuvre au sens de la LDA, quelle qu’en soit la valeur ou la destination, on entend toute création de l’esprit – littéraire ou artistique – qui a un caractère individuel (cf. art. 2 al. 1 LDA, plus en détail infra 4.1). 
La LDA constitue une source importante pour les droits d’auteur des planificateurs ; ce rôle primordial découle déjà du simple fait que les œuvres d’architecture sont expressément mentionnées comme exemples d’œuvres protégées par le droit d’auteur (cf. art. 2 al. 2 lit. e LDA). Sont considérées comme œuvres d’architecture tous les espaces dessinés et construits par l’être humain ; cette définition couvre donc les constructions au sens large. On pensera par exemple à des bâtiments (immeubles d’habitation, fabriques, gares, etc.), à des constructions au sol (ponts ou places) ou encore à des jardins et des parkings. Des aménagements intérieurs, tels que l’agencement d’une boulangerie, peuvent aussi constituer des œuvres d’architecture (cf. infra 4.2.2.1). 
Par ailleurs, des œuvres à contenu scientifique ou technique peuvent également faire l’objet de la protection du droit d’auteur (art. 2 al. 2 lit. d LDA). La loi mentionne par exemple les dessins, les plans, les cartes, ou les ouvrages sculptés ou modelés. Elle vise ici aussi bien les créations bidimensionnelles que tridimensionnelles. Les plans de construction sont ainsi couverts par ces notions (pour plus de détails sur tous ces aspects, cf. infra 4.2.1). En outre, les œuvres des beaux-arts (art. 2 al. 2 lit. c LDA), par exemple des éléments d’une façade qui présenteraient un certain aspect artistique, peuvent aussi être couvertes par le droit d’auteur (cf. infra 4.2.4).
Dans tous les cas, pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, elle devra constituer une création de l’esprit, littéraire ou artistique, et faire preuve de caractère individuel (cf. art. 2 al. 1 LDA). L’examen de ce dernier se fait sur la base des circonstances du cas particulier. Selon le Tribunal fédéral et la doctrine dominante, il est alors déterminant de savoir de quelle marge de manœuvre dispose le créateur ; plus cette marge est limitée, plus la possibilité que l’auteur a de créer quelque chose d’individuel l’est également, et plus facilement la protection du droit d’auteur lui sera accordée (pour plus de détails, cf. infra 4.1.2). Le caractère individuel fera clairement défaut dans le cas d’une copie servile de quelque chose de déjà connu. Une boulangerie qui serait rénovée en copiant exactement les plans d’un autre architecte ne pourrait ainsi pas être protégée par le droit d’auteur. 
3.2. La réglementation contenue dans les normes SIA
3.2.1. Généralités
Les droits d’auteur des planificateurs ne découlent pas uniquement de la LDA, mais également de diverses normes SIA. Dans ce dernier cas, il ne s’agit pas, comme dans celui de la LDA, de droit étatique qui lie tout un chacun, mais d’un ensemble de règles privées de la SIA qui sont uniquement obligatoires si les parties les ont intégrées dans leur contrat. 
Les droits d’auteur sont les seuls droits de propriété intellectuelle mentionnés dans l’ensemble des normes SIA ; la protection des autres droits de propriété intellectuelle découle des lois fédérales sur le design (LDes), sur les brevets d’invention (LBI) et sur les marques (LPM) ; la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) joue également un rôle. À côté des droits d’auteur des planificateurs, les normes SIA tiennent également régulièrement compte des intérêts des maîtres d’ouvrage et tentent ainsi d’assurer un certain équilibre.
3.2.2. Les normes SIA applicables au droit d’auteur des planificateurs
3.2.2.1. Les Règlements SIA 102 (2014) et 103 (2014)
On trouve des dispositions relatives au droit d’auteur entre autres dans le Règlement SIA 102 (2014) concernant les prestations et honoraires des architectes, et dans le Règlement SIA 103 (2014) concernant les prestations et honoraires des ingénieurs civils. Ces deux règlements traitent de la conclusion et de l’exécution des contrats d’architectes et des prestations d’ingénieurs, décrivent les prestations des architectes et des ingénieurs, et contiennent les bases pour le versement d’honoraires appropriés aux architectes et aux ingénieurs. Dans sa version de 2001, le Règlement SIA 112 contenait une disposition relative au droit d’auteur, qui a disparu dans la version de 2014. 
Ces deux règlements SIA contiennent une description semblable des rôles du planificateur – des architectes, des ingénieurs ou des mandataires au sens du modèle de prestations SIA – et du maître d’ouvrage. Cette réglementation fait ici l’objet d’une brève explication, dans la mesure où elle est pertinente pour le droit d’auteur, à l’exemple du Règlement SIA 102 (2014). Ce dernier contient le principe selon lequel l’architecte demeure propriétaire des droits d’auteur sur son œuvre (art. 1.3.1 phrase 1). Il précise en outre que les projets et les parties d’ouvrages sont également considérés comme des œuvres, pour autant qu’il s’agisse de créations intellectuelles ayant un caractère individuel (art. 1.3.1 3e phrase). Ceci ressort déjà de la LDA (cf. art. 2 al. 4 LDA et, pour plus de détails, infra 4.2.3). La disposition selon laquelle l’architecte a le droit de publier son œuvre « sous réserve de la sauvegarde des intérêts de son mandant » constitue une divergence partielle par rapport à la solution légale (art. 1.3.2). Pour certains auteurs, elle signifie même que la publication nécessiterait l’autorisation du mandant. Par rapport à la LDA, qui confère à l’auteur un droit exclusif illimité de décider de la divulgation de son œuvre (art. 9 al. 2 LDA), le mandant de l’architecte obtient ainsi une protection particulière. De plus, le mandant se voit accorder le droit non exclusif de faire usage des documents de travail de l’architecte dans le but convenu, une fois les honoraires payés (art. 1.5.3) ; ainsi, contrairement à ce qui est prévu dans la loi, l’architecte ne dispose du droit exclusif d’utilisation de son œuvre tel qu’il est prévu à l’article 10, alinéa 1 LDA que jusqu’au moment où il reçoit ses honoraires.
3.2.2.2. Les Règlements SIA 142 (2009) et 143 (2009)
On trouve également des dispositions relatives au droit d’auteur dans le Règlement SIA 142 (2009) concernant les concours d’architecture et d’ingénierie, ainsi que dans le Règlement SIA 143 (2009) concernant les mandats d’études parallèles d’architecture et d’ingénierie. Le Règlement SIA 142 (2009) définit le concours comme étant la forme éprouvée de mise en concurrence des prestations d’architecture et d’ingénierie, fondées sur des propositions de solutions anonymes. Le Règlement SIA 143 (2009) traite en revanche de mandats d’architecture et d’ingénierie, à savoir d’une forme de mise en concurrence non anonyme fondée sur un dialogue direct entre les participants et le collège d’experts. 
Le règlement SIA 142 (2009) prévoit que, dans le cadre de concours, le droit d’auteur sur les projets demeure la propriété des participants ; les documents relatifs aux propositions primées et mentionnées deviennent propriété du maître d’ouvrage (art. 26.1). Ce règlement prévoit également que, sous réserve d’un accord mutuel, le maître d’ouvrage et le participant ont le droit de publier les travaux de concours (art. 26.2). Le Règlement SIA 143 (2009) concernant les mandats d’études parallèles d’architecture et d’ingénierie contient une réglementation analogue (art. 26). 
3.2.2.3. La norme SIA 118 (2013)
On trouve également une disposition concernant le droit d’auteur dans la norme SIA 118 (2013) sur les conditions générales pour l’exécution des travaux de construction. Cette norme énonce les règles sur la conclusion, le contenu et l’exécution de contrats portant sur des travaux de construction. Elle prévoit entre autres que toutes les pièces que se remettent le maître, l’entrepreneur ou leurs mandataires ne peuvent être utilisées par leur destinataire à d’autres fins que celles prévues au contrat (art. 24 al. 1). Les devoirs généraux découlant de la législation sur le droit d’auteur, sur les brevets d’invention et sur la concurrence déloyale demeurent réservés (art. 23 al. 4). 
3.2.2.4. Le Règlement SIA 144 (2013) 
Le nouveau Règlement SIA 144 (2013) des appels d’offres d’ingénierie et d’architecture concerne les formes de mise en concurrence fondées sur les prestations. Il est intéressant de noter que ce règlement ne règle la question des droits d’auteur que dans une seule phrase. Dans toutes les offres de prestations, « les droits d’auteur relatifs au contenu des offres restent propriété des concurrents » (art. 27). Par rapport aux Règlements SIA 142 et 143, le Règlement SIA 144 règle ainsi la question des droits d’auteur d’une façon plus simple. 
3.3. La réglementation dans les conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB
Des dispositions sur le droit d’auteur se trouvent également dans les conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB (éd. 2014). Il s’agit ici de conditions contractuelles préformulées qui décrivent de façon générale le contrat entre un maître d’ouvrage public (le mandant) avec un architecte planificateur (le mandataire). Les conditions générales de la KBOB font partie intégrante du contrat de mandataire (cf. ch. 2.1 de ce dernier). Ce contrat doit, d’une part, servir de base et de check-list pour les contrats conclus par les adjudicateurs et, d’autre part, fournir un éclairage utile aux prestataires sur le type de contrat que l’adjudicataire entend conclure, respectivement à quelles conditions les prestataires doivent présenter une offre.
Les conditions générales KBOB sont agencées de façon plutôt favorable au mandant et protègent ainsi les planificateurs de façon plus limitée. Bien qu’elles prévoient que le droit d’auteur demeure auprès du mandataire (ch. 16.1), le mandant jouit toutefois du droit gratuit, irrévocable et non exclusif d’utiliser librement les résultats du travail du mandataire pour l’achèvement du projet (ch. 16.2). Cela comprend, entre autres, le droit de remanier et de modifier le projet. À la différence de ce qui est prévu à l’article 1.5.3 du Règlement SIA 102 (2014) et des dispositions correspondantes dans d’autres normes SIA (cf. supra 3.2.2.1), le droit d’utilisation du mandant n’est donc pas limité au « projet convenu » mais est plus large. Si le mandant fait usage de ce droit sans égard pour le mandataire, celui-ci a droit au paiement des honoraires dus à ce moment, s’ils sont reconnus par le mandant (ch. 15.2). Si cela est justifié, ce droit de modification du mandant peut valoir déjà pendant la phase d’étude ou en cas de fin anticipée du contrat (ch. 16.3). 
3.4. Les sources internationales du droit d’auteur
3.4.1. La Convention révisée de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques 
Les sources du droit d’auteur comprennent également des conventions internationales, dont la Convention révisée de Berne (CB), qui assure la protection d’œuvres de la littérature et des arts. Parmi les œuvres couvertes par la Convention de Berne, l’on compte expressément les plans, les croquis et les ouvrages plastiques relatifs à l’architecture (art. 2 al. 1 CB). Le principe du traitement national revêt une importance centrale dans la Convention de Berne. Selon ce principe, les auteurs jouissent, pour les œuvres protégées en vertu de la Convention de Berne, de la même protection qu’un auteur national dans les pays de l’Union (à savoir les pays auxquels s’applique la Convention) autres que le pays d’origine de l’œuvre (cf. art. 5 al. 1 CB). Peuvent ainsi être protégés en vertu de ladite Convention, d’une part, les auteurs ressortissants à l’un des pays de l’Union et, d’autre part, les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union pour les œuvres qu’ils publient pour la première fois dans l’un de ces pays ou simultanément dans un pays étranger à l’Union et dans un pays de l’Union (cf. art. 3 al. 1 CB). Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union mais ayant leur résidence habituelle dans l’un de ceux-ci sont assimilés aux auteurs ressortissants auxdits pays (art. 3 al. 2 CB). La Convention de Berne garantit une protection minimale pour les œuvres publiées dans l’Union.
3.4.2. Les autres traités internationaux
Les sources du droit d’auteur comprennent également la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 ainsi que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), lequel constitue un des droits piliers de l’Organisation mondiale du commerce. À noter également la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. La Suisse a ratifié tous ces accords internationaux. 
3.5. La Loi fédérale sur le droit international privé
La Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) fait partie du droit suisse, mais se réfère, comme son nom l’indique, à un état de fait international. La LDIP régit notamment la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses ainsi que le droit applicable par ces dernières (cf. art. 1 lit. a et b LDIP) lorsque l’on se trouve dans un état de fait international. Un état de fait international existe dès lors qu’il contient un élément externe à l’ordre juridique suisse, par exemple parce que les personnes impliquées ont leur domicile dans différents États, ou parce que l’acte juridique en question a été accompli à l’étranger. La LDIP trouve application uniquement si aucun accord international – en particulier la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL) – n’est applicable (cf. art. 1 al. 2 LDIP). 
Pour ce qui est de la compétence en matière de propriété intellectuelle, la LDIP établit entre autres que les tribunaux suisses du domicile (suisse) du défendeur sont compétents pour connaître des actions portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle – et donc de droit d’auteur ; si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse, ces actions peuvent être intentées devant les tribunaux suisses de sa résidence (suisse) habituelle. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du résultat (en Suisse) et, pour connaître des actions relatives à l’activité de l’établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l’établissement (cf. art. 109 al. 2 LDIP). 
La LDIP détermine également quel droit s’applique lorsque l’on a affaire à un état de fait international relevant de la propriété intellectuelle. Elle affirme que les droits de propriété intellectuelle sont régis par le droit de l’État pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée (cf. art. 110 al. 1 LDIP). Sous certaines conditions, les parties peuvent convenir du droit applicable par voie contractuelle (cf. art. 110 al. 2 LDIP). 
Le caractère international de certains rapports prévus par la LDIP peut également jouer un rôle dans le domaine de l’architecture et de l’ingénierie. En effet, on travaille rarement de manière isolée dans ce domaine. Mis à part le recours à des spécialistes externes ou le cas du travail collectif dans des bureaux d’architectes, on peut en particulier penser à des collaborations transfrontalières. Tel est le cas lorsque l’« Architect of Design », auquel le mandat a été conféré, ne connaît pas la législation locale sur les constructions dans l’État tiers et qu’il fait appel à un architecte local, l’« Architect of Record » ; ce dernier assume la responsabilité à l’égard des autorités et s’occupe de la planification de détail. Si plusieurs personnes apportent leur contribution à l’établissement d’une même œuvre architecturale, se pose alors la question de la titularité des droits d’auteur (sur la cotitularité des droits d’auteur, cf. infra 5.3.1). Dans le cas d’une cotitularité des droits, la question se pose également de la sauvegarde des droits du coauteur (cf. infra 5.3.2). 

La LDA constitue une des sources juridiques principales pour les droits d’auteur des planificateurs (cf. supra 3.1.). Les droits d’auteur des planificateurs sont toutefois également réglés dans de nombreuses normes SIA, un corpus de règles privées dont le caractère contraignant dépend d’une intégration efficace dans leur contrat (cf. supra 3.2.). Des dispositions sur le droit d’auteur se trouvent aussi dans les conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB qui décrivent la relation contractuelle entre un maître d’ouvrage public et un planificateur dans des conditions contractuelles préformulées (cf. supra 3.3). Il existe par ailleurs plusieurs conventions internationales dans le domaine du droit d’auteur (cf. supra 3.4). Les rapports internationaux dans le domaine du droit d’auteur sont réglés par le droit international privé, notamment la LDIP (cf. supra 3.5).  

Deuxième partie. 
Les conditions de protection
La deuxième partie, consacrée aux conditions de protection du droit d’auteur, concerne d’une part la question de l’objet de la protection, c’est-à-dire celle de savoir à quoi s’étend la protection du droit d’auteur, respectivement quelles conditions les créations des planificateurs doivent remplir dans un cas particulier pour bénéficier de la protection du droit d’auteur (cf. infra chapitre 4). D’autre part, cette partie traite de la question de savoir qui peut jouir de la protection du droit d’auteur, et donc à quelles conditions une personne peut être considérée comme auteur au sens de la LDA (cf. infra chapitre 5). Le tableau ci-dessous met en évidence ces deux aspects centraux. 
Tableau 2. Vue d’ensemble des conditions de protection

Chapitre 4. L’objet de la protection
4.1. La notion d’œuvre en général
La protection du droit d’auteur requiert d’abord l’existence d’une œuvre. Selon l’article 2, alinéa 1 LDA, sont des œuvres, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, ayant un caractère individuel. La loi exige donc, d’une part, une création de l’esprit relevant de la littérature ou des arts (cf. infra 4.1.1) et, d’autre part, l’existence d’un caractère individuel (cf. infra 4.1.2). Outre ces deux conditions, la création de l’esprit doit également remplir une troisième condition (non écrite) : elle doit être perceptible par les sens (cf. infra 4.1.3). 
Les conditions générales définies à l’article 2, alinéa 1 LDA valent pour toutes les œuvres au sens de la LDA. Par conséquent, les dessins techniques, les plans ou les ouvrages sculptés ou modelés (art. 2 al. 2 lit. d LDA), ou les œuvres d’architecture (art. 2 al. 2 lit. e LDA) ne font l’objet d’une protection que s’ils peuvent être qualifiés de créations de l’esprit du domaine de la littérature ou des arts ayant un caractère individuel. 
4.1.1. Une création de l’esprit, littéraire ou artistique
Une œuvre au sens de la LDA doit d’abord être une création de l’esprit, littéraire ou artistique. Les trois éléments suivants, constitutifs de la notion d’œuvre, doivent donc être examinés plus en détail : la notion de création (1), qui provient de l’esprit (2) et qui relève des domaines de la littérature ou des arts (3). Comme nous le verrons plus loin, la valeur ou la destination d’une création de l’esprit ne jouent pas de rôle. 
On est en présence d’une création au sens de la LDA uniquement lorsque quelque chose qui n’existait pas encore – et donc qui est nouveau – est créé. La nouveauté doit d’abord être subjective ; selon ce critère, est nouveau ce qui n’était pas encore connu de l’auteur au moment de la création. Il faut ensuite tenir compte objectivement de l’état de la création en général dans le domaine en question. Une simple copie n’est ainsi pas une création. En revanche, la nouveauté peut notamment découler d’une référence à d’anciens styles ou dans la combinaison nouvelle d’éléments déjà connus. La question du degré de nouveauté dont une création doit faire preuve pour pouvoir être protégée dans un cas particulier fait l’objet de développements plus détaillés (cf. infra 4.1.2). 
Afin de provenir de l’esprit, une création doit découler de la volonté humaine et manifester l’expression d’une idée, respectivement de l’activité intellectuelle d’une personne. C’est la raison pour laquelle seule une personne physique (et donc un être humain) peut être considérée comme l’auteur d’une œuvre ; tel ne pourra pas être le cas d’une personne morale, telle qu’une société anonyme ou une Sàrl (cf. art. 6 LDA et de man. gén. infra 5.1). Il en découle des conséquences sur la formulation des contrats de travail avec les collaborateurs de personnes morales, en particulier pour les bureaux de planificateurs : il y a lieu d’y régler de façon explicite si et dans quelle mesure les droits d’auteur sont valablement transférés de l’employé à l’employeur dans le cas où le premier crée une œuvre (cf. infra 5.2.1). 
L’élément déterminant est que l’œuvre soit le résultat d’une activité intellectuelle humaine ou qu’elle en découle. On ne sera pas en présence d’une œuvre si une telle activité fait défaut, notamment dans le cas d’objets qui sont le produit de la nature ou le fruit du hasard, qu’ils soient naturels ou techniques. Par exemple, une sculpture de glace apparue de manière naturelle dans un jardin et sans l’intervention d’un être humain n’est pas susceptible de protection. Il en va de même d’une installation constituée de troncs d’arbres et de branches tombées au hasard d’une tempête. Enfin, l’aménagement naturel d’un parc résultant d’une inondation ne sera pas non plus susceptible d’être protégé par le droit d’auteur. 
Le choix et la présentation de produits du hasard ou d’objets d’usage courant peuvent néanmoins constituer des œuvres protégées par le droit d’auteur. De même, des œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent résulter de créations utilisant de façon consciente les forces de la nature ou le hasard (p.ex. des œuvres générées par ordinateur ou de la musique aléatoire).
Enfin, l’article 2, alinéa 1 LDA exige qu’une œuvre relève d’une création de l’esprit du domaine de la littérature ou des arts. L’énumération contenue à l’alinéa 2 de cette disposition démontre que ces termes doivent être interprétés de façon très large. Selon l’article 2, alinéa 2, litera d LDA, par exemple, appartiennent également au domaine de la littérature et des arts les œuvres à contenu scientifique ou technique telles que des plans ou des cartes. Les plans d’un architecte font ainsi l’objet d’une protection, pour autant que les autres conditions relatives au concept d’œuvre soient également remplies. Selon l’article 2, alinéa 1 LDA, la protection ne dépend pas de la valeur ou du but de la création de l’esprit. Par conséquent, tout ce que le créateur déclare explicitement ou implicitement être de l’art ou de la littérature doit être considéré comme tel. Dans le doute, il faut admettre l’appartenance d’une œuvre au domaine des arts ou de la littérature. 
Selon cette même disposition, la qualification d’œuvre ne dépend pas non plus de la valeur ou de la destination d’une création de l’esprit. La qualité d’une telle création ne doit donc jouer aucun rôle. Qu’elle constitue un chef-d’œuvre ou simplement une œuvre de second rang n’est pas pertinent. La protection ne dépend pas plus du fait que l’œuvre soit considérée comme esthétique ou non, ou qu’elle remplisse une quelconque fonction pratique. 

Une œuvre au sens de la LDA présuppose l’existence d’une création de l’esprit littéraire ou artistique. Une création de l’esprit est une création humaine nouvelle, qui n’existait pas auparavant. On ne sera pas en présence d’une création de l’esprit dans le cas d’objets qui sont le produit de la nature ou le fruit du hasard, qu’ils soient naturels ou techniques. Pratiquement tout ce que le créateur déclare être une création littéraire ou artistique doit être considéré comme telle. La valeur ou la destination de la création de l’esprit ne joue aucun rôle.

4.1.2. Le caractère individuel
Afin de bénéficier de la protection du droit d’auteur, une création de l’esprit (cf. supra 4.1.1) doit démontrer un caractère individuel. D’après la LDA révisée, le caractère individuel doit s’exprimer dans l’œuvre elle-même ; il n’est cependant plus nécessaire que l’œuvre soit originale en soi et comporte l’empreinte personnelle de son auteur. Certes, un architecte essaiera généralement de conférer une certaine empreinte personnelle aux ouvrages qu’il construit en les dotant de caractéristiques typiques de son travail. Toutefois, le caractère individuel n’en dépend pas. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si l’œuvre se différencie suffisamment de ce qui existe déjà. 
Savoir si une œuvre présente un caractère individuel se détermine en tenant compte de l’environnement de l’œuvre, respectivement du genre de l’œuvre. On n’appliquera ainsi pas toujours les mêmes exigences en termes de niveau de prestation intellectuelle propre ou de degré d’individualité de la création intellectuelle. Selon la doctrine dominante et la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le niveau d’individualité requis dépend bien plus de la marge de manœuvre dont jouit l’auteur dans un cas particulier. Si cette marge de manœuvre est limitée, la protection du droit d’auteur sera aussi conférée dans un cas où le degré d’individualité est faible. Le caractère individuel fait cependant clairement défaut dans les cas de travaux banals ou de pure routine ; en revanche, il devra être admis dans les cas où il paraît exclu qu’un tiers devant s’acquitter de la même tâche aurait créé une œuvre identique. 
La marge de manœuvre créatrice est souvent limitée dans les cas d’œuvres ayant une fonction concrète, telles que les œuvres à contenu scientifique ou technique (cf. art. 2 al. 2 lit. d LDA) ou les œuvres architecturales (cf. art. 2 al. 2 lit. e LDA) en raison des contraintes techniques qu’elles impliquent. Dans de telles situations, on sera en principe moins exigeant dans l’application du critère du caractère individuel. Pour les œuvres architecturales, un degré limité d’activité créatrice propre suffit ; la création individuelle, quand bien même elle doit tenir compte de la fonction de l’ouvrage, des conditions effectives ou naturelles, ou des limites du droit de la construction et de l’aménagement, est ainsi protégée. Mais la LDA ne confère aucune protection à l’architecte qui n’apporte qu’une prestation non créative ou qui, au vu des circonstances concrètes, ne dispose d’aucune marge pour une création individuelle (cf. de man. gén. infra 4.2.2.2). 
Compte tenu des contraintes techniques imposées aux ingénieurs, il leur sera généralement plus difficile que pour les architectes de créer une œuvre individuelle, et par conséquent, protégée par le droit d’auteur.
Exemple : Une école construite en 1959-1960 correspondait, avec ses lignes claires et cubiques, au genre de constructions et d’architecture considérées comme modernes dans les années 1950 et 1960. La halle centrale de deux étages était considérée comme caractéristique et importante du point de vue fonctionnel. Les salles de classe agencées de façon claire et organisée étaient éclairées des deux côtés et adaptées à un agencement libre des chaises. Le Tribunal cantonal de St. Gall a jugé que la défenderesse soutenait à tort que différents éléments de la construction (tels que les éléments apparents externes, l’étage supérieur en porte-à-faux, la coupole éclairante dans le hall à deux étages, les lucarnes) étaient déjà connus et par conséquent peu originaux. Le fait que des éléments connus et usuels en architecture aient été utilisés n’excluait pas que leur combinaison soit considérée comme découlant d’une création de l’esprit individuelle et non simplement d’une activité non créative. L’ouvrage s’est donc vu conférer la qualité d’œuvre, notamment en raison de l’harmonie de la structure extérieure constituée de deux ailes et d’une construction intermédiaire abaissée, ainsi que de l’interaction entre les éléments de construction et les surfaces vitrées.

Une œuvre au sens de la LDA est une création de l’esprit du domaine de la littérature ou des arts dotée d’un caractère individuel. Le caractère individuel doit être admis si une œuvre se démarque suffisamment de ce qui existe déjà (une empreinte particulière de l’auteur n’est pas nécessaire). Les œuvres du domaine de l’architecture manquent de caractère individuel si l’architecte ne fournit qu’une prestation non créative ou si, au vu des circonstances, il ne dispose d’aucune marge de manœuvre lui permettant de créer une œuvre individuelle. 

4.1.3. La perceptibilité de la création de l’esprit
L’œuvre protégée par le droit d’auteur au sens de l’article 2, alinéa 1 LDA est une création de l’esprit du domaine de la littérature ou des arts, dotée d’un caractère individuel (cf. supra 4.1.1 et 4.1.2). Cette création de l’esprit doit également être perceptible par les sens. La perceptibilité ne doit pas être confondue avec la fixation matérielle. On peut ainsi se trouver en présence d’une œuvre protégée par le droit d’auteur même si la création de l’esprit n’a pas été matérialisée, respectivement si elle n’a pas été fixée sur un support physique (cf. art. 29 al. 1 LDA). Ce sera par exemple le cas d’un morceau de musique improvisée, d’une chorégraphie ou d’une présentation sur une œuvre architecturale. La création de l’esprit doit toutefois être exprimée de façon à ce qu’elle soit perceptible par les sens. 
Les simples idées, constructions de l’esprit ou les concepts ne sont pas protégés en tant qu’œuvres. Par exemple, l’idée de l’architecte Richard Rogers consistant à placer à l’extérieur d’un bâtiment les ascenseurs, les puits ou les conduites, en principe à l’intérieur d’une construction, ne peut faire l’objet d’une protection en tant que telle. En revanche, le Centre Pompidou de Paris, construit par la suite, constitue une œuvre protégée. En d’autres mots, de simples idées, des constructions de l’esprit ou des concepts ne peuvent pas être monopolisés par leur auteur, mais tout un chacun doit pouvoir les utiliser librement et les développer. Des idées, des constructions de l’esprit ou des concepts ne pourront être protégés par le droit d’auteur que s’ils revêtent une forme perceptible de l’extérieur, c’est-à-dire s’ils sont exprimés de façon reconnaissable. Un simple concept architectural – p.ex. le concept consistant à construire un parking en forme circulaire – ne peut en soi pas être protégé. Mais la construction dans laquelle le concept architectural en question se matérialise peut être protégée – pour l’exemple du parking circulaire, ce sera le cas de l’agencement concret des escaliers, des voies de secours etc. Il s’ensuit que n’importe quel architecte pourra reprendre le concept, pour autant qu’il utilise de façon autonome la marge de manœuvre dont il dispose dans la réalisation de l’ouvrage. 
Puisque, pour être protégée, une œuvre doit être perceptible, un style architectural en tant que tel ne peut pas non plus être protégé. Alors qu’un style ne jouit pas de la protection du droit d’auteur, le fait d’appliquer un certain style n’exclut pas cette même protection. Ce qui est déterminant, c’est bien l’individualité d’une création dans le cadre d’un certain style ; alors que l’idée n’est pas protégée, l’exécution de cette dernière en tant qu’expression de l’esprit du temps ou d’une école de goût particulière peut l’être. En d’autres termes, l’exécution d’une idée créatrice inspirée d’un style donné peut être protégée, pour autant qu’il en résulte une expression individuelle. 
Exemple : Dans un cas concernant une école des années 1959-1960, le Tribunal cantonal de St. Gall a considéré que l’on ne pouvait pas exclure une activité créatrice propre du seul fait que la construction en question appartenait au style Bauhaus. Lors de l’examen visant à déterminer si la construction devait se voir conférer la qualité d’œuvre, c’est la construction elle-même qui devait être placée au premier plan. La qualité d’œuvre a été admise dans le cas particulier, car le style Bauhaus se matérialisait sous la forme individuelle de la construction. 
Dans le domaine de l’architecture, les créations deviennent le plus souvent perceptibles au travers de supports matériels, tels que des dessins, des plans ou des maquettes (cf. art. 2 al. 2 lit. d LDA) ou par la construction de l’ouvrage (cf. art. 2 al. 2 lit. e LDA) (cf. infra 4.2.1 et 4.2.2). 

Le droit d’auteur protège uniquement les créations de l’esprit du domaine de la littérature et des arts qui sont perceptibles par les sens. Ne peuvent faire l’objet de la protection les simples idées, les constructions de l’esprit ou les concepts architecturaux. De même, un style architectural ne peut pas non plus être protégé en tant que tel. L’idée, le concept ou le style doit s’extérioriser ; dans le domaine de l’architecture, cette extériorisation prend la forme de dessins, de plans, de maquettes ou d’une œuvre architecturale construite. 

4.1.4. Pas de nécessité d’enregistrement
Une œuvre est automatiquement protégée par le droit d’auteur dès sa création (cf. art. 29 al. 1 LDA et infra 7.1) ; la protection conférée par le droit d’auteur est ainsi indépendante de toute formalité, ce qui ressort également de la Convention de Berne (cf. art. 5 al. 2 CB ; sur cette dernière, cf. de man. gén. supra 3.4.1). Les œuvres n’ont donc besoin ni d’être inscrites dans un registre ni d’arborer un signe indiquant la réserve du droit d’auteur exprimée par le symbole ©. Le symbole © n’avait de signification pratique qu’aussi longtemps que des États, tels que les États-Unis, n’avaient pas encore ratifié la Convention de Berne et ne reconnaissaient que la Convention universelle sur le droit d’auteur de 1952. Selon cette convention, tout État contractant qui exige, à titre de condition de la protection des droits des auteurs, l’accomplissement de formalités sur son territoire doit considérer ces exigences comme satisfaites pour toute œuvre protégée et publiée pour la première fois hors du territoire de cet État et dont l’auteur n’est pas l’un de ses ressortissants si, dès la première publication de cette œuvre, tous les exemplaires de l’œuvre publiée avec l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire de ses droits portent le symbole © (art. III al. 1). Vu que les États-Unis ont également ratifié la Convention de Berne en 1989, le symbole © sert uniquement à donner des indications sur le titulaire des droits d’auteur ainsi que sur la durée de protection ; il joue donc un certain rôle préventif. Il n’a toutefois aucune influence sur l’existence des droits d’auteur. En Suisse, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre ou lors de la divulgation de cette dernière est présumée être l’auteur jusqu’à preuve du contraire (art. 8 al. 1 LDA).

Une œuvre est automatiquement protégée par le droit d’auteur dès sa création. La protection conférée par le droit d’auteur est ainsi indépendante de toute formalité. Le symbole © n’est pas obligatoire et ne joue aucun rôle pour l’existence des droits d’auteur.

4.2. La notion d’œuvre et l’ouvrage
4.2.1. Les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés (art. 2 al. 2 lit. d LDA)
Dans les domaines de l’architecture et de l’ingénierie, les œuvres à contenu scientifique ou technique, telles que les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés, peuvent en particulier être protégées par le droit d’auteur (art. 2 al. 2 lit. d LDA). Le mode de présentation ne joue pas de rôle. Il peut s’agir de créations en deux ou en trois dimensions. Peu importe enfin sur quel support (notamment papier ou électronique) ou à l’aide de quels matériaux la création est fixée. 
Pour les œuvres protégées selon l’article 2, alinéa 2, litera d LDA, l’objet de protection n’est pas la construction représentée dans le plan, car la construction en tant que telle est déjà protégée par l’article 2, alinéa 2, litera e LDA – même si elle ne prend forme que dans un plan et indépendamment du fait qu’elle sera réalisée ou non – (cf. à ce propos infra 4.2.2). L’article 2, alinéa 2, litera d LDA vise plutôt la protection de la prestation graphique ou plastique du dessinateur ou du maquettiste. C’est donc le dessin qui est l’objet de la protection du droit d’auteur, à savoir la représentation individuelle ; le contenu scientifique ou technique n’est pas protégé en tant que tel. Dans tous les cas, la création doit présenter un caractère individuel (cf. art. 2 al. 1 LDA ; pour l’exigence du caractère individuel, cf. de man. gén. supra 4.1.2). Ce caractère fait défaut lorsqu’il n’y a pas de place à l’individualité, notamment dans le cas d’une présentation sous forme de tableau. De manière générale, le caractère individuel fait défaut lorsque la représentation de contenus scientifiques ou techniques ne requiert que de l’habileté mais aucune créativité ; tel est le cas pour de simples dessins ou des représentations du contexte naturel, pour lesquels même toute marge de manœuvre créatrice doit être niée (p.ex. pour des moulures en plâtre). Dans la pratique, la protection du droit d’auteur a par exemple été refusée à un dessin technique qui reproduisait une installation de fermentation ou de stérilisation sous forme de schéma de façon aussi précise que possible. 

Les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés peuvent être protégés par le droit d’auteur. L’objet de protection n’est pas l’œuvre d’architecture représentée dans le plan ou le modèle, mais la prestation graphique ou plastique du dessinateur ou du maquettiste, pour autant que la création présente un caractère individuel. Ce caractère fait défaut dans le cas où seule de l’habileté est requise, mais aucune créativité. 

4.2.2. Les œuvres d’architecture (art. 2 al. 2 lit. e LDA)
4.2.2.1. L’objet de protection en général
Les œuvres d’architecture (art. 2 al. 2 lit. e LDA) sont protégées par le droit d’auteur pour autant qu’elles constituent une création de l’esprit présentant un caractère individuel (cf. art. 2 al. 1 LDA). La protection du droit d’auteur ne s’étend pas aux bâtiments en tant que support matériel, mais à la création intellectuelle, laquelle est incorporée et fixée dans le bâtiment (cf. sur cette question de man. gén. supra 4.1.3). 
L’objet de la protection accordée par l’article 2, alinéa 2, litera e LDA s’étend à tous les espaces conçus et construits par l’être humain, c’est-à-dire les constructions dans un sens large. Sont des œuvres d’architecture les bâtiments (p.ex. les bâtiments d’habitations ou commerciaux, les gares, les garages ou un pavillon), les ouvrages du génie civil (routes, ponts, places, etc.) ou les jardins et les installations de loisirs, s’ils remplissent les conditions générales de l’article 2, alinéa 1 LDA. Les aménagements intérieurs peuvent également être considérés comme des œuvres d’architecture au sens de l’article 2, alinéa 2, litera e LDA. 
Des ouvrages d’horticulture ou des décors scéniques peuvent, selon les cas, également être qualifiés soit d’œuvres d’architecture, soit d’œuvres des beaux-arts au sens de l’article 2, alinéa 2, litera c LDA. Les critères exacts de distinction ne sont pas toujours clairs. Cet exercice a toutefois une signification pratique, puisque les œuvres architecturales sont soumises à certaines prescriptions spéciales (cf. sur cette distinction infra 4.2.4).
Une œuvre d’architecture déjà concrétisée dans un plan mais pas encore réalisée, c’est-à-dire pas encore construite, jouit tout de même de la protection du droit d’auteur selon l’article 2, alinéa 2, litera e LDA, pour autant que les caractéristiques individuelles qui font de la construction une création intellectuelle au sens du droit d’auteur soient exprimées dans le plan. La construction planifiée doit être perceptible par les sens (cf. de man. gén. supra 4.1.3) ; elle doit donc suffisamment ressortir des plans. 
Alors que la construction représentée sur le plan constitue une première fixation de l’idée intellectuelle et doit donc être considérée comme une œuvre originale, l’ouvrage construit sur la base du plan constitue en principe un exemplaire de l’œuvre dans le sens d’une reproduction de l’œuvre conçue sur plan. 
À moins d’une convention contractuelle contraire, l’auteur de l’œuvre originale, à savoir l’architecte qui a conçu les plans, a le droit exclusif de construire un tel exemplaire de l’œuvre ; ceci découle de son droit exclusif d’utilisation (cf. art. 10 al. 2 lit. a LDA). Il est ainsi le seul à avoir le droit de construire l’ouvrage sur la base du plan (cf. ég. infra 4.2.3.1 et 6.3.2.1). On a affaire à un exemplaire de l’œuvre notamment lorsque l’exécution de la construction correspond à une pure transposition technique des données qui ressortent des plans. Tel est également le cas lorsqu’un certain nombre de modifications ont été entreprises, mais que celles-ci ne représentent pas des créations dotées d’un caractère individuel et qu’elles ne peuvent donc pas être protégées individuellement par le droit d’auteur. Il en est ainsi lorsque les différences concernent uniquement des éléments peu importants ou lorsqu’elles sont dictées par des contraintes techniques qui n’étaient pas prévisibles et qui ne laissent pas de marge de manœuvre. C’est par exemple le cas lorsque, en raison des données géologiques, on a dû renoncer à un puits de lumière. 
En revanche, on ne se trouve pas en présence d’un exemplaire de l’œuvre lorsque, par rapport à l’œuvre originale telle qu’elle ressort des plans, on apporte des modifications susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur (cf. art. 11 al. 1 lit. b LDA). De telles modifications existent par exemple lorsque des éléments importants ont été laissés de côté, ajoutés ou modifiés par rapport à ce qui apparaît dans les plans. C’est le cas lorsque l’agencement des fenêtres ou la répartition des espaces subit une modification fondamentale. Si ces éléments, qui n’apparaissent pas dans le plan, constituent des créations intellectuelles dotées d’un caractère individuel, ils seront protégés par le droit d’auteur en tant que tels (cf. sur la notion d’œuvre, cf. de man. gén. supra 4.1) ; dans ce cas, l’ouvrage en question constituera une œuvre originale propre. Par rapport à l’ouvrage planifié et pour autant que les caractéristiques individuelles de ce dernier demeurent reconnaissables, on aura affaire à ce que l’on appelle une œuvre dérivée. Une telle œuvre dérivée viole les droits d’auteur de l’architecte qui a fait les plans et ne peut être réalisée qu’avec son autorisation (cf. à ce sujet infra 6.2.3.3). 

Les œuvres d’architecture sont également protégées par le droit d’auteur pour autant qu’il s’agisse d’une création de l’esprit disposant d’un caractère individuel. Sont considérés comme des œuvres d’architecture tous les espaces agencés et construits par l’être humain. Un ouvrage concrétisé dans un plan mais pas encore réalisé est protégé de façon indépendante par le droit d’auteur si les caractéristiques individuelles qui font de la construction une création intellectuelle au sens du droit d’auteur sont suffisamment exprimées dans le plan.
Alors que l’ouvrage représenté dans les plans constitue l’œuvre originale, la construction qui exécute fidèlement les plans constitue un exemplaire de l’œuvre. À moins d’une convention contractuelle contraire, l’architecte qui a fait les plans a seul le droit d’exécuter un tel exemplaire de l’œuvre et donc d’en réaliser la construction. En revanche, il n’y a pas d’exemplaire de l’œuvre mais une œuvre dérivée si, par rapport au plan, des modifications pertinentes du point de vue du droit d’auteur ont été entreprises entre le plan et l’ouvrage construit. La réalisation d’une œuvre dérivée viole les droits d’auteur de l’architecte qui a fait les plans et nécessite donc son autorisation.

4.2.2.2. Le caractère individuel de la création en particulier 
Les œuvres d’architecture ne sont protégées par le droit d’auteur que s’il s’agit d’une création de l’esprit présentant un caractère individuel (cf. art. 2 al. 1 LDA ; cf. de man. gén. supra 4.1.2). Selon le Tribunal fédéral, l’architecte qui conçoit des plans ou des projets n’a pas besoin de créer quelque chose de tout à fait nouveau pour être protégé par la LDA ; il suffit que sa création soit relativement ou partiellement nouvelle. La nouveauté peut par exemple découler d’une application personnelle à un problème concret de principes connus dans son domaine, en trouvant une solution qui remplit tant les attentes pratiques qu’esthétiques. D’après notre instance suprême, il suffit ainsi d’une simple originalité pour qu’une œuvre de l’architecture soit protégée ; la création individuelle, quand bien même elle doit tenir compte de la fonction de l’ouvrage, des conditions effectives ou naturelles ou des limites du droit de la construction et de l’aménagement, sera ainsi protégée. La protection sera toutefois déniée à l’architecte lorsque ce dernier n’apporte qu’une prestation non créative consistant uniquement à combiner ou conjuguer des formes et des lignes déjà connues ; la protection lui sera également refusée dans les cas où, au vu des circonstances, il n’y a pas de place pour une création individuelle. Formulé autrement, la prestation de l’architecte ne peut pas simplement consister à appliquer une solution évidente. C’est ainsi que la jurisprudence cantonale considère qu’une maison familiale toute simple, un bloc d’habitations aux lignes banales ou de simples bâtiments fonctionnels ne sont pas protégés par le droit d’auteur. La jurisprudence fédérale mentionnée plus haut précise en même temps que les simples combinaisons ou conjugaisons de formes usuelles peuvent donner lieu à une œuvre architecturale protégée par le droit d’auteur, pour autant que la combinaison de ces différents éléments fasse l’objet d’une certaine prestation créative (cf. à ce sujet supra 4.1.2). 
Exemple : Dans une procédure devant le Tribunal fédéral, laquelle portait sur la protection par le droit d’auteur de l’agencement d’une boulangerie-pâtisserie, l’instance inférieure s’était fondée sur une expertise pour faire valoir que le projet d’agencement était en bonne partie dicté par les espaces à disposition et par des réflexions d’ordre commercial et technique, de sorte qu’il n’y avait, selon elle, pas de place pour une activité créatrice. Selon l’instance inférieure, il n’y avait de la place que pour une solution techniquement efficace et rationnelle. D’après les plans, cette solution était habile et pratique mais n’allait pas au-delà de ce qui pouvait être attendu à l’époque des spécialistes en agencement de magasins. Toujours selon l’instance inférieure, de telles entreprises auraient été trop fortement limitées dans leurs activités si la solution proposée dans le cas particulier avait été protégée par le droit d’auteur. Le Tribunal fédéral fut cependant d’un autre avis. Tout en soutenant le point de vue de l’expertise selon lequel les conditions liées à la construction existante fixaient le périmètre de la solution à trouver, l’expérience montrait toutefois que plusieurs solutions pouvaient être apportées à la même problématique de base. Selon le Tribunal fédéral, l’agencement du magasin présentait ainsi, dans les limites des possibilités existantes, une solution qui allait au-delà d’une simple prestation graphique de routine. Les juges suprêmes n’ont donc pas considéré la prestation comme étant purement non créative et ont jugé que l’agencement de la boulangerie pouvait être protégé par le droit d’auteur. 
Une partie de la doctrine semble favoriser une application plus stricte du critère de l’individualité. Selon Hilty, on ne peut considérer sans autre que des constructions « habituelles » (les « constructions fonctionnelles ») puissent être protégées ; selon cet auteur, la protection ne doit en particulier pas être conférée lorsque l’architecte fait simplement preuve d’habileté technique ou combine des éléments stylistiques connus. Mosimann semble aller plus loin et exige que les constructions aient un caractère unique et dépassent ce qui est habituel ; selon cet auteur, seule une chose spéciale allant au-delà de ce que l’on voit tous les jours mérite d’être récompensée ; les œuvres de l’architecture doivent faire preuve d’un certain rayonnement qui doit éveiller les sens de l’observateur et donner envie à ce dernier de savoir qui en est l’auteur. Selon lui, les plans de maisons préfabriquées ou de maisons mitoyennes ne sont la plupart du temps pas susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur. Ce point de vue va peut-être un peu loin. Quoi qu’il en soit, il est tout à fait imaginable que, dans le cas de maisons préfabriquées ou de maisons mitoyennes, il y ait encore pour l’architecte une possibilité de faire preuve de créativité et que cette possibilité soit exploitée dans le cadre prédéfini ; par exemple, il pourra intégrer le bâtiment d’une façon spécifique dans le terrain, prévoir un plan d’étage particulier ou disposer les fenêtres de façon précise.

Les œuvres architecturales sont protégées par le droit d’auteur pour autant qu’il s’agisse de créations de l’esprit au caractère individuel. En principe, il suffit, pour être protégé, de faire preuve d’un degré limité d’activité autonome ; la création est ainsi protégée dans les limites établies par la fonction prévue de la construction, les conditions naturelles ou de fait ainsi que les limites fixées par le droit de la construction et de l’aménagement du territoire. Une simple prestation non créative n’est pas protégée ; il en va de même s’il n’y a pas de place pour une création individuelle (p.ex. dans le cas d’un bloc d’habitations de forme banale ou de simples bâtiments fonctionnels). 

4.2.3. Les projets et les parties d’œuvres 
Les projets, les titres ou les parties d’œuvres sont également protégés par le droit d’auteur s’ils constituent des créations de l’esprit du domaine de la littérature ou des arts et s’ils ont un caractère individuel (art. 2 al. 4 LDA). 
4.2.3.1. Les projets d’œuvres 
La protection des projets découle du principe général selon lequel chaque œuvre est protégée dans sa présentation concrète ; les versions préliminaires d’une œuvre sont donc également susceptibles d’être protégées. La protection du droit d’auteur ne sera ainsi pas seulement conférée à un plan (cf. art. 2 al. 2 lit. d LDA), mais aussi à toutes les étapes préliminaires dans lesquelles l’idée de l’auteur se concrétise de manière individuelle, et de façon artistique et créatrice. Les projets eux-mêmes n’ont pas besoin d’être terminés ; des avant-projets ou des esquisses sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur.
La protection des étapes préliminaires joue un rôle particulièrement important dans le domaine de l’architecture. Si le plan d’un ouvrage est suffisamment détaillé, ce dernier sera protégé tel qu’il est représenté dans le plan et, plus tard, ne pourra être réalisé qu’avec l’autorisation de son auteur. Ceci découle du droit d’utilisation exclusif de la construction projetée par son auteur et, plus précisément, du droit exclusif dont jouit l’auteur d’exécuter son œuvre figurant sur le plan, et donc d’en réaliser un exemplaire (cf. art. 10 al. 2 lit. a LDA ; supra 4.2.2.1 ; infra 6.3.2.1 et 8.2.4.2). 
Le droit exclusif de l’auteur d’utiliser ses projets de construction peut toutefois être modifié contractuellement (cf. ég. infra 8.2). Selon les conditions générales KBOB, qui font partie intégrante du contrat pour prestations de mandataire KBOB, le mandant dispose du droit gratuit, irrévocable et non exclusif d’utiliser librement pour ses propres besoins les résultats du travail du mandataire pour l’achèvement du projet (ch. 16.2). Ce droit d’utilisation étendu couvre également le droit de retravailler et de modifier le projet. Dans des cas justifiés, le mandant est habilité à modifier le travail du mandataire déjà pendant la phase d’étude du projet (ch. 16.3 ; cf. à ce sujet supra 3.3 et infra 8.2.4.4). Pour sa part, le Règlement SIA 102 (2003) allait moins loin. Selon ce dernier, le paiement des honoraires donnait droit au mandant de faire usage des documents de travail de l’architecte dans le but convenu (art. 1.6.4 ; cf. supra 3.2.2.1 et infra 8.2.4.3). La version de 2014 du même règlement prévoit pour sa part que le paiement des honoraires donne au mandant le droit non exclusif de faire usage des résultats du travail du mandataire pour le projet convenu (art. 1.5.3). Ainsi, pour autant que le mandat de l’architecte se limite à établir un plan et que, lors de la conclusion du contrat, la volonté concordante des parties était clairement que le mandant pouvait par la suite utiliser librement le plan, celui-ci pourra mandater une autre personne pour l’exécution du plan (à savoir la construction de l’ouvrage) dès qu’il aura payé ses honoraires à l’architecte (cf. infra 8.1 et 8.2). 
4.2.3.2. Les parties d’œuvres
Des parties d’œuvres peuvent également faire l’objet de la protection du droit d’auteur (cf. art. 2 al. 4 LDA). Il peut s’agir d’une partie d’une œuvre terminée, mais également d’une partie d’un projet d’œuvre. Dans tous les cas, la partie en question doit cependant elle-même constituer une œuvre ; elle doit donc être une création de l’esprit présentant un caractère individuel. Le Tribunal fédéral a dénié la qualité d’œuvre à de pures données issues de la recherche. 
La protection de parties d’œuvres peut jouer un rôle particulièrement important dans le domaine de la construction, notamment lorsqu’un bâtiment manquant de caractère individuel ne bénéficierait pas de la protection du droit d’auteur en tant qu’œuvre d’architecture (art. 2 al. 2 lit. e LDA). Selon la doctrine, des façades, des escaliers, des coupoles d’éclairage et des cours intérieures peuvent alors être protégés par le droit d’auteur en tant que parties d’une œuvre ; il en va de même d’un étage ou d’une toiture d’une villa individuelle. Il ne faut toutefois pas confondre les parties d’œuvres architecturales (p.ex. une façade) avec des œuvres représentant des projets d’art architectural (« Kunst am Bau »), ces derniers étant considérés comme des œuvres des beaux-arts (art. 2 al. 2 lit. c LDA). Tel sera le cas d’éléments artistiques apposés sur une façade (pour plus de détails sur la notion d’art architectural [« Kunst am Bau »], cf. infra 4.2.4.3). 

Le droit d’auteur protège également des projets d’œuvres et, de ce fait, des étapes préliminaires dans lesquelles l’idée du créateur de l’œuvre est déjà concrétisée de façon individuelle. Dans le domaine de l’architecture, la protection du droit d’auteur conférée aux étapes préliminaires de la création joue un rôle particulièrement important : si la construction représentée dans un plan est protégée par le droit d’auteur, elle ne pourra être réalisée par la suite qu’avec l’accord de l’auteur (cf. supra 4.2.3.1). La protection de parties d’œuvres peut également jouer un rôle particulièrement important dans le domaine de la construction ; ce sera par exemple le cas lorsqu’un bâtiment ne peut pas être protégé en tant que tel par le droit d’auteur, car il lui manquerait de caractère individuel. Peuvent alors être protégés en tant que parties d’œuvres notamment les façades, les escaliers ou les coupoles de lumière (cf. supra 4.2.3.2).

4.2.4. La délimitation par rapport aux œuvres des beaux-arts (art. 2 al. 2 lit. c LDA)
4.2.4.1. La signification juridique de la délimitation
Il faut distinguer les œuvres d’architecture (art. 2 al. 2 lit. e LDA) des œuvres des beaux-arts (art. 2 al. 2 lit. c LDA). Cette distinction est importante, car certaines dispositions spéciales de la loi sur le droit d’auteur s’appliquent aux œuvres d’architecture, alors qu’elles ne s’appliquent pas aux œuvres des beaux-arts. Ces dispositions limitent l’étendue de la protection du droit d’auteur dans le cas des œuvres architecturales. En particulier, l’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre pourra être modifiée (cf. art. 11 LDA et à ce sujet infra 6.2.3). Dans le cas des œuvres architecturales, ce principe ne trouve toutefois application que durant la phase de planification ; dès le moment où l’ouvrage a été réalisé, et donc le bâtiment construit, il peut être modifié par ses propriétaires sans que l’accord de l’auteur ne soit nécessaire, à moins que cette modification ne constitue une violation des droits de la personnalité de l’auteur (cf. art. 12 al. 3 LDA et infra 6.4.2).
4.2.4.2. La délimitation par rapport aux œuvres des beaux-arts en général
Sont considérées comme des œuvres des beaux-arts toutes les créations dans le domaine du dessin, de la peinture, de la sculpture, du graphisme, respectivement des représentations graphiques en deux ou en trois dimensions. Selon la doctrine, le facteur déterminant est que l’auteur déclare sa production comme de l’art. Selon la loi, les peintures, les sculptures et les œuvres graphiques sont les principaux exemples d’œuvres des beaux-arts (art. 2 al. 2 lit. c LDA). La décoration intérieure peut également être considérée comme des œuvres des beaux-arts, que les configurations créées soient fonctionnelles (p.ex. des décors de théâtre) ou non (p.ex. des installations). Des œuvres telles que les agencements de jardin ou les installations scéniques sont considérées par une partie de la doctrine comme des œuvres des beaux-arts et, par une autre partie des auteurs, comme des œuvres d’architecture (cf. supra 4.2.2.1). 
Les points de vue relatifs à la distinction entre les œuvres des beaux-arts et celles d’architecture sont partagés : une première partie de la doctrine part du principe que les œuvres d’architecture se distinguent des œuvres des beaux-arts par leur finalité, du fait que les ouvrages ont toujours un certain but utilitaire. Selon ce courant de doctrine, le but d’une construction est toujours lié à l’utilisation prévue du bâtiment – p.ex. l’habitation, le travail, l’exposition ou l’entreposage. De ce fait, des monuments tels que des arcs de triomphe ou des statues ne constitueraient en principe pas des œuvres architecturales. 
Un autre courant de doctrine se fonde sur l’article 2, alinéa 1 LDA (« quel qu’en soit […] la destination ») et considère que la qualification d’œuvre d’architecture ne dépend pas de savoir si cette œuvre est destinée à être utilisée ou si elle ne remplit qu’une fonction purement esthétique, comme un arc de triomphe. Selon ce courant de pensée, un tel ouvrage peut aussi constituer une œuvre d’architecture. La doctrine allemande partage ce point de vue en référence à des colonnes de la victoire, des monuments historiques, des grottes artificielles, etc.
À notre avis, la distinction est difficile. En faveur du premier courant de doctrine, on dira que la qualification en tant qu’œuvre d’architecture fait du sens uniquement dans les cas où l’application des dispositions spéciales concernant ce type d’œuvres paraît justifiée. Or, les dispositions particulières relatives aux œuvres architecturales partent du principe général que ce genre d’œuvre – typiquement un bâtiment – remplit une fonction particulière. Le Tribunal fédéral justifie le fait que le droit de l’architecte de pouvoir décider seul d’une éventuelle modification de son œuvre se limite à la phase de planification (art. 12 al. 3 LDA ; cf. infra 4.2.4.1 et supra 6.4.2) par le fait que les bâtiments sont prévus pour durer et qu’ils remplissent « en général » une fonction particulière ; le propriétaire doit donc se voir accorder le droit de satisfaire des besoins nouveaux ou différents qui apparaîtraient dans le cours de l’utilisation du bâtiment. A contrario, l’application de cette prescription spéciale n’est ni nécessaire ni justifiée dans les cas où une modification des besoins n’apparaît pas comme prioritaire ; tel est le cas des créations purement esthétiques sans fonction particulière. On peut toutefois se demander si une telle conclusion est correcte, et en particulier si cette définition peut dépendre de l’utilisation désirée. En effet, puisque, selon la définition du Tribunal fédéral, les œuvres d’architecture ne sont que généralement créées en prévision d’une utilisation déterminée, il doit également y avoir des œuvres architecturales qui n’ont pas de but particulier. Au surplus, la définition légale de l’œuvre (cf. art. 2 al. 1 LDA) suggère que la qualification d’une œuvre en tant qu’œuvre d’architecture ne doit pas non plus dépendre de la destination de l’œuvre. 
Une définition plus adaptée pourrait consister à considérer comme œuvre architecturale toute création ou tout agencement d’espaces au sens large qui, contrairement à une œuvre des beaux-arts, se trouve durablement liée au sol. Selon cette définition, un monument commémoratif ou une colonne de la victoire pourraient également être considérés comme des œuvres architecturales ; tel ne serait toutefois pas le cas d’une scène de théâtre. 
4.2.4.3. La délimitation particulière par rapport à l’art architectural 
(« Kunst am Bau »)
L’art architectural (« Kunst am Bau ») constitue une forme particulière des œuvres des beaux-arts. Cette catégorie comprend les œuvres qui concernent l’agencement esthétique de constructions, comme des peintures murales, des éléments artistiques sur des façades (frises et reliefs) ou encore des tapisseries. Contrairement à d’autres expressions des beaux-arts, le « Kunst am Bau » est rattaché de manière plus ou moins fixe aux bâtiments. La délimitation entre les œuvres d’architecture et les œuvres du « Kunst am Bau » se fonde sur des critères d’ordre fonctionnel : alors que le « Kunst am Bau » constitue une œuvre complémentaire sans lien direct avec la construction, une œuvre de l’architecture comprend des éléments qui, indépendamment de leur caractère créatif, sont nécessaires à la conception technique et à la fonction de la construction. 

Il y a lieu de délimiter les œuvres d’architecture par rapport à celles des beaux-arts ; des dispositions particulières qui limitent les droits découlant du droit d’auteur s’appliquent aux premières (cf. supra 4.2.4.1). Appartiennent typiquement aux œuvres des beaux-arts les peintures, les sculptures ou les arts graphiques ainsi que les installations. Les œuvres d’architecture se distinguent des œuvres des beaux-arts par le fait qu’elles servent, dans un sens large, à créer ou à agencer des espaces et – ceci les distingue tout particulièrement des œuvres des beaux-arts – en ce qu’elles sont généralement liées de façon durable au sol (cf. supra 4.2.4.2). Les œuvres architecturales se distinguent également de l’art architectural (« Kunst am Bau ») – une forme particulière des beaux-arts telle que des éléments artistiques de façades – par le fait qu’elles sont nécessaires à la conception et à la fonction du bâtiment, indépendamment de leur caractère créatif (cf. supra 4.2.4.3).

4.2.5. Un cas particulier : les plans d’alignement, les plans de zones et les plans directeurs
La LDA exclut de la protection du droit d’auteur toutes les prescriptions du droit civil ou du droit public ainsi que les actes officiels, y compris les plans directeurs et d’autres plans du droit public (cf. art. 5 al. 1 lit. a LDA). Par conséquent, les plans établis par des planificateurs sur la base d’un mandat public et intégrés dans des plans d’alignement, des plans de zones ou des plans directeurs ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Certes, les plans d’alignement ou les plans de zones conçus par des privés – que ce soit des projets ou des versions finales – constituent des œuvres et cette qualité ne se perd pas du simple fait que ces plans sont ensuite intégrés dans des réglementations étatiques telles que des plans d’alignement ou des plans de zones. Toutefois, le planificateur perd, de par la loi, la protection du droit d’auteur dès le moment où ses plans sont intégrés dans la réglementation étatique. En d’autres mots, les œuvres officielles appartiennent au domaine public.

Les plans conçus par des planificateurs sur la base d’un mandat public et repris dans des plans d’alignement, des plans de zones ou des plans directeurs ne sont pas protégés par le droit d’auteur.

Chapitre 5. L’auteur
5.1. Le principe du créateur (art. 6 LDA)
L’auteur est la personne physique (l’être humain) qui a créé l’œuvre (art. 6 LDA). Par exemple, si un planificateur a élaboré des plans ou créé un édifice disposant d’un caractère individuel, il en est l’auteur. Le droit d’auteur suisse connaît le « principe du créateur ». Le fait que la paternité de l’œuvre ne puisse appartenir qu’à une personne physique (et pas à une personne morale telle qu’une société anonyme) découle de l’article 2, alinéa 1 LDA, selon lequel seule une création de l’esprit peut constituer une œuvre protégée. Par conséquent, seule l’expression d’une activité intellectuelle peut entrer en considération (à ce sujet, cf. supra 4.1.1). Le fait que la personne qui a créé l’œuvre ait eu ou non la capacité d’agir au moment de la création, à savoir qu’elle fût majeure et capable de discernement, ne joue aucun rôle (cf. art. 12 CC). 
Les personnes morales, les autorités et d’autres groupements de personnes ne peuvent pas être les auteurs d’une œuvre. Par exemple, une société anonyme d’architectes ou d’ingénieurs ne peut acquérir des droits d’auteur que de manière dérivée, à savoir par leur transfert. 

L’auteur est la personne physique (l’être humain) qui a créé l’œuvre (principe du créateur). Les personnes morales (p.ex. une société anonyme d’architectes), les autorités et les autres groupements de personnes ne sont jamais des auteurs originaires. 

5.2. Le planificateur se trouvant dans un rapport de travail
5.2.1. Le planificateur employé en tant qu’auteur unique
Si l’employeur est une personne morale – p.ex. une société anonyme d’architectes –, il ne peut pas être auteur (cf. supra 5.1). Si l’employeur est une personne physique, il n’est souvent pas considéré comme auteur (pour une exception, cf. infra 5.2.2). En effet, en vertu du principe du créateur, seule la personne physique qui crée effectivement l’œuvre, à savoir celle qui a effectué la prestation créatrice dans le cadre de la relation contractuelle, est considérée comme l’auteur (cf. ég. supra 5.1). Le fait qu’un employé crée une œuvre dans le cas d’une relation de travail ne l’empêche donc pas d’en obtenir les droits d’auteur. En droit suisse, il n’y a pas de présomption légale selon laquelle les droits des employés seraient transférés aux employeurs. Par conséquent, le planificateur demeure titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre qu’il a créée, même s’il est employé d’un bureau d’architectes ou d’ingénieurs. L’employeur n’acquiert ainsi pas les droits sur l’œuvre à titre originaire (c’est-à-dire que ses droits ne naissent pas directement en sa propre personne) mais uniquement de façon dérivée (à savoir au travers d’une autre personne) – donc par contrat – (cf. art. 16 al. 1 LDA). Toutefois, si un logiciel est créé dans le cadre d’une relation de travail et dans l’exercice des activités de service, ou dans le cadre de la réalisation d’obligations contractuelles, l’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur ce logiciel (art. 17 LDA). Le cas échéant, cette situation peut jouer un rôle si des plans sont conçus par ordinateur. 
Au vu de ce qui précède, les contrats de travail individuels contiennent la plupart du temps des clauses standardisées selon lesquelles l’employé transfère à son employeur les droits d’auteur sur les œuvres qu’il créera dans l’exercice de ses activités de service (sur la question du transfert du droit d’auteur, cf. de man. gén. infra 8.1). Ainsi, les contrats de travail d’employés de bureaux d’architectes ou d’ingénieurs prévoient par exemple que « les droits d’exploitation des droits d’auteur sur tous les plans et les travaux […] appartiennent à l’employeur ». Si le contrat de travail ne règle pas expressément la question du transfert des droits d’auteur, ce transfert peut exceptionnellement découler du but du contrat si ce dernier fait référence à une utilisation déterminée de l’œuvre à créer. Seuls les éléments patrimoniaux du droit d’auteur peuvent être transférés ; en raison de leur nature juridique, les droits d’auteur moraux ne peuvent pas l’être (cf. infra 6.1 et 8.1.1).  
Exemple : Un collaborateur, au bénéfice d’un contrat prévoyant le transfert à l’employeur des droits d’auteur pour tous les résultats de son travail, élabore un projet qui gagne le premier prix d’un concours. Le collaborateur est titulaire des droits moraux, car ceux-ci ne peuvent pas être transférés par le biais d’un contrat de travail. Si, par la suite, le collaborateur devient indépendant, il ne pourra « emmener » le projet et le réaliser lui-même, en raison du transfert des droits d’utilisation à l’employeur. En revanche, il aura le droit d’être désigné comme auteur de l’œuvre. 
5.2.2. L’employeur en tant que coauteur ou auteur unique
Exceptionnellement, l’employeur peut acquérir les droits d’auteur à titre originaire, s’il est une personne physique (cf. art. 6 LDA et supra 5.1) et s’il a collaboré en tant qu’auteur à la création de l’œuvre de manière à être considéré comme coauteur (cf. art. 7 LDA). On admet le principe d’une cotitularité des droits d’auteur de l’employeur lorsque ce dernier a lui-même apporté une contribution créative. Cela n’est toutefois pas le cas lorsqu’il se limite à exprimer certains souhaits ou à établir certaines lignes directrices.
À l’inverse, la personne physique qui agit en tant qu’employeur peut également être considérée comme l’auteur unique d’une œuvre architecturale. Tel est le cas lorsque l’employeur a une influence déterminante sur l’aspect créatif de l’œuvre et que l’employé ne fait que respecter des instructions précises, et qu’il agit donc en tant qu’auxiliaire. 

Seule la personne physique (l’être humain) créant l’œuvre est auteur de cette dernière ; il en découle qu’un planificateur est également titulaire des droits d’auteur s’il a créé une œuvre en tant qu’employé d’un bureau d’architectes ou d’ingénieurs. Pour cette raison, les contrats de travail doivent traiter de la question du transfert éventuel des droits d’auteur de l’employé à l’employeur (cf. supra 5.2.1). L’employeur est exceptionnellement considéré lui-même comme auteur s’il s’agit d’une personne physique ayant apporté une contribution créative à l’élaboration de l’œuvre (coauteur) ou s’il a exercé une influence déterminante sur la création (auteur unique) (cf. supra 5.2.2). 

5.3. La qualité de coauteur (art. 7 LDA)
5.3.1. La situation des coauteurs (art. 7 al. 1 LDA)
Si plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs à la création d’une œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun (art. 7 al. 1 LDA). L’élément déterminant pour identifier des coauteurs est « le travail créateur commun sur une œuvre commune […] ». Pour qu’il y ait œuvre commune, il faut, d’une part, qu’il y ait une collaboration dans l’activité créatrice et, d’autre part, une subordination commune de la part de tous les auteurs à ce but commun. La collaboration commune est présumée avoir lieu à parts égales, mais il est également imaginable que la contribution créatrice soit apportée par le biais de l’accomplissement d’une tâche partielle, comme l’élaboration d’un concept d’éclairage ou la conception d’une façade. Ce qui est déterminant, c’est que chaque contribution constitue en elle-même une œuvre, à savoir une création de l’esprit dotée d’un caractère individuel (cf. art. 2 al. 1 LDA et à ce sujet supra 4.1). La qualité de coauteur peut par ailleurs également être partagée avec le maître d’ouvrage à la suite d’une collaboration étroite avec celui-ci. Tel est le cas lorsque ce dernier collabore de façon active à la concrétisation de ses souhaits, notamment par l’élaboration d’une proposition de solution créatrice propre à un problème concret. Des projets de planification peuvent souvent donner lieu à la constitution (sans forme particulière) d’une société simple (art. 530 ss CO). Il en résulte que les coauteurs ne peuvent utiliser l’œuvre que d’un commun accord, ce qui peut souvent mener à des blocages ou à des difficultés pour la valoriser. Par exemple, le Tribunal fédéral a admis l’existence d’une société simple dans le cas d’une coopération au développement d’un logiciel, en particulier lorsqu’un client participe de façon déterminante au développement du logiciel en y apportant ses connaissances techniques propres.
Celui qui exécute une œuvre d’après les indications d’une autre personne sans qu’il dispose de marge de manœuvre pour une activité créatrice propre n’est pas un coauteur, mais un simple auxiliaire de l’auteur . C’est par exemple le cas d’un projet de plan d’un architecte à ce point détaillé que la tâche du dessinateur se limite à reproduire fidèlement le projet dans un plan définitif, de telle sorte qu’il ne demeure aucune place pour un développement individuel des propositions d’aménagement. 
Le travail créateur commun doit avoir lieu dans un cadre temporel convenu, sans quoi il est possible que l’on soit en présence d’une œuvre dérivée (sur les œuvres dérivées, cf. art. 3 LDA et infra 6.2.3.3). Une œuvre dérivée existe par exemple lorsqu’une personne développe de façon individuelle l’œuvre architecturale planifiée par une autre personne et la complète ou la modifie de façon déterminante. Cette façon de procéder est admissible uniquement si l’auteur de l’œuvre originale a donné son accord. 
Le fait que les contributions des uns et des autres soient ou non physiquement séparables n’est pas déterminant pour admettre la qualité de coauteur ; seule est déterminante l’existence d’une collaboration créatrice. La question de savoir si les différentes parties peuvent être séparées joue cependant un rôle dans le cas de l’utilisation de l’œuvre commune (cf. infra 5.3.2). 
5.3.2. Les droits des coauteurs (art. 7 al. 2 à 4 LDA)
Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utiliser l’œuvre que d’un commun accord (art. 7 al. 2 LDA). Cet accord ne peut toutefois être refusé sans raison ; de manière générale, les coauteurs ne peuvent refuser leur accord pour une utilisation de l’œuvre qui correspond à ce qui est usuel dans la branche. En revanche, un refus d’autoriser l’utilisation de l’œuvre pourra se justifier en cas de menace de violation des droits moraux du coauteur concerné (sur les droits moraux, cf. de man. gén. infra 6.2).
Exemple : Le fait qu’un architecte, coauteur d’un important article, refuse de donner son accord à sa publication dans une revue spécialisée est en principe contraire à la bonne foi. Il en va autrement s’il ne peut s’entendre avec ses coauteurs sur les questions des droits moraux ou de savoir sous quelle forme il sera mentionné comme (co)auteur dans le cadre de la publication. 
Un coauteur ne peut en principe pas disposer de son apport de façon indépendante. Une exception n’est possible qu’aux conditions cumulatives suivantes : les apports respectifs des auteurs peuvent être disjoints, rien d’autre n’a été convenu et l’exploitation de l’œuvre commune n’est pas affectée par l’utilisation séparée des apports de chacun (cf. art. 7 al. 4 LDA).
Exemple : Si, dans le cadre d’un projet commun de conception d’un immeuble de bureaux, un architecte a conçu la cafétéria et que cette partie du projet constitue une contribution autonome, l’architecte en question aura le droit d’utiliser ou de développer les plans de la cafétéria pour ses propres projets, sauf convention contraire. 
Si plusieurs personnes apportent une contribution créatrice à une œuvre, l’exercice commun des droits d’utilisation peut s’avérer difficile en pratique. Il est ainsi recommandé que le planificateur qui a le lead se fasse transférer les droits d’auteur de ses collaborateurs ou des autres coauteurs ; en effet, le maître d’ouvrage cherche généralement à s’assurer, dans le contrat d’architecte, que son partenaire contractuel dispose de tous les droits d’auteur nécessaires. 
Afin de pouvoir s’opposer aux violations du droit d’auteur, chacun des coauteurs a qualité pour intenter une action (cf. art. 7 al. 3 LDA). Si le coauteur peut ainsi agir de façon indépendante en cas de violation du droit, il ne peut toutefois exiger du débiteur qu’une prestation en faveur de tous les coauteurs. 

Si plusieurs personnes ont contribué en tant qu’auteurs à la création d’une œuvre, ils sont considérés comme coauteurs. L’élément caractéristique de la qualité de coauteur est le travail créateur commun sur une œuvre commune et unique, par exemple sur un projet d’architecture. La personne qui ne fait qu’exécuter une œuvre sur la base d’instructions d’une autre personne sans disposer d’une marge de manœuvre pour une prestation créatrice propre n’est pas considérée comme coauteur, mais simplement comme un auxiliaire. Tel sera le cas lorsque le travail d’un dessinateur se limite à élaborer le plan de l’architecte ou de l’ingénieur de façon fidèle aux instructions reçues (cf. supra 5.3.1).
À moins d’une convention contraire, chaque coauteur ne peut utiliser l’œuvre qu’avec l’accord de tous les coauteurs. L’accord ne peut toutefois pas être refusé sans raison ; une utilisation de l’œuvre qui correspond à ce qui est usuel dans la branche doit généralement être acceptée. L’apport individuel à l’œuvre par un coauteur ne peut pas être utilisé de façon indépendante par ce dernier, à moins que les apports puissent être disjoints, que rien d’autre n’ait été convenu et que l’exploitation de l’œuvre commune n’en soit pas affectée. Comme le maître d’ouvrage cherche généralement à s’assurer, dans un contrat d’architecte, que son partenaire contractuel dispose de tous les droits d’auteur nécessaires, il est recommandé au planificateur de se faire transférer contractuellement les droits d’auteur de ses employés. En cas de violation du droit d’auteur, chacun des coauteurs a qualité pour intenter une action (cf. supra 5.3.2).

Troisième partie. Les effets de la protection
Chapitre 6. Les droits conférés au planificateur 
par le droit d’auteur 
6.1. Introduction
La LDA confère à l’auteur un droit exclusif sur son œuvre (cf. art. 9 al. 1 LDA). Par droit exclusif, il faut comprendre que le droit d’auteur est un droit absolu et donc opposable à tout le monde. Le droit d’auteur présente ainsi une certaine similarité avec les droits de propriété réglés dans le Code civil (art. 641 CC) : d’une part, le droit d’auteur confère à son titulaire certaines compétences en lui donnant un droit de disposition ; d’autre part, le droit d’auteur permet d’exclure l’utilisation de l’œuvre par des tiers et constitue ainsi un droit défensif.
Selon la conception traditionnelle, le droit de disposition de l’auteur a une double nature. Il comprend deux composantes distinctes, à savoir : les droits patrimoniaux (cf. infra 6.3) et les droits moraux (cf. infra 6.2). Les droits patrimoniaux visent avant tout à valoriser l’œuvre du point de vue économique et à rémunérer de façon adéquate son exploitation ; les droits moraux garantissent pour leur part les droits personnels et les intérêts idéaux de l’auteur. Selon la jurisprudence, ces derniers droits constituent un volet spécifique du droit général de la personnalité, dont la protection découle notamment de l’article 28 CC. Une différence importante entre les droits patrimoniaux et les droits moraux réside dans la possibilité de les transférer : alors que les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’un transfert conventionnel (cf. art. 16 al. 1 LDA), les droits moraux, selon la conception traditionnelle, ne peuvent (en principe) pas l’être (cf. sur cette question, infra 8.1.1).

Le droit d’auteur constitue aussi bien un droit de disposition qu’un droit de défense. En tant que droit de disposition, il comprend les droits patrimoniaux et les droits moraux. Alors que les droits patrimoniaux permettent avant tout de valoriser l’œuvre du point de vue économique et assurent une rémunération adéquate, les droits moraux protègent les intérêts personnels et idéaux sur l’œuvre. Les droits patrimoniaux peuvent être transférés par convention, alors que les droits moraux, selon la doctrine traditionnelle, ne peuvent (en principe) pas l’être. 

Tableau 3. Aperçu des droits conférés au planificateur par le droit d’auteur 

6.2. Les droits moraux
6.2.1. Le droit à la reconnaissance de la qualité d’auteur (art. 9 al. 1 LDA)
L’auteur a le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur (cf. art. 9 al. 1 LDA), ce qui relève de son droit de la personnalité. Le droit à la reconnaissance de la qualité d’auteur inclut le droit d’être désigné en tant qu’auteur sur chaque exemplaire de l’œuvre ou lors de chaque représentation, respectivement lors de chaque diffusion de l’œuvre. Ce droit inclut également celui de choisir le nom sous lequel l’œuvre doit paraître (nom officiel, pseudonyme, etc.). Le droit au libre choix du nom sous lequel apparaîtra l’auteur ne peut toutefois être exercé que dans le cadre de ce qui est communément admis ; le planificateur ne jouit par exemple pas d’un droit à ce que son nom apparaisse sur l’ouvrage réalisé.
Le droit à la reconnaissance de la qualité d’auteur comprend également le droit de ne pas être désigné en tant qu’auteur. Ce droit joue un rôle en particulier lorsque le maître d’ouvrage fait par la suite modifier l’œuvre construite et que le planificateur dont l’œuvre a été modifiée souhaite volontairement se distancier des modifications apportées (sur le droit à l’intégrité de l’œuvre, cf. infra 6.2.3).
Enfin, le droit à la reconnaissance de la qualité d’auteur comprend également le droit de se défendre lorsque la qualité d’auteur est contestée et de s’opposer à toute usurpation par un tiers (plagiat). Si, par exemple, deux architectes ont planifié un ouvrage et si l’exécution de ce dernier est confiée à un tiers, les premiers auront le droit, lors de l’inauguration du bâtiment, d’être nommés comme auteurs et pourront poursuivre le plagiaire ou le maître d’ouvrage si ces derniers refusent de reconnaître leur qualité d’auteur (sur les mesures civiles, cf. infra 10.1). La question de savoir si et dans quelle mesure on peut renoncer au droit à la reconnaissance de la qualité d’auteur est controversée en doctrine. 

L’auteur dispose du droit d’être reconnu en tant que tel. Ce droit inclut celui d’être désigné en tant qu’auteur sur chaque exemplaire de l’œuvre ou lors de chaque représentation ou diffusion de cette dernière ; ce droit inclut également celui de ne pas être désigné en tant qu’auteur. Il couvre aussi le droit de choisir le nom d’auteur (nom officiel, pseudonyme, etc.) sous lequel l’œuvre doit paraître. Enfin, le droit à la reconnaissance de la qualité d’auteur comporte le droit de s’opposer aux contestations de cette qualité ainsi qu’à l’usurpation de l’œuvre par un tiers (plagiat). 

6.2.2. Le droit de divulgation (art. 9 al. 2 et 3 LDA)
L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée (art. 9 al. 2 LDA). Le droit de choisir sous quel nom l’œuvre sera divulguée découle en réalité déjà du droit de reconnaissance de la qualité d’auteur (cf. art. 9 al. 1 LDA) et a déjà été décrit dans ce contexte (cf. supra 6.2.1).
La divulgation a lieu lorsque l’œuvre est rendue accessible pour la première fois, par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées (cf. art. 9 al. 3 LDA). Tel est le cas lorsqu’une œuvre est présentée lors d’un événement généralement accessible au public ou lors d’un événement réservé aux membres d’une association elle-même ouverte à chacun. On considère également que l’œuvre est divulguée lorsque son exemplaire physique (p.ex. une maquette d’une construction) ou un exemplaire de l’œuvre est aliéné à un privé et que l’acheteur est autorisé explicitement ou implicitement à le diffuser ; on considère alors que l’œuvre a été mise en circulation. On estime que les œuvres de l’architecture sont en tout cas divulguées lorsqu’elles sont construites. 
Le droit exclusif de première divulgation est précisé dans les conditions générales de certains contrats. Les Règlements SIA 102 et 103 (2003 et 2014) prévoient par exemple que la publication du résultat du travail du planificateur doit respecter la sauvegarde des intérêts du mandant, à moins d’une convention contraire (art. 1.4.2. [SIA 102 et 103 2003], respectivement 1.3.2 [SIA 102 et 103 2014]) (cf. supra 3.2.2.1 et infra 8.2.4.3). L’article 12.1 des conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB (2014) – selon lequel la publication de plans de construction, de descriptifs et de photographies de plans de l’ouvrage et de la construction est soumise dans tous les cas à l’accord écrit préalable du mandant – constitue également une limitation du droit de divulgation (cf. infra 8.2.4.4). Ces conditions générales sont plus favorables au mandant que ne l’est le régime de la LDA. 

L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée, c’est-à-dire rendue accessible à un grand nombre de personnes en dehors de sa sphère privée. On considère que l’œuvre est divulguée notamment lorsqu’un exemplaire physique (p.ex. une maquette d’une construction) est aliéné et que l’acheteur est autorisé à la diffuser. Les œuvres de l’architecture sont divulguées par leur construction. Certains règlements de la SIA précisent de quelle façon le droit exclusif de divulgation peut être exercé. 

6.2.3. Le droit à l’intégrité de l’œuvre (art. 11 LDA)
6.2.3.1. En général
L’auteur jouit du droit à ce que l’intégrité de son œuvre soit respectée (cf. art. 11 LDA). Il a ainsi le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée (al. 1 lit. a), et si, quand et de quelle manière elle peut être utilisée pour la création d’une œuvre dérivée (al. 1 lit. b) (sur ces deux aspects partiels de l’intégrité de l’œuvre, cf. infra 6.2.3.2 et 6.2.3.3). 
Le droit à l’intégrité de l’œuvre est l’expression du droit moral de l’auteur ; en effet, une œuvre extériorise le plus souvent – mais pas nécessairement (cf. supra 4.1.2) – la personnalité de son auteur. En outre, le droit à l’intégrité de l’œuvre a également un caractère patrimonial ; par exemple, l’autorisation de modifier une œuvre ou d’établir une œuvre dérivée peut être transférée à un tiers, transfert qui se fait habituellement à titre onéreux. 
Pour l’auteur d’une œuvre d’architecture, le droit à l’intégrité de l’œuvre revêt une importance toute particulière. En effet, la modification de son œuvre ou la création d’une œuvre dérivée constitue un risque d’atteinte à la réputation du planificateur ; par ailleurs, ce dernier verra ses honoraires réduits d’autant si un concurrent obtient le mandat de modifier ou de retravailler la construction.
Toutefois, le droit à l’intégrité de l’œuvre est fortement limité par la loi dès le moment où le bâtiment est réalisé, à savoir dès qu’il est construit. En effet, le propriétaire peut en principe modifier l’œuvre d’architecture une fois ­réa­lisée (cf. art. 12 al. 3 LDA et infra 6.4.2) ; la protection de l’intégrité de l’œuvre se limite ainsi au noyau dur du droit moral, de sorte que l’auteur ne pourra s’opposer à une modification de son œuvre que si cette dernière découle d’une altération qui met en péril sa réputation professionnelle ou son honneur.

L’auteur a un droit au respect de l’intégrité de son œuvre ; il peut ainsi décider seul si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée. Le droit à l’intégrité de l’œuvre joue un rôle tout à fait particulier pour les auteurs d’œuvres d’architecture tels que des planificateurs ; en effet, une atteinte à ce droit – p.ex. une modification importante de la construction – risque notamment de porter préjudice à la réputation du planificateur. Une fois que la construction a été réalisée, la loi limite toutefois fortement le droit à l’intégrité de l’œuvre, et l’ouvrage peut en principe être modifié par le propriétaire.

6.2.3.2. La modification d’une œuvre
L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée (art. 11 al. 1 lit. a LDA). Il peut donc s’opposer aussi bien à de petites modifications qu’à des changements plus importants de son œuvre. Le fait que cette modification touche l’œuvre terminée ou un projet, la totalité ou uniquement une partie de l’œuvre ne joue aucun rôle (cf. art. 2 al. 4 LDA et supra 4.2.3). Peu importe, par ailleurs, que la modification déforme l’œuvre, la mutile ou, au contraire, l’améliore. 
Dans le domaine de l’architecture, on pense notamment aux cas dans lesquels la réalisation de l’œuvre architecturale diffère d’une façon ou d’une autre de ce qui était prévu dans les plans. La modification peut consister à laisser de côté, modifier ou ajouter des éléments ; tel sera le cas de l’ajout d’une cheminée (cf. à ce sujet supra 4.2.2.1).
6.2.3.3. L’utilisation d’une œuvre pour la création d’une œuvre dérivée
L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour la création d’une œuvre dérivée (art. 11 al. 1 lit. b LDA). Une œuvre dérivée est une nouvelle création de l’esprit dotée d’un caractère individuel, mais qui a été conçue à partir d’une ou de plusieurs œuvres préexistantes reconnaissables dans leur caractère individuel (art. 3 al. 1 LDA). Ainsi, une œuvre dérivée peut résulter de la modification fondamentale de la place des fenêtres et de l’agencement des espaces dans un bâtiment. Toutefois, les adaptations qui se démarquent de l’œuvre originale uniquement par des modifications ou des aménagements mineurs ne constituent pas des œuvres dérivées. Il en va de même de modifications apportées qui n’ont pas la qualité d’une création (cf. déjà supra 4.2.2.1 ; sur la notion d’œuvre en générale, cf. supra 4.1). On peut également admettre une atteinte à l’intégrité de l’œuvre par la création d’une œuvre dérivée lorsque le projet d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est achevé par une autre personne (sur la protection des projets, cf. art. 2 al. 4 LDA et de man. gén. supra 4.2.3.1). Le maître d’ouvrage ne peut donc pas faire modifier les plans par un tiers sans obtenir l’autorisation de son auteur.
Nous ne sommes pas en présence d’une œuvre dérivée dans le cas où une création se fonde sur un modèle protégé et s’en inspire, mais que ce dernier est modifié de façon tellement sensible qu’il n’est plus reconnaissable en tant qu’œuvre propre. Dans ce cas, on parle d’« utilisation libre », laquelle ne nécessite pas d’autorisation. Une utilisation libre sera par exemple admise lorsqu’une œuvre architecturale est copiée tout en étant modifiée mais qu’elle n’est plus reconnaissable. Alors que son agencement général ne permettait pas de la distinguer des constructions préexistantes sur le même terrain, le Tribunal fédéral a tout de même admis l’utilisation libre d’une œuvre de l’architecture dans le cas d’une réalisation qui s’en distinguait par des détails importants. 
Exemple : L’état de fait de l’arrêt du TF susmentionné était le suivant. Le premier projet se caractérisait notamment par le fait que chaque maison mitoyenne disposait d’une loggia et d’un toit plat qui étaient accessibles et recouverts de gazon. En revanche, les plans du défendeur prévoyaient que chaque villa disposerait d’un jardin et d’un toit – lequel était également plat, mais recouvert de graviers et non accessible. En outre, dans le projet original, les façades reflétaient les espaces intérieurs des villas et les caractéristiques du terrain alors que celles prévues dans le projet ultérieur avaient perdu ces particularités. 
En revanche, si une ancienne fabrique dotée d’un caractère individuel (et qui constitue ainsi une œuvre protégée par le droit d’auteur) fait l’objet d’une transformation en loft, l’« utilisation libre » qui en est faite par le propriétaire entraîne une destruction de l’œuvre originale. Selon les règles applicables, le propriétaire de l’œuvre originale – à savoir la fabrique – dispose du droit de la détruire. Si toutefois il devait admettre que l’auteur avait un intérêt justifié à la conservation de l’œuvre, celui-ci aurait (au moins) le droit de photographier l’œuvre avant sa destruction et d’exiger la remise de copies des plans à ses frais (cf. art. 15 al. 3 LDA et infra 6.4.5). 

Le droit à l’intégrité de l’œuvre comprend le droit exclusif de décider si, quand et comment l’œuvre peut être modifiée. L’auteur peut donc s’opposer à des modifications de son œuvre. Dans le cas des œuvres d’architecture, tel peut être le cas lorsque, lors de la réalisation de l’ouvrage, les plans sont modifiés pour y ajouter une cheminée (cf. supra 6.2.3.2).
Le droit à l’intégrité de l’œuvre comporte également le droit exclusif de l’auteur de décider si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour la création d’une œuvre dérivée. Une œuvre dérivée est une création de l’esprit dotée d’un caractère individuel qui utilise une œuvre existante de telle sorte que cette dernière demeure reconnaissable dans son caractère individuel. On a affaire à une œuvre dérivée lorsque des modifications importantes sont apportées à un bâtiment, notamment dans l’ordonnancement des fenêtres ou l’agencement des espaces.
En revanche, il n’y a pas d’œuvre dérivée dans le cas où une création se fonde certes sur un modèle protégé par le droit d’auteur et s’en laisse inspirer, mais qu’elle le modifie de façon tellement sensible que ce dernier n’est plus reconnaissable en tant qu’œuvre individuelle (« utilisation libre »). L’utilisation libre ne nécessite pas d’autorisation. C’est le cas d’un projet de construction qui ne s’éloigne certes pas d’un projet préexistant sur le même terrain dans sa conception globale mais qui s’en distingue dans des détails importants (cf. supra 6.2.3.3).

6.2.3.4. Les limites à l’intégrité de l’œuvre et la protection contre l’altération des œuvres 
Le droit à l’intégrité de l’œuvre est limité par la loi, notamment par les exceptions concernant l’utilisation d’œuvres existantes pour la création de parodies (art. 11 al. 3 LDA).
Par ailleurs, une fois réalisées (à savoir construites), les œuvres d’architecture peuvent en principe être modifiées par le propriétaire (cf. art. 12 al. 3 LDA et, à ce sujet, infra 6.4.2). Enfin, la modification d’une œuvre – et notamment celle de plans – est autorisée dans le cadre de l’utilisation de l’œuvre à des fins privées au sens de l’article 19 LDA. En résumé, l’article 19 LDA prévoit que des œuvres divulguées – à savoir en particulier les œuvres que l’auteur a vendues avec l’autorisation explicite ou implicite de les diffuser et qu’il a donc mises en circulation – peuvent être utilisées à titre privé, par exemple pour une utilisation personnelle ou interne à une entreprise (pour plus de détails à ce sujet, cf. infra 9.2). 
Exemple : Si un planificateur transfère la propriété des plans originaux d’une œuvre d’architecture, l’acheteur pourra en faire des photocopies pour son usage personnel. 
Parallèlement aux limitations légales au droit à l’intégrité de l’œuvre, des limitations peuvent également découler de contrats (cf. art. 11 al. 2 LDA). Par exemple, le maître d’ouvrage aura un intérêt certain à pouvoir modifier ou retravailler les plans, les esquisses ou les projets établis à son intention. 
Toutefois, même si un contrat ou la loi autorise un tiers à modifier, à retravailler ou à utiliser une œuvre pour créer une œuvre dérivée, l’auteur pourra s’opposer à toute altération de l’œuvre qui porte atteinte à sa personnalité (art. 11 al. 2 LDA), en l’occurrence à sa réputation professionnelle ou à son honneur. Ce droit découle du noyau dur du droit moral et subsiste même lorsque l’auteur a donné son accord préalable et illimité à la modification de son œuvre (cf. de man. gén. sur les droits moraux supra 6.1). Pour que le planificateur puisse s’y opposer, l’altération d’une œuvre présuppose cependant une modification d’une certaine importance et qui a des conséquences négatives. L’altération doit être conséquente, la violation de la personnalité doit être importante. Elle doit l’être d’autant plus si l’auteur a auparavant expressément consenti à une modification concrète.
Pour qu’il y ait une violation de la personnalité, il faut premièrement que l’œuvre soit accessible au public, à savoir qu’elle soit perceptible par ce dernier. Deuxièmement, l’altération de l’œuvre doit entraîner une violation de la personnalité de l’auteur ; tel peut être le cas pour les œuvres de l’architecture, puisqu’elles incorporent l’image du planificateur et que les altérations de son œuvre peuvent avoir des conséquences sur sa réputation professionnelle. Les exigences fixées par la jurisprudence pour bénéficier de la protection de l’intégrité de l’œuvre au sens de l’article 11, alinéa 2 LDA sont en général très élevées lorsqu’il s’agit de modifications apportées à des bâtiments. Le principe suivant prévaut alors : plus une œuvre architecturale présente un caractère individuel et est originale, plus grand sera l’intérêt de son auteur à ce que l’on exclue toute modification qui touche ses intérêts dignes de protection, et en particulier sa réputation professionnelle. Ce qui est déterminant dans un cas particulier est de savoir à quel point l’expression du caractère individuel de la création dépasse ce que l’on trouve dans la moyenne de la production d’un architecte, ou dans quelle mesure l’ouvrage va au-delà des formes imposées uniquement par la simple fonction du bâtiment. Le Tribunal fédéral a, par exemple, décidé que le remplacement d’un toit plat par un toit à double pente ne porte pas atteinte à la réputation de l’auteur de la construction si l’architecte original avait à l’époque simplement appliqué les règles du Bauhaus. 
L’altération indirecte d’une construction représente un cas particulier. L’altération à l’œuvre architecturale n’est alors pas directe – il ne s’agit pas d’une atteinte importante dans sa forme même –, mais elle est indirecte – elle résulte de modifications affectant l’environnement de la construction, par exemple par des bâtiments voisins ou par un nouvel aménagement intérieur. Dans leur pratique relative aux altérations indirectes, les tribunaux ont exigé que l’auteur du nouveau bâtiment exerce son propre droit d’auteur d’une façon abusive, voire « moralement malhonnête », en enfreignant gravement l’expression de l’œuvre préexistante. On n’admettra que très rarement que l’altération a violé la personnalité de l’auteur d’un bâtiment existant dans les cas de simples atteintes indirectes à une construction, et donc lorsqu’aucune intervention directe à la substance de la construction n’a eu lieu. Pour ce qui est de l’environnement d’un bâtiment, le droit d’auteur ne permet donc pas de déduire une prétention à une harmonisation architecturale ou une subordination des bâtiments voisins, ni même à une préservation du paysage naturel environnant tel qu’il a été incorporé dans le concept original de la construction.
Exemple : La première étape de l’EPFZ Hönggerberg a été réalisée entre 1964 et 1973 d’après les plans d’Albert H. Steiner ; la deuxième étape l’a été entre 1971 et 1976 d’après les plans des architectes Ziegler et Lanter. En 1990, les architectes Campi et Pessina ont gagné le concours portant sur la troisième étape de développement du campus ; ce projet prévoyait notamment la construction d’une rangée de cinq instituts d’enseignement et de recherche disposés en forme de peigne au sud de la première étape. Albert H. Steiner fit valoir devant le Tribunal fédéral que les bâtiments existant sur le Hönggerberg constituaient non seulement des œuvres protégées par le droit d’auteur si on les prenait individuellement, mais que l’installation dans son ensemble constituait également une œuvre protégée par le droit d’auteur ; or, selon Steiner, cette dernière se trouvait altérée par le projet de développement de Campi et Pessina de façon telle qu’il en résultait une sérieuse atteinte à son honneur. Puisque seule une altération indirecte résultant de la construction de nouveaux bâtiments entrait en ligne de compte en l’espèce et que, pour admettre une violation du droit d’auteur dans ce genre de cas, le Tribunal fédéral exige une invocation abusive des droits d’auteur par le second créateur (dans le cas concret : des seconds créateurs) confinant à une malhonnêteté morale, le Tribunal fédéral n’a pas admis que les droits moraux d’Albert H. Steiner avaient été violés. 
La notion de personnalité utilisée à l’article 11, alinéa 2 LDA correspond, du point de vue matériel, à celle utilisée aux articles 27 ss CC. Ainsi, pour entraîner une violation du droit moral, une atteinte à la personnalité doit être illicite (cf. art. 28 al. 2 CC). Selon une jurisprudence récente du Tribunal cantonal de St. Gall, cela n’est pas le cas lorsque le propriétaire d’une maison d’habitation qui, conformément aux plans de l’architecte, a été construite plus haut que ce qui a été autorisé, se voit ordonner par un jugement exécutoire fondé sur le droit public de redimensionner sa maison conformément au contenu de l’autorisation de construire. En d’autres termes, l’auteur d’une œuvre architecturale construite ne peut pas s’appuyer sur l’article 11, alinéa 2 LDA pour s’opposer à la mise en conformité d’une construction contraire aux prescriptions de droit public applicables en l’espèce. 
Lorsqu’une altération d’une œuvre est illicite, la question se pose de savoir si un tribunal civil peut ordonner la destruction des objets produits de manière illicite. L’article 63, alinéa 1 LDA prévoit en principe cette solution. Toutefois, les œuvres d’architecture déjà réalisées et produites en violation de droits d’auteur ne peuvent pas être détruites (cf. art. 63 al. 2 LDA et infra 10.1.2). Le législateur a ainsi de nouveau souligné que, dans le cas d’œuvres architecturales construites, les droits du propriétaire doivent prévaloir par rapport à ceux de l’auteur ; certaines mesures ne sont ainsi pas considérées comme proportionnées. Le Tribunal fédéral a toutefois laissé ouverte la question de savoir si la pesée des intérêts opérée par le législateur était également déterminante dans le cas où une œuvre de l’architecture était altérée par un élément de construction de signification moindre, comme dans le cas d’une maison protégée par le droit d’auteur à laquelle on aurait ajouté une cheminée qui en défigurerait l’apparence mais qui pourrait être enlevée.
L’existence ou non d’une altération d’une œuvre violant la personnalité de son auteur peut faire l’objet d’expertises. L’expert sera alors uniquement requis d’apporter les réponses qui permettront d’appliquer les critères juridiques pertinents, notamment de déterminer si l’on est en présence d’une modification importante de l’œuvre. Mais la question de savoir si les idéaux de beauté ou de fonctionnalité ont été mis à mal n’est pas déterminante pour savoir si l’on est en présence d’une altération de l’œuvre au sens de l’article 11, alinéa 2 LDA. 

Le droit à l’intégrité de l’œuvre est limité par la loi ; ainsi, les œuvres architecturales, une fois qu’elles ont été réalisées, peuvent en principe être modifiées par leur propriétaire. Le droit à l’intégrité de l’œuvre peut également être limité contractuellement.  
Même si un tiers est autorisé contractuellement ou de par la loi à modifier une œuvre ou à l’utiliser pour créer une œuvre dérivée, l’auteur peut s’opposer à toute altération de l’œuvre qui porte atteinte à sa personnalité, c’est-à-dire qui est préjudiciable à sa réputation professionnelle ou à son honneur. L’altération présuppose toutefois une modification importante d’une œuvre accessible et ainsi une violation grave de la personnalité. Plus le caractère individuel d’une construction est marqué, plus on aura tendance à considérer que l’altération porte atteinte à la personnalité de son auteur.
L’altération indirecte d’une œuvre d’architecture ne se fait pas de façon directe – par une modification importante de la forme de sa construction –, mais de façon indirecte – par des modifications dans l’environnement de la construction, par exemple par un bâtiment voisin. La pratique des tribunaux en matière d’altérations indirectes exige que le deuxième créateur porte gravement atteinte et de manière « moralement malhonnête » à l’expression de l’œuvre existante ; par conséquent, on admettra qu’une altération porte atteinte à la personnalité que dans de rares cas.
Dans le cas d’œuvres d’architecture réalisées qui violent des prescriptions de droit public, le planificateur protégé par le droit d’auteur ne peut pas s’opposer à une remise en conformité en se fondant sur la protection contre les altérations de son œuvre.

6.3. Les droits patrimoniaux
6.3.1. Introduction 
L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée (cf. art. 10 al. 1 LDA). La loi ne définit pas le terme « utilisation » ; il découle toutefois indirectement des différents exemples de droits d’utilisation énumérés dans la loi (cf. art. 10 al. 2 LDA). Les droits d’utilisation mentionnés dans la loi ont ceci de commun qu’ils ne concernent pas véritablement la jouissance d’une œuvre – comme le fait d’écouter une conférence sur l’architecture ou d’admirer un monument –, mais d’actions qui se trouvent en amont de la jouissance de l’œuvre et qui sont nécessaires à sa transmission. À titre d’exemple du droit d’utilisation, mentionnons le droit de confectionner des exemplaires de l’œuvre (appelé droit de reproduction, cf. art. 10 al. 2 lit. a LDA).
Les droits d’utilisation présentent avant tout un caractère patrimonial (pour les différences entre les droits patrimoniaux et les droits moraux, cf. de man. gén. supra 6.1). En effet, si l’auteur cède un droit d’utilisation – par exemple le droit de reproduction (art. 10 al. 2 lit. a LDA) –, il le fait généralement contre rémunération. Malgré cela, les droits d’utilisation ont également une composante d’ordre idéal ; l’auteur peut en effet s’opposer à une utilisation de son œuvre qui ne lui convient pas ou à une utilisation par des cercles de personnes indésirables. 
Pour les planificateurs, les droits d’utilisation suivants, mentionnés dans la loi, jouent un rôle particulier : le droit de reproduction (art. 10 al. 2 lit. a LDA) et le droit de distribution (cf. art. 10 al. 2 lit. b LDA). Ces droits font l’objet de développements particuliers ci-dessous (cf. infra 6.3.2 et 6.3.3). 
6.3.2. Le droit de reproduction (art. 10 al. 2 lit. a LDA)
6.3.2.1. La signification et l’étendue du droit de reproduction
Le droit de reproduction est l’un des droits d’utilisation découlant du droit d’auteur ; il confère le droit de confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment sous la forme d’imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou de supports de données (art. 10 al. 2 lit. a LDA). La confection d’exemplaires de l’œuvre ne concerne pas nécessairement une œuvre préalablement fixée sur un support ; l’exécution d’une œuvre d’architecture est également considérée comme la confection d’un exemplaire de l’œuvre, car cette dernière est déjà définie par les plans préalablement élaborés (cf. supra 4.2.2.1). 
À moins d’un accord contractuel contraire, le planificateur, en tant qu’auteur de l’œuvre originale, a seul le droit de confectionner des exemplaires de l’œuvre, en raison de son droit d’utilisation exclusif. Il peut ainsi reproduire son œuvre sous la même forme, par exemple en copiant les plans qu’il a lui-même établis ou en construisant une nouvelle fois l’œuvre d’architecture qu’il a créée à un nouvel endroit. La reproduction est également possible sous une autre forme ; le planificateur peut ainsi notamment reproduire et donc exécuter aussi souvent qu’il l’entend l’œuvre d’architecture conçue dans ses plans. On considère qu’un exemplaire de l’œuvre est confectionné lorsque l’exécution de l’œuvre d’architecture consiste uniquement à transposer techniquement les plans de construction, mais non lorsqu’elle implique des modifications de l’œuvre originale telle qu’elle a été établie dans les plans, et que ces modifications sont significatives du point de vue du droit d’auteur (cf. à ce sujet supra 4.2.2.1 et 6.2.3.3). 
Le droit de l’auteur de confectionner des exemplaires de l’œuvre couvre tant la reproduction en trois dimensions que celle en deux dimensions. La reproduction des éléments caractéristiques d’une œuvre d’architecture protégés par le droit d’auteur dans des plans en deux dimensions constitue donc également une reproduction au sens de l’article 10, alinéa 2, litera a LDA.
Au droit exclusif de reproduction de l’article 10, alinéa 2, litera a LDA correspond en pratique l’interdiction encore plus fondamentale de copier les œuvres d’architecture d’autres auteurs. La reproduction nécessite toujours – sous réserve des limites fixées par la loi (cf. à ce sujet infra 6.3.2.2) – l’accord du planificateur qui est l’auteur de l’œuvre, respectivement celui du propriétaire de l’ouvrage auquel le planificateur aurait, le cas échéant, valablement transféré ses droits d’auteur. Si un architecte utilise des plans établis par un tiers ou reproduit une œuvre d’architecture de quelqu’un d’autre sans en demander l’autorisation, il devra répondre de plagiat. 

L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et comment son œuvre peut être utilisée. Le droit de reproduction fait partie des droits d’utilisation d’une œuvre ; il s’agit du droit de confectionner des exemplaires de l’œuvre. Une reproduction sous la même forme est possible ; tel sera le cas lorsque le planificateur reconstruit son œuvre architecturale à un autre endroit. Une reproduction sous une autre forme est également possible ; tel sera le cas lorsque le planificateur fait construire en trois dimensions l’œuvre architecturale telle qu’elle est définie dans ses plans. Il est interdit de copier les œuvres d’architecture d’autres auteurs. 

6.3.2.2. Les limitations légales au droit de reproduction
Le droit de reproduction (art. 10 al. 2 lit. a LDA) est limité par la loi, notamment par les règles sur l’utilisation des œuvres à des fins privées (cf. art. 19 LDA). Selon cette disposition, l’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé, notamment pour toutes utilisations à des fins personnelles (art. 19 al. 1 lit. a LDA). Une œuvre est notamment considérée comme « divulguée » si l’auteur a aliéné l’objet matériel en question et a expressément ou implicitement autorisé l’acquéreur à le diffuser. Par exemple, celui qui a acquis des plans protégés par le droit d’auteur est autorisé, malgré cette protection, à en faire des copies pour son usage personnel au moyen d’une photocopieuse (cf. à ce sujet infra 9.2). 
Par ailleurs, une œuvre qui se trouve à demeure sur une voie ou une place accessible au public peut être reproduite en deux dimensions, conformément à l’article 27 LDA ; la reproduction peut être proposée au public, aliénée, diffusée ou mise en circulation de quelque autre manière ; il s’agit là de ce que l’on appelle la « liberté de panorama » (cf. à ce sujet infra 9.3). 
6.3.2.3. Les limitations contractuelles du droit de reproduction
Le droit de reproduction peut également être limité par contrat, que ce soit au moyen d’une convention individuelle ou de conditions générales (p.ex. les normes SIA) valablement incorporées dans un contrat (sur les normes SIA, cf. de man. gén. supra 3.2). Selon le Règlement SIA 102 (2003) concernant les prestations et honoraires des architectes, le mandant est habilité à faire exécuter des copies des documents de travail que l’architecte s’est engagé à élaborer dans le cadre du mandat. Il doit toutefois rembourser à l’architecte les dépenses qui en résultent. Une règle identique figure dans le Règlement SIA 103 (2003) concernant les prestations et honoraires des ingénieurs. À noter que les versions 2014 de ces deux règlements ne mentionnent plus expressément le droit de faire effectuer des copies des documents de travail. Leur article 1.5.3 prévoit toutefois que le paiement des honoraires donne au mandant le droit non exclusif de faire usage des résultats du travail du mandataire pour le projet convenu. Ceci couvre à notre sens le droit de faire des photocopies. 

Le droit de reproduction dont jouit l’auteur est limité par la loi. Une première limitation découle des règles d’utilisation de l’œuvre à des fins privées. De plus, une œuvre qui se trouve à demeure dans un endroit accessible au public peut être reproduite en deux dimensions ; la reproduction pourra être proposée au public, aliénée, diffusée ou mise en circulation de quelque autre manière (« liberté du panorama ») (cf. supra 6.3.2.2). Par ailleurs, le droit de reproduction peut être limité conventionnellement, que ce soit par un contrat individuel ou par le biais de conditions générales valablement intégrées au contrat (cf. supra 6.3.2.3).

6.3.3. Le droit de mise en circulation (art. 10 al. 2 lit. b LDA)
Le droit de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière des exemplaires de l’œuvre (telles que des copies de plans protégés par le droit d’auteur) découle également du droit d’utilisation exclusif dont jouit l’auteur (art. 10 al. 2 lit. b LDA). La doctrine qualifie ce droit de « droit de première mise en circulation ». 
Le droit exclusif de mise en circulation empêche toute personne autre que l’auteur de mettre en circulation des exemplaires de l’œuvre sans l’accord du titulaire du droit. Il existe toutefois une exception à ce principe lorsque l’auteur aliène un exemplaire de l’œuvre – notamment lorsqu’il le vend – et l’a ainsi mis en circulation ; dans ce cas, l’acquéreur a le droit de l’aliéner de nouveau ou de le mettre en circulation de quelque autre manière (cf. art. 12 al. 1 LDA et infra 6.4.1). La personne qui a acquis la propriété d’une œuvre d’architecture protégée par le droit d’auteur – laquelle doit être qualifiée d’exécution technique de l’ouvrage conçu dans les plans, et donc comme un exemplaire de l’œuvre (cf. supra 4.2.2.1) – a donc le droit de la revendre. 

Le droit de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière des exemplaires de l’œuvre (p.ex. des copies de plans) découle du droit d’utilisation exclusif dont jouit l’auteur (« droit de première mise en circulation »). Il est donc interdit à toute autre personne que l’auteur de mettre en circulation des exemplaires de l’œuvre sans son accord. Une exception existe lorsque l’auteur aliène un exemplaire de l’œuvre et l’a ainsi mis en circulation ; dans ce cas, l’acquéreur est autorisé à le revendre.

6.4. Les relations entre la qualité d’auteur et de propriétaire 
d’un exemplaire de l’œuvre
6.4.1. Le principe (art. 12 al. 1 LDA)
Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur de l’œuvre ou avec son consentement peuvent l’être de nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation par leur acquéreur (art. 12 al. 1 LDA). Ce principe est appelé « principe de l’épuisement ». La première mise en circulation d’un exemplaire de l’œuvre épuise – c’est-à-dire éteint – le droit de mise en circulation de l’auteur sur l’exemplaire en question (sur le droit de mise en circulation de l’auteur, cf. art. 10 al. 2 lit. b LDA et de man. gén. supra 6.3.3) ; le titulaire conserve tous les autres droits conférés à l’auteur. En d’autres termes, l’auteur ne perd que le droit de décider du destin de l’exemplaire de l’œuvre concrètement mis en circulation. L’acquéreur de l’exemplaire de l’œuvre peut la revendre, mais ne dispose par exemple pas du droit de la modifier, de la copier ou de la retravailler. 
L’œuvre est mise en circulation lorsque l’auteur la vend, l’échange ou la donne, mais pas s’il la loue ou la prête. Par ailleurs, le principe de l’épuisement ne s’applique qu’aux œuvres qui ont été divulguées et mises en circulation. Tel n’est pas le cas lorsque l’auteur, en aliénant son œuvre, a expressément ou tacitement exigé qu’il ne souhaitait pas que l’exemplaire de l’œuvre soit de nouveau aliéné. 

Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent l’être de nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation par leur acquéreur. La première mise en circulation épuise (éteint) le droit de mise en circulation de l’auteur pour l’exemplaire de l’œuvre en question (« principe de l’épuisement »). On aura affaire à une mise en circulation par l’auteur lors d’une vente, d’un échange ou d’une donation de l’œuvre, mais pas en cas de location ou de prêt de celle-ci. L’auteur doit avoir divulgué l’œuvre, notamment par la mise en circulation d’un exemplaire. Tel n’est pas le cas lorsque l’auteur a interdit toute redistribution de l’œuvre à son acquéreur. 

6.4.2. La relation entre l’auteur et le propriétaire d’une œuvre d’architecture (art. 12 al. 3 LDA)
La loi contient une règle spécifique lorsque l’exemplaire de l’œuvre mis en circulation est une œuvre d’architecture. Dans ce cas, la loi prévoit qu’une fois réalisées, les œuvres d’architecture peuvent être modifiées par le propriétaire, dérogeant ainsi au principe selon lequel l’acquéreur d’un exemplaire de l’œuvre n’a pas le droit de le modifier (cf. supra 6.4.1 ; voir ég. 6.2.3.2) (cf. art. 12 al. 3 LDA). Ce droit est toutefois limité par l’interdiction faite à tout tiers d’altérer l’œuvre d’une manière qui porte atteinte à la personnalité de son auteur (cf. art. 11 al. 2 LDA). Cette règle limite fortement le droit de l’auteur à l’intégrité de l’œuvre (art. 11 LDA) pour les œuvres d’architecture réalisées ; seul le noyau dur du droit – à savoir la protection contre une altération de l’œuvre qui porte atteinte à la personnalité de l’auteur – demeure intact. Le Tribunal fédéral justifie cette réglementation particulière par le fait que les œuvres d’architecture sont construites pour durer et que, de manière générale, elles remplissent une fonction particulière ; par conséquent, le propriétaire doit avoir le droit de satisfaire des besoins nouveaux ou plus étendus qui apparaîtraient au cours de l’utilisation de l’immeuble. On confère ainsi plus de poids aux intérêts du propriétaire qu’à ceux de l’auteur – ce qui est critiqué par une partie de la doctrine. 
L’œuvre architecturale n’est toutefois pas considérée comme réalisée uniquement lorsqu’elle est totalement terminée, mais déjà lorsque les travaux sont suffisamment avancés pour qu’ils permettent au moins une utilisation partielle de l’ouvrage. Si le planificateur n’est pas disposé à entreprendre certaines modifications demandées par le propriétaire, ce dernier peut résilier le contrat de mandat (cf. art. 404 CO) et demander à un autre planificateur de poursuivre ou de modifier la réalisation de l’ouvrage (cf. infra 8.2.4.2). Selon les cas, la solution légale peut fortement affecter le planificateur. La question de savoir quand une œuvre de l’architecture est considérée comme « réalisée » doit donc être analysée avec prudence. Elle pourrait être réglée contractuellement. 
À moins d’un arrangement contraire (cf. infra 8.2.3 et 8.2.5), les planificateurs n’ont ainsi ni le droit d’interdire des modifications à l’œuvre réalisée ni le droit d’entreprendre ces modifications eux-mêmes. Cela vaut même pour des modifications considérables. La seule exception concerne le cas où le noyau du droit de la personnalité est touché, à savoir lorsqu’il s’agit de protéger l’auteur contre une altération de l’œuvre qui porterait atteinte à sa personnalité (cf. art. 11 al. 2 LDA et, à ce sujet, supra 6.2.3.4). Le propriétaire de l’ouvrage doit en outre respecter les principes de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 CC). Par exemple, une modification résultant d’une seule question de goût ou d’une pure saute d’humeur pourrait, selon les cas, être considérée comme contraire à la bonne foi. 

Les œuvres d’architecture réalisées peuvent être modifiées par leur propriétaire en dérogation au principe général selon lequel l’acquéreur d’un exemplaire de l’œuvre n’a pas le droit de le modifier ; est réservée l’interdiction d’altérer l’œuvre d’architecture d’une manière portant atteinte à la personnalité de son auteur. Une œuvre architecturale est déjà considérée comme réalisée lorsque les travaux sont suffisamment avancés pour permettre une utilisation au moins partielle de l’ouvrage. Si, dans une telle situation, le planificateur n’est pas disposé à entreprendre les modifications demandées par le propriétaire, ce dernier peut résilier le contrat de mandat et demander à un autre planificateur de poursuivre ou de modifier l’ouvrage. Le seul remède peut consister à régler la question par la voie contractuelle entre le planificateur et le propriétaire de l’ouvrage (pour plus de détails à ce sujet, cf. infra 8.2).
En plus de l’interdiction d’altérer une œuvre qui porterait atteinte à la personnalité de l’auteur, le propriétaire d’un immeuble doit également respecter les principes de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit. Ainsi, une modification résultant d’une simple saute d’humeur pourrait, dans certains cas, être considérée comme contraire à la bonne foi. 

6.4.3. Aucune rémunération pour les œuvres d’architecture 
(art. 13 al. 2 lit. a LDA)
Le fait que l’acquéreur d’un exemplaire d’une œuvre décide de le louer ou de le mettre à disposition à titre onéreux de quelque autre manière peut avoir des effets considérables sur les possibilités d’exploiter financièrement cette œuvre pour l’auteur, comme le montre les exemples des DVD et des vidéos. En guise de compensation, la loi prévoit en principe un droit de rémunération légal de l’auteur (cf. art. 13 al. 1 LDA). Par conséquent, bien que le droit de mise en circulation des exemplaires de l’œuvre divulgués par l’auteur soit épuisé, l’auteur participe tout de même aux recettes obtenues par la location d’un exemplaire de l’œuvre. 
Le principe du droit de rémunération connaît toutefois des exceptions. En particulier, aucune rémunération n’est due pour la location d’œuvres d’architecture (cf. art. 13 al. 2 lit. a LDA). En effet, en raison de leur caractère essentiellement utilitaire, ces dernières occupent une place particulière parmi les œuvres protégées par le droit d’auteur ; le fait qu’une fois réalisées les œuvres d’architecture puissent être modifiées par leur propriétaire relève des mêmes considérations (cf. art. 12 al. 3 LDA et supra 6.4.2). L’acquéreur de la propriété d’un bâtiment est ainsi autorisé à le louer sans devoir payer de rémunération au planificateur ou aux autres (co)auteurs de l’œuvre. 

La loi ne prévoit aucun droit de rémunération de l’auteur pour la location d’œuvres d’architecture. L’acquéreur de la propriété d’un bâtiment peut donc le louer sans devoir payer de rémunération au planificateur en tant qu’auteur de l’ouvrage. 

6.4.4. Le droit d’accéder à l’œuvre d’architecture (art. 14 al. 1 LDA)
L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œuvre qu’il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle indispensable à l’exercice de son droit d’auteur, et à condition qu’aucun intérêt légitime du propriétaire ou du possesseur ne s’y oppose (art. 14 al. 1 LDA). La loi assure ainsi que l’auteur ayant aliéné son œuvre (art. 12 al. 1 LDA) y conserve encore un accès. La mise en circulation de l’œuvre épuise en effet uniquement le droit de décider du destin d’un exemplaire concret de l’œuvre ; les autres droits d’auteur demeurent auprès de l’auteur ou de son ayant droit (sur la notion d’épuisement des droits, cf. supra 6.4.1). Le droit d’accéder à l’œuvre découle du droit de la personnalité de l’auteur (sur le droit de personnalité de l’auteur, cf. de man. gén. supra 6.1). En tant que tel, il ne peut donc pas être transféré à une autre personne ; toutefois, il est en principe possible d’y renoncer unilatéralement ou par contrat. 
Dans le domaine de l’architecture, le droit d’accéder à l’œuvre signifie que le planificateur doit avoir un droit d’accès à la construction, c’est-à-dire à l’exemplaire de l’œuvre ayant été construit selon ses plans (sur la notion de construction en tant qu’exemplaire de l’œuvre, cf. de man. gén. supra 4.2.2.1) ; ce droit doit pouvoir être exercé à l’encontre du maître d’ouvrage, ou de tout propriétaire ou possesseur ultérieur de l’ouvrage. Le droit d’accès s’étend en principe aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’ouvrage, et permet notamment au planificateur de documenter son œuvre et d’en faire des photographies. L’exercice de ce droit nécessite dans chaque cas particulier une pesée des intérêts, dans laquelle seront mis en balance l’intérêt de l’auteur de reproduire son œuvre avec celui du propriétaire d’être dérangé aussi peu que possible. L’accès à l’œuvre doit donc être indispensable à l’exercice du droit d’auteur. Les contrats d’architecte prévoient généralement un droit d’accès étendu ; il est particulièrement utile lorsqu’il n’est pas clair si un bâtiment en tant que tel est protégé par le droit d’auteur ou si seules certaines parties le sont. 

En tant qu’auteur, le planificateur jouit d’un droit d’accès à l’œuvre d’architecture qu’il peut exercer à l’encontre du maître d’ouvrage comme à l’encontre de tout propriétaire ou possesseur ultérieur. Il a donc accès à l’exemplaire de l’œuvre qui a été construit selon ses plans. L’exercice de ce droit est soumis dans chaque cas particulier à une pesée des intérêts selon laquelle l’intérêt du planificateur à pouvoir documenter son œuvre est mis en balance avec celui du propriétaire d’être dérangé aussi peu que possible. Les contrats d’architecte étendent très souvent le droit légal d’accès en faveur de l’architecte. 

6.4.5. La destruction des œuvres d’architecture (art. 15 al. 3 LDA)
L’article 15 LDA protège de la destruction les œuvres originales dont il n’existe qu’un seul exemplaire et qui sont la propriété d’une autre personne que l’auteur. Dans ce cas, si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une œuvre doit admettre que l’auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le détruire sans avoir au préalable offert à l’auteur de le reprendre (al. 1). En cas de reprise, il ne pourra exiger plus que la valeur de la matière première ; si l’auteur ne peut le reprendre, le propriétaire doit lui permettre de reproduire l’exemplaire original d’une manière appropriée (al. 2). 
S’agissant d’une œuvre d’architecture, l’article 15, alinéa 3 LDA prévoit une réglementation particulière. En effet, une reprise de l’œuvre n’est en général pas possible. L’auteur a ainsi uniquement le droit de photographier l’œuvre et d’exiger la remise de copies des plans à ses frais. Toutefois, le planificateur possède généralement de toute façon les plans d’une maison qu’il a réalisée et dont il est l’auteur ; dans le cas de maisons qui n’ont pas encore été construites, les planificateurs ne remettent généralement en effet que des copies. Si, dans un cas exceptionnel, les plans d’une œuvre d’architecture réalisée ne sont plus disponibles, leur auteur aura le droit de les établir. De même, dans le cas où un planificateur a exceptionnellement remis les plans originaux au maître d’ouvrage, il aura le droit d’en exiger des copies. Afin que les droits découlant de l’article 15, alinéa 3 LDA ne soient pas obsolètes, le propriétaire doit avertir l’auteur suffisamment tôt de son intention de détruire l’ouvrage. 
Comme l’article 12, alinéa 3 LDA, l’article 15, alinéa 3 LDA part du principe que les intérêts du propriétaire l’emportent généralement sur ceux de l’auteur. Cette pesée des intérêts est notamment justifiée par le fait que la reprise d’une œuvre d’architecture est pratiquement impossible et que les plans permettent au moins de reproduire l’ouvrage. 
Une partie de la doctrine critique toutefois ce point de vue. D’abord, elle est d’avis que des petites constructions telles que des pavillons ou des parties d’ouvrage peuvent techniquement tout à fait faire l’objet d’une reprise. Elle soutient par ailleurs que la possibilité de reproduire de nouveau l’œuvre n’est la plupart du temps que théorique, car un ouvrage présente des spécificités uniques en rapport avec un endroit spécifique. Enfin, une partie de la doctrine favorable au planificateur avance que la destruction constitue la forme ultime de l’atteinte à l’intégrité d’une œuvre et que la protection contre les altérations portant atteinte à la personnalité doit ainsi également pouvoir être invoquée ici (cf. art. 11 al. 2 LDA et supra 6.2.3.4). En tout cas, l’architecte titulaire des droits d’auteur peut se fonder sur la protection de la personnalité de l’article 28 CC et sur l’article 6bis, alinéa 1 CB pour s’opposer à toutes les altérations, mutilations ou autres modifications ou atteintes à son œuvre qui seraient dommageables à son honneur ou à sa réputation. 

Les œuvres originales, pour lesquelles il n’existe qu’un seul exemplaire, propriété d’une autre personne que l’auteur, sont protégées de la destruction par leur propriétaire lorsque ce dernier doit admettre un intérêt légitime de l’auteur à la conservation de l’œuvre. Le propriétaire doit ainsi offrir à l’auteur la possibilité de reprendre l’exemplaire unique ou, lorsque c’est impossible, de le reproduire d’une manière appropriée. 
S’agissant d’œuvres d’architecture, une reprise n’est en principe pas possible. L’auteur a ainsi uniquement le droit de photographier l’œuvre et d’exiger qu’une copie des plans lui soit remise à ses frais. Une partie de la doctrine critique cette réglementation.

Chapitre 7. Le début et la durée de la protection
7.1. En général (art. 29 LDA)
La durée de protection du droit d’auteur est régie par l’article 29 LDA ; elle est identique pour les droits patrimoniaux et moraux (à propos de ces deux catégories, cf. de man. gén. supra 6.1). La limitation de la durée de protection constitue la limite la plus importante du droit d’auteur. 
Selon l’article 29, alinéa 1 LDA, la protection du droit d’auteur naît dès que l’œuvre est créée. Elle découle simplement de l’acte de création – par exemple dans le cas d’un plan ou d’un projet, si celui-ci a été établi ou élaboré – et ne nécessite singulièrement aucun enregistrement de l’œuvre (cf. ég. supra 4.1.4). L’article 29, alinéa 1 LDA précise en outre que la protection du droit d’auteur existe, que la création soit fixée sur un support matériel ou non ; seul est déterminant le fait qu’elle soit perceptible par les sens (voir supra 4.1.3). 
La protection du droit d’auteur prend fin 70 ans après le décès de l’auteur (une exception existe pour les logiciels d’ordinateur, pour lesquels la protection cesse 50 ans après la mort de l’auteur) (cf. art. 29 al. 2 LDA). Les 70 ans – respectivement les 50 ans – commencent à courir à partir du 31 décembre de l’année dans laquelle l’auteur est décédé (cf. art. 32 LDA). 
La doctrine justifie la limitation de la durée de protection de différentes manières. Certains auteurs estiment que l’intérêt d’un large cercle de personnes à avoir accès à l’œuvre devrait l’emporter après une certaine période sur les intérêts patrimoniaux de l’auteur, respectivement de ses descendants. Une autre partie de la doctrine est d’avis que la limitation de la durée de protection se justifie principalement par les droits moraux qui, en tant qu’expression du lien idéel entre l’auteur et son œuvre, ne devraient pas persister éternellement. 
Les droits d’auteur s’éteignent à l’expiration de la durée de protection. L’œuvre tombe alors dans le domaine public et peut, du point de vue de la LDA, être librement utilisée par tout un chacun. Sont réservées les limites légales, telles que les dispositions de droit civil sur la propriété (art. 641 CC) ou celles de la loi sur la concurrence déloyale (LCD). La préservation d’une vieille construction est souvent garantie par la protection du patrimoine culturel et des monuments historiques. 
7.2. Le coauteur et l’auteur inconnu (art. 30 et 31 LDA)
Si une œuvre a été créée par plusieurs coauteurs (cf. à ce sujet supra 5.3), la protection prend fin 70 ans – respectivement 50 ans pour les logiciels – après le décès du dernier coauteur survivant (art. 30 al. 1 LDA). Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend fin 70 ans – respectivement 50 ans – après le décès de son auteur (art. 30 al. 2 LDA) ; pour l’œuvre considérée dans son ensemble, la protection est toutefois de 70 – respectivement 50 ans. Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après sa divulgation, ou, si l’œuvre a été divulguée par livraisons, 70 ans après la dernière livraison (art. 31 al. 1 LDA).

Une œuvre est protégée par le droit d’auteur dès qu’elle est créée, indépendamment de savoir si elle est ou non fixée sur un support matériel. La protection du droit d’auteur expire 70 ans après le décès de l’auteur (calculé à partir du 31 décembre de l’année durant laquelle l’auteur est décédé). À l’expiration de la durée de protection, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être utilisée par tout un chacun (cf. supra 7.1). Si une œuvre a été créée par plusieurs coauteurs, la protection cesse 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant. Lorsque l’auteur est inconnu, la protection cesse 70 ans après la divulgation de l’œuvre (cf. supra 7.2).

Chapitre 8. Le transfert des droits d’auteur
Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession (art. 16 al. 1 LDA). On peut ainsi transférer ou céder par voie contractuelle les droits d’auteur (ou leur exercice). Après quelques considérations d’ordre général (cf. infra 8.1), les particularités du transfert des droits des planificateurs sont présentées ci-après (cf. infra 8.2). 
8.1. Généralités
8.1.1. La transmissibilité des droits d’auteur
En principe, le droit suisse accorde la liberté contractuelle en matière de transfert des droits d’auteur. Par exemple, il n’y a pas de présomption légale selon laquelle, dans les rapports de travail, les droits d’auteur sont automatiquement transférés de l’employé à l’employeur (cf. également supra 5.2.1). 
La liberté contractuelle est toutefois limitée de plusieurs manières. D’une part, un certain nombre d’utilisations des œuvres est autorisé contre rémunération de par la loi (les « licences légales »), comme l’utilisation d’une œuvre par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques, ou la reproduction d’exemplaires de l’œuvre au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation (cf. art. 19 al. 1 lit. b et c et al. 2 en relation avec l’art. 20 al. 2 LDA). La loi réserve, d’autre part, l’exercice de certains droits à des sociétés de gestion agréées (cf. notamment l’art. 13 al. 3 LDA). 
En outre, tous les droits d’auteur ne peuvent être transférés dans une même mesure en raison de leur nature juridique multiple. On distingue les droits d’auteur patrimoniaux des droits moraux (cf. supra 6.1). Les droits patrimoniaux, tels que les droits d’utilisation (cf. art. 10 LDA et supra 6.3.1), peuvent être transférés sans autre façon (cf. art. 16 al. 1 LDA). En revanche, les droits moraux, tels que la protection contre les altérations portant atteinte à la personnalité de l’auteur (cf. art. 11 al. 2 LDA et supra 6.2.3.4), ne sont (en tous les cas en principe) pas transmissibles d’après la doctrine traditionnelle. Cela dit, au cours des dernières années, une partie toujours plus importante de la doctrine admet que les prérogatives découlant des droits moraux peuvent, selon les cas, également être transférées. 

La transmissibilité des droits d’auteur découle de la liberté contractuelle. Il existe toutefois plusieurs exceptions. D’une part, la loi autorise un certain nombre d’utilisations des œuvres contre rémunération (les « licences légales »). D’autre part, la loi réserve l’exercice de certains droits à des sociétés de gestion agréées. En outre, au vu de leur nature juridique particulière, la doctrine traditionnelle considère que les droits moraux, contrairement aux droits patrimoniaux, ne sont en principe pas transmissibles.

8.1.2. Les modes de transfert conventionnel
Dans le cadre du transfert contractuel des droits d’auteur ou de l’octroi conventionnel de droits (d’utilisation) découlant du droit d’auteur, il y a lieu d’opérer la distinction suivante. 
La licence confère au maître d’ouvrage le droit personnel relatif (à savoir un droit qu’il peut opposer exclusivement au planificateur) d’utiliser l’œuvre en conformité avec les droits d’auteur qui font l’objet de la licence. Dans ce cas, le planificateur se contente de transférer au maître d’ouvrage l’exercice des droits découlant des droits patrimoniaux et reste titulaire des droits d’auteur correspondants. Le planificateur a le droit et, selon les circonstances, l’obligation de défendre ses droits contre toute violation par un tiers. 
La cession a pour effet de transférer un ou plusieurs droit(s) partiel(s), avec pour conséquence que le maître d’ouvrage obtient un droit exclusif et absolu, et donc opposable à tous. Il devient seul titulaire des droits cédés et peut donc se défendre avec succès contre des tiers qui les menacent ou les violent, y compris contre le planificateur qui les lui a transférés.
Il est regrettable que la pratique ne distingue souvent pas suffisamment la cession – qui vise à transférer la titularité des droits d’auteur – et la licence – qui ne fait que conférer une créance à l’encontre du donneur de licence. Les parties aux contrats ignorent largement leurs effets respectifs, ce qui peut mener à des formulations contractuelles malheureuses.
8.1.3. Les conditions du transfert conventionnel 
La convention portant sur le transfert des droits peut faire partie intégrante de n’importe quel autre type de contrat (p.ex. un contrat de travail, de vente ou d’entreprise). Elle peut aussi avoir un caractère indépendant, comme c’est le cas d’un contrat de licence.
Les parties sont en principe également libres de déterminer la forme que doit revêtir le transfert des droits d’auteur. Il n’y a en effet aucune prescription de forme, à l’exception du cas de la loi sur les fusions (art. 29 et 69 LFus). À la différence de la cession de créances, le transfert des droits d’auteur ne requiert pas la forme écrite.
8.1.4. L’étendue du transfert conventionnel
S’il n’existe aucune règle contractuelle précise concernant la cession des droits d’auteur, il faut trouver la solution conformément aux règles d’interprétation générales du droit des contrats. En outre, la LDA entraîne l’application de deux règles d’interprétation complémentaires.
Lorsqu’il est clair que les deux parties veulent une cession des droits mais qu’il n’existe aucun accord sur son étendue exacte, l’article 16, alinéa 2 LDA contient une première règle d’interprétation légale selon laquelle le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert des autres droits partiels (la version allemande de l’art. 16 al. 2 LDA prévoit plus précisément que le transfert d’un des droits partiels n’entraîne le transfert d’un autre droit partiel que si cela a été convenu). Cette règle signifie qu’en cas de doute, l’interprétation du contrat doit pencher en faveur de la personne protégée (in dubio pro auctore). Il en résulte que le transfert d’un des droits d’auteur entraîne le transfert d’un autre droit partiel uniquement si cela a été convenu expressément ou tacitement. Les contrats concernant le transfert des droits d’auteur doivent donc faire l’objet d’une interprétation restrictive ; en cas de doute, ils s’interprètent en faveur de la personne protégée, c’est-à-dire l’auteur. Le transfert des droits d’auteur n’équivaut souvent pas au transfert du statut d’auteur, mais seulement au transfert d’un ou de plusieurs droits partiels. Par exemple, à défaut d’accord contraire, le droit pour le maître d’ouvrage de faire réaliser un exemplaire de l’ouvrage n’inclut pas le droit d’en faire construire un second à un autre endroit. De même, celui qui commande un projet à un planificateur en vue de la réalisation d’un bâtiment déterminé et se voit donc transmettre le droit de réaliser une première fois l’œuvre n’a pas le droit d’utiliser les mêmes plans pour des réalisations ultérieures non prévues initialement (pas de droit de duplication).
Deuxièmement, la pratique a développé la théorie de la finalité sur la base de l’article 16, alinéa 2 LDA. Selon ce principe qui s’applique en cas de doute sur la portée du transfert des droits envisagés par les parties, seuls ceux des droits partiels nécessaires pour permettre aux parties d’atteindre le but contractuel passent du planificateur au maître d’ouvrage. La finalité du contrat est décisive ; pour le contrat d’architecte, cela peut signifier, selon les circonstances, que le maître d’ouvrage, dans la mesure où il s’est acquitté des honoraires du planificateur, a le droit de faire procéder au moins à la construction d’un exemplaire de l’œuvre architecturale (cf. notamment Règlement SIA 102 [2014], art. 1.5.3).
Cette solution est une concrétisation du principe de la protection de la bonne foi (art. 2 CC). Elle ne pose aucun problème particulier lorsque chacune des parties a exécuté jusqu’au bout le contrat de planificateur, ce dernier ayant remis les plans au maître, qui lui-même s’est acquitté des honoraires pour les prestations exécutées. En revanche, la situation est plus complexe lorsqu’il y a une résiliation anticipée du contrat (cf. infra 8.2.4).

En cas de transfert des droits d’auteur, on distingue deux règles d’interprétation. Premièrement, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels, sauf si cela a été convenu par les parties. Deuxièmement, la pratique a développé la théorie de la finalité, selon laquelle, en l’absence de réglementation contractuelle précise, la cession de droits d’utilisation se détermine selon la finalité du contrat. Pour le contrat d’architecte, cela signifie, selon les circonstances, que le maître d’ouvrage, dans la mesure où il s’est acquitté des honoraires du planificateur, a le droit de faire procéder au moins à la construction d’un exemplaire de l’œuvre architecturale.

8.1.5. La contre-prestation du transfert conventionnel des droits d’auteur
Les droits d’auteur, tels que ceux d’utilisation et de modification de l’œuvre, ont une valeur économique. Leur transfert peut donc se faire à titre onéreux.
Dans la pratique, le prix du transfert des droits d’auteur peut être la source de nombreux conflits. Tel est notamment le cas en l’absence de convention des parties à ce sujet, ou lorsque la collaboration entre le maître d’ouvrage et le planificateur s’interrompt alors que le premier souhaite poursuivre sans le second le projet entamé (pour plus de précisions sur la question, cf. infra 8.2.4).
Ni la loi ni les Règlements SIA 102 ou 103 (2014) ne déterminent comment calculer le prix du transfert des droits d’auteur. La jurisprudence publiée à ce sujet est limitée. Dans un ancien arrêt publié, le Tribunal cantonal schwytzois a condamné le maître d’ouvrage au versement d’une indemnité d’un septième de la valeur contractuelle des prestations fournies par l’architecte pour l’édification d’un seul bâtiment, qui avait été reproduit par la suite à plusieurs exemplaires sans son accord.
En vertu de la liberté contractuelle, les parties sont libres de fixer le prix du transfert des droits d’auteur ; elles peuvent même convenir d’une cession à titre gratuit. Compte tenu de l’absence de réglementation légale et de la jurisprudence limitée publiée à ce sujet, il est recommandé que les parties fixent contractuellement la valeur économique des droits d’auteur, notamment en cas de transfert (cf. infra 8.2.5). 

Les droits d’auteur du planificateur ont une valeur économique. Leur cession peut ainsi se faire à titre onéreux. Ni la loi ni les Règlements SIA 102 et 103 (2014) ne déterminent le prix du transfert des droits d’auteur. Par ailleurs, la jurisprudence publiée à ce sujet est limitée. En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties peuvent déterminer librement le prix du transfert des droits d’auteur.

8.2. Le transfert conventionnel des droits d’auteur du planificateur au maître d’ouvrage
8.2.1. Remarques introductives
L’étendue des droits transférés se détermine conformément à la théorie de la finalité, c’est-à-dire en fonction du but poursuivi par le transfert des droits (cf. supra 8.1.4). Si une œuvre est créée sur mandat d’un tiers, l’application de cette théorie fondamentale du droit d’auteur a pour conséquence que, sauf convention contraire, au moins les droits d’auteur partiels d’utilisation (cf. supra 6.3.1) sont transférés avec la livraison de l’ouvrage, sans quoi le but contractuel ne pourra, la plupart du temps, pas être atteint.
8.2.2. Le transfert conventionnel des droits d’auteur concernant le projet de construction
Si la tâche du planificateur se limite à établir les plans d’une construction pour le maître d’ouvrage (avant-projet, projet ou plans d’exécution), et si le projet doit ensuite être exécuté par un autre planificateur, l’application de la théorie de la finalité a pour conséquence que, sauf convention contraire, le droit de réaliser un exemplaire unique de l’œuvre est en principe transféré lors de la livraison des plans. L’ouvrage figurant sur les plans pourra ainsi être réalisé une fois (cf. art. 10 al. 2 lit. a LDA et supra 6.3.2.1 et 4.2.2.1). Il en va autrement lorsque les parties conviennent que l’ouvrage peut être réalisé plusieurs fois, par exemple pour des maisons préfabriquées destinées à la production en série. En outre, lorsque le droit de réaliser un exemplaire unique de l’ouvrage est transféré, seul le droit d’exécuter fidèlement les plans est en principe accordé, non pas celui d’exécuter les plans en les modifiant. Une exécution différente de ce que les plans prévoient serait contraire au contrat et violerait le droit de l’auteur à l’intégrité de l’œuvre (art. 11 LDA).
Dans les cas où les Règlements SIA 102 (2003) ou 103 (2003) font partie intégrante du contrat, leur article 1.6.4 prévoit, en conformité avec la théorie de la finalité, que le paiement des honoraires donne droit au mandant de faire usage des documents de travail de l’architecte dans le but convenu (cf. supra 3.2.2.1). À moins d’une convention contraire, le « but convenu » doit être interprété comme conférant uniquement le droit d’exécuter une seule fois l’œuvre sur la base des plans, sans modification. De ce point de vue, le régime établi par les normes SIA correspond aux règles légales. Pour leur part, les Règlements SIA 102 (2014) et 103 (2014) prévoient que le paiement des honoraires donne au mandant le droit non exclusif de faire usage des résultats du travail du mandataire pour le projet convenu (art. 1.5.3). Dans les cas de mandats intégrant cette dernière version des Règlements SIA 102 ou 103, l’utilisation des termes « projet convenu » doit également être interprétée comme conférant uniquement le droit d’exécuter une seule fois l’œuvre sur la base des plans, sans modification.
Les conditions générales de la KBOB prévoient un transfert plus large des droits d’auteur (cf. à ce sujet de man. gén. supra 3.3). Selon ces dernières, le mandant dispose du droit non exclusif d’utiliser librement les résultats du travail du mandataire pour l’achèvement du projet (ch. 16.2). Contrairement aux normes SIA, le droit d’utilisation du mandant n’est pas limité au « but convenu » ou au « projet convenu », mais il est plus étendu. Il couvre également le droit de retravailler ou de modifier le projet. Si le mandant fait usage de son large droit d’utilisation sans égard au mandataire, celui-ci a droit au paiement des honoraires dus à ce moment, s’ils sont reconnus par le mandant (ch. 16.2). Si cela est justifié, le mandant est habilité à modifier les résultats du travail du mandataire pendant la phase d’étude du projet déjà, ou en cas de fin anticipée du contrat (ch. 16.3). 
Au vu des nombreuses incertitudes pouvant découler du régime légal et des conditions générales applicables (normes SIA et KBOB), et en raison du caractère parfois unilatéral de ces dernières, le planificateur serait bien conseillé de s’assurer que son contrat de mandataire règle précisément les questions de titularité des droits d’auteur, l’étendue et les conditions de leur transfert ainsi que la contre-prestation qui sera, le cas échéant, due par le maître d’ouvrage pour le transfert des droits (cf. à ce sujet infra 8.2.5).

Si la tâche du planificateur se limite à établir les plans d’une construction pour le maître d’ouvrage, et si le projet doit ensuite être exécuté par un autre planificateur, on peut partir du principe qu’en application de la théorie de la finalité, le droit de réaliser un seul exemplaire de l’œuvre fidèle aux plans est transféré avec la livraison de ces derniers. L’article 1.6.4 des Règlements SIA 102 (2003) et 103 (2003) et l’article 1.5.3 des Règlements SIA 102 (2014) et 103 (2014) prévoient que le paiement des honoraires donne droit au mandant de faire usage des documents de travail, respectivement des résultats du travail de l’architecte dans le but convenu, respectivement pour le projet convenu, donc pour une seule exécution conforme aux plans. Les conditions générales de la KBOB vont plus loin en ce qu’elles prévoient que le mandant dispose du droit non exclusif d’utiliser librement les résultats du travail du mandataire pour l’achèvement du projet, ce qui autorise une modification du projet. Afin d’éviter des conflits potentiels, il est indispensable de régler contractuellement, avec précision, les divers aspects des droits d’auteur dans la convention individuelle entre le planificateur et le maître d’ouvrage.

8.2.3. Le transfert conventionnel des droits d’auteur sur l’œuvre réalisée
Si le mandat du planificateur consiste non seulement à planifier (cf. supra 8.2.2) mais aussi à construire une œuvre d’architecture pour le maître d’ouvrage, il faut déterminer sur la base du contrat si et dans quelle mesure les droits d’auteur sont transférés au maître d’ouvrage. 
À moins d’une convention contraire, le propriétaire ne dispose pas du droit de le reproduire, à savoir de faire construire de nouveau un ouvrage identique à un autre endroit (cf. art. 10 al. 2 lit. a LDA et supra 6.3.2). En revanche, la loi autorise le propriétaire d’une œuvre d’architecture à la modifier (cf. art. 12 al. 3 LDA et supra 6.4.2). Ce droit peut toutefois être supprimé par contrat. 
Les conditions générales habituelles (normes SIA, KBOB) ne prévoient aucune réglementation particulière concernant le transfert des droits d’auteur sur l’œuvre réalisée. 
Les développements précédents démontrent que la question de savoir si des droits sont transférés et, le cas échéant, lesquels est avant tout une question contractuelle. Afin d’éviter des conflits potentiels, il est recommandé de régler clairement ces points dans un contrat individuel entre le planificateur et le maître d’ouvrage (cf. à ce propos infra 8.2.5).

Si le mandat du planificateur consiste à planifier et à construire une œuvre d’architecture pour le maître d’ouvrage, le propriétaire a le droit légal de la modifier. Par ailleurs, la question de savoir si des droits d’auteur sur l’ouvrage réalisé ont été transférés au maître d’ouvrage et, le cas échéant, dans quelle mesure ils l’ont été doit être examinée sur la base du contrat. Afin d’éviter des conflits potentiels, il est recommandé de régler clairement ces points dans un contrat individuel entre le planificateur et le maître d’ouvrage.

8.2.4. Le transfert conventionnel des droits d’auteur en cas de résiliation anticipée du contrat
Les difficultés liées au transfert des droits d’auteurs surviennent souvent en pratique lors de la résiliation anticipée du contrat de planificateur, plus spécifiquement lorsque celui-ci relève des règles du mandat (sur la qualification juridique du contrat de planificateur, cf. de man. gén. supra 1.2). 
8.2.4.1. Remarques générales sur la résiliation anticipée du contrat de planificateur
Selon la qualification du contrat (entreprise ou mandat ; à ce sujet, cf. supra 1.2), la loi autorise uniquement le maître d’ouvrage (pour le contrat d’entreprise) ou toutes les parties (pour le mandat) à résilier le contrat de manière anticipée. 
Si le contrat de planificateur est un contrat d’entreprise (p.ex. un contrat de livraison de plans), le maître d’ouvrage peut résilier en tout temps le contrat, moyennant toutefois pleine indemnisation du planificateur (cf. art. 377 CO). Ce dernier obtient ainsi la réparation de son intérêt positif, c’est-à-dire qu’il doit être placé dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si le contrat avait été correctement et totalement exécuté. Le planificateur a droit aux honoraires convenus pour les travaux déjà réalisés et au gain manqué pour les prestations non encore réalisées. Cette indemnité comprendra donc également une éventuelle rémunération prévue contractuellement pour l’utilisation des droits d’auteur relative à la réalisation de l’ouvrage ou la poursuite du contrat d’entreprise (p.ex. l’achèvement des plans). Par conséquent, la résiliation d’un contrat de planificateur auquel sont applicables les règles du contrat d’entreprise – cas plutôt rare en pratique – ne pose en principe pas de problème spécifique relatif aux droits d’auteur.
Dans tous les autres cas (c’est-à-dire pour les contrats relevant exclusivement du mandat ou les contrats mixtes comportant à la fois des éléments du mandat et du contrat d’entreprise ; à ce sujet, cf. supra 1.2), le rapport de confiance entre le maître d’ouvrage et le planificateur revêt une importance telle que l’article 404, alinéa 1 CO l’emporte sur les règles du contrat d’entreprise. Cette disposition prévoit que « le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps ». Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que l’article 404 CO est de nature impérative, c’est-à-dire que le maître d’ouvrage (ou le planificateur) peut résilier en tout temps le contrat de planificateur, même si les parties ont expressément convenu du contraire. 
Si l’on applique les règles du mandat, le versement d’une indemnité du fait de la résiliation est en principe exclu. Exceptionnellement, l’article 404, alinéa 2 CO prévoit une indemnisation du dommage causé par une partie ayant résilié le contrat en temps inopportun. Par conséquent, si le maître d’ouvrage a un motif fondé de mettre fin au contrat, le planificateur n’a droit à aucune indemnité au sens de l’article 404, alinéa 2 CO. 
Selon la jurisprudence, il faut admettre une résiliation en temps inopportun de la part du maître d’ouvrage si trois conditions cumulatives sont remplies. Premièrement, la résiliation intervient malgré le comportement irréprochable du planificateur ; la résiliation ne peut pas lui être imputable, car il n’a fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier le contrat. Deuxièmement, la résiliation est temporellement inadaptée et ne permet pas au planificateur de s’être préparé à la fin du contrat. Troisièmement, la résiliation occasionne un dommage au planificateur, qui a pris des dispositions perdant leur utilité du fait de la fin prématurée du contrat.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la créance fondée sur l’article 404, alinéa 2 CO ne comprend pas l’indemnisation d’un gain manqué, mais seulement la réparation du dommage particulier dû à la résiliation en temps inopportun. L’indemnité maximale comprend ainsi les dépenses engagées jusqu’à la résiliation du contrat, de même que les indemnités d’exploitation résultant de la résiliation en temps inopportun. La détermination des dépenses engagées jusqu’à la résiliation du contrat ne pose en principe pas ou peu de difficultés ; leur fixation découle soit du contrat soit, à défaut d’accord contractuel, de l’usage (art. 394 al. 3 CO). Les indemnités d’exploitation résultant de la résiliation en temps inopportun correspondent à l’intérêt négatif au contrat : il s’agit de replacer le planificateur dans la situation patrimoniale où il se serait trouvé si le contrat n’avait pas été conclu. La notion d’indemnités d’exploitation doit faire l’objet d’une interprétation restrictive : seuls sont pris en compte les dommages causés au planificateur par la résiliation intempestive, et les parties ne sont pas libres de convenir valablement d’autre chose. 
En vertu de la liberté contractuelle, les parties sont néanmoins libres de prévoir une peine conventionnelle ou (plus correctement) une indemnité forfaitaire, et d’en fixer le montant pour le cas où le contrat serait résilié. Cette forfaitisation du dommage, en soi possible si les conditions de l’article 404, alinéa 2 CO sont remplies, ne doit toutefois pas être une manière détournée de pouvoir réclamer l’intérêt positif et d’éluder ainsi la réglementation impérative qui s’y oppose. 
En application de ces principes, le Tribunal fédéral a admis dans le cadre d’un contrat d’architecte global qu’une peine conventionnelle correspondant à 15 % des honoraires relatifs aux prestations déjà accomplies au moment de la résiliation (art. 8.1 du Règlement SIA 102 [1969]) était admissible et ne violait pas l’article 404, alinéa 2 CO. Il a toutefois souligné qu’il aurait été plus correct de calculer le montant de la peine sur la base des prestations non encore accomplies. 
Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a jugé qu’un planificateur n’avait pas droit au supplément de 20 % prévu par l’article 5.5 de l’ancien Règlement SIA 102 (1969). Aux termes de cette disposition, en combinaison avec l’article 8.2 du Règlement SIA 102 (1969), lorsque, sans accord préalable avec l’architecte, le maître d’ouvrage en confie l’exécution (après révocation du mandat) à un autre, les honoraires de l’architecte relatifs aux prestations déjà accomplies sont majorés de 20 %. Le Tribunal fédéral a tranché : l’article 5.5 du Règlement SIA 102 (1969) constitue une prétention pour révocation du mandat. Il permet de réparer le gain manqué, ce qui le rend incompatible avec la norme impérative de l’article 404, alinéa 2 CO. 
L’article 1.10.3 des Règlements SIA 102 et 103 (2014) tient compte des deux décisions du Tribunal fédéral susmentionnées (c’était déjà le cas de l’art. 1.12.2 de la version de 2003 des Règlements en question). Il prévoit qu’en cas de résiliation en temps inopportun par le mandant (c’est-à-dire si les conditions de l’art. 404 al. 2 CO sont remplies), le planificateur pourra exiger une indemnité forfaitaire de 10 % des honoraires correspondant à la part du mandat qui lui a été retirée en plus des honoraires dus pour les prestations qu’il a déjà fournies conformément au contrat. Selon la doctrine, ce montant constitue une indemnité forfaitaire pour la réparation du dommage négatif, à savoir le dommage que l’architecte n’aurait pas subi si le contrat n’avait pas été conclu. Il n’existe toutefois pas de jurisprudence fédérale portant précisément sur la conformité de l’article 1.10.3 des Règlements SIA 102 et 103 (2014) vis-à-vis des règles impératives du mandat. 

Lorsque le contrat d’architecte est un contrat d’entreprise, une résiliation par le maître d’ouvrage est possible en tout temps, moyennant toutefois pleine indemnisation du planificateur (art. 377 CO). Ce dernier a une prétention à la réparation de ses droits patrimoniaux comme si le contrat avait été pleinement et correctement exécuté. L’indemnisation doit donc contenir une éventuelle compensation convenue pour le transfert des droits d’auteur.
Dans tous les autres cas (pour les contrats relevant exclusivement du mandat ou les contrats mixtes comportant des éléments du mandat et du contrat d’entreprise), l’article 404 CO s’applique en tant que disposition impérative à la résiliation du contrat de planificateur. Il s’ensuit que le contrat peut être résilié en tout temps par chaque partie (cf. al. 1). Exceptionnellement, le maître d’ouvrage qui résilie de façon anticipée le contrat doit verser au planificateur une indemnité, lorsque la résiliation intervient en temps inopportun (cf. al. 2). L’indemnité fondée sur l’article 404, alinéa 2 CO est, selon le Tribunal fédéral, limitée à la réparation du dommage particulier dû à la résiliation en temps inopportun (intérêt négatif).
En vertu de la liberté contractuelle, les parties peuvent prévoir une indemnité forfaitaire conventionnelle et en fixer le montant, pour le cas où le contrat serait résilié. Comme le prévoit l’article 1.10.3 des Règlements SIA 102 et 103 (2014), cette indemnité du planificateur, en raison de la nature impérative de l’article 404 CO, ne doit avoir pour but que de forfaitiser l’intérêt négatif (à l’exclusion de l’intérêt positif), c’est-à-dire replacer le planificateur dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne s’il n’avait pas conclu de contrat.

8.2.4.2. Le destin des droits d’auteur en cas de résiliation anticipée du contrat selon la loi
En l’absence de convention particulière ou d’intégration des conditions générales habituellement utilisées dans l’industrie de la construction, les dispositions légales du droit des obligations (CO) et de la LDA trouvent application en cas de résiliation anticipée du mandat par le maître d’ouvrage. En ce qui concerne les droits d’auteur, il faut distinguer la question de la rémunération de leur transfert de celle de leur titularité.
S’agissant de la rémunération du transfert des droits d’auteur du planificateur, le contrat de mandat prévoit, dans le cas d’une résiliation anticipée du contrat, le paiement des honoraires du planificateur uniquement pour les prestations déjà accomplies avant la résiliation (cf. art. 404 CO). En cas de résiliation en temps inopportun, il est exceptionnellement possible de réparer des dommages supplémentaires et de placer ainsi le planificateur dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si le contrat avec le maître d’ouvrage n’avait pas été conclu (cf. art. 404 al. 2 CO et supra chap. 8.2.4.1). Cela n’empêche pas que les documents de travail (même protégés par les droits d’auteur ; p.ex. l’avant-projet ou le projet) doivent être remis au moins en copie au maître d’ouvrage (cf. art. 400 al. 1 CO). 
Si la rémunération du transfert des droits d’auteur n’a pas fait l’objet d’un poste distinct dans la convention d’honoraires, on peut admettre que cette rémunération est comprise dans les honoraires du planificateur et qu’elle a été répartie proportionnellement à chaque phase du mandat originellement défini (p.ex. l’étude du projet, l’appel d’offres et la réalisation) proportionnellement aux honoraires convenus pour les prestations elles-mêmes (cf. les pourcentages définis à l’article 7.7 Règlements SIA 102 et 103 [2014]). Si le maître résilie ensuite de façon anticipée le mandat (p.ex. après la phase d’étude du projet), le planificateur ne touchera pas la part de la rémunération pour les droits d’auteur intégrée aux phases non exécutées (p.ex. les phases d’appel d’offres et de réalisation). La solution légale est problématique : en effet, le maître d’ouvrage qui résilie le contrat a le droit d’utiliser l’œuvre du planificateur – et de construire un exemplaire unique de la construction (cf. supra 8.2.2) sans devoir lui payer la rémunération pour le transfert des droits d’auteur comprise dans les honoraires correspondant aux prestations postérieures à la résiliation du contrat.
En application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la titularité des droits d’auteur en cas de résiliation anticipée du contrat dépend d’une pesée des intérêts en présence. Il convient, d’une part, de déterminer à qui peut être imputé le motif de résiliation et, d’autre part, de différencier selon que les travaux de réalisation de l’œuvre ont débuté ou non. 
Si le motif de résiliation est imputable au planificateur, celui-ci ne peut pas empêcher la réalisation de l’œuvre en se fondant sur son droit d’auteur, quel que soit le stade d’avancement du projet ; le maître d’ouvrage pourra confier la réalisation de l’œuvre à un tiers. Par conséquent, le maître d’ouvrage a en principe le droit de réaliser un exemplaire unique de la construction à partir des esquisses ou des plans (cf. supra 8.1.4 et 8.2.2 ; sur la notion d’exemplaire de l’œuvre, cf. 4.2.2.1), respectivement de charger un tiers de travailler à partir des esquisses ou des plans (pour la notion d’œuvre dérivée, cf. supra 4.2.2.1). Même si un exemplaire d’une œuvre est finalement réalisé et que l’on doit considérer que le planificateur initial est au moins coauteur, ce dernier ne peut prétendre à la rémunération complète du droit d’auteur transféré. 
En revanche, si les motifs de résiliation du contrat sont imputables au maître d’ouvrage et si la réalisation de l’œuvre n’a pas débuté, les droits d’auteur demeurent, selon la loi, auprès du planificateur. Mais plus la réalisation de l’œuvre avance, plus il faut accorder de l’importance aux intérêts du maître d’ouvrage dans la pesée à effectuer pour déterminer la titularité des droits d’auteur.
La solution légale est sévère et insatisfaisante pour le planificateur. À défaut de règlement conventionnel des questions de titularité et de rémunération des droits d’auteur (cf. infra 8.2.5), le planificateur devrait donc veiller à convenir de modalités de paiement de ses honoraires tenant compte de cette situation. Celles-ci devraient prévoir que la rémunération du transfert des droits d’auteur ait lieu le plus tôt possible – idéalement au plus tard au moment de la livraison des documents protégés par le droit d’auteur (pour une discussion du règlement conventionnel du transfert et de la rémunération des droits d’auteur, cf. infra 8.2.5). 

Les règles légales régissant la résiliation anticipée du contrat ont des conséquences sur la rémunération relative au transfert des droits d’auteur du planificateur. Ainsi, en cas de résiliation anticipée du contrat, le maître d’ouvrage doit uniquement payer les honoraires du planificateur pour les prestations accomplies avant la résiliation. Si l’on admet que la rémunération pour le transfert des droits d’auteur est uniformément répartie dans les honoraires correspondant à toutes les phases du mandat originellement défini et si le maître d’ouvrage résilie ensuite de façon anticipée le mandat, le planificateur ne touchera pas la part de rémunération pour le transfert des droits d’auteur comprise dans les honoraires des phases finalement non réalisées. En effet, en vertu des règles légales applicables en cas de réalisation anticipée, ces honoraires ne seront jamais dus.
La question de la titularité des droits d’auteur en cas de résiliation anticipée du contrat dépend d’une pesée des intérêts en présence. Il faut, d’une part, tenir compte de la partie à laquelle on peut imputer les motifs de résiliation et, d’autre part, il convient de différencier selon que les travaux de réalisation de l’œuvre ont débuté ou non.
Par conséquent, la solution légale n’offre pas une protection optimale des droits d’auteur du planificateur. Il est donc important que le contrat individuel de planificateur traite spécifiquement du transfert des droits d’auteur et de la rémunération correspondante.

8.2.4.3. Le destin des droits d’auteur en cas de résiliation anticipée du contrat selon les Règlements SIA 102 et 103 (2014)
Si le Règlement SIA 102 ou 103 (2014) a été valablement intégré au contrat des parties, les dispositions pertinentes traitant du droit d’auteur et de la résiliation anticipée sont les suivantes (pour les normes SIA, cf. de man. gén. supra 3.2).
L’article 1.2.8 (information sur la gestion et établissement des documents) prévoit que « [s]ur demande, le mandataire rend à tout moment compte de sa gestion et remet tous les documents qu’il s’est engagé contractuellement à rédiger dans le cadre des honoraires convenus […] ».
L’article 1.3.1 (droits sur les résultats du travail des mandataires) affirme que « [l]e mandataire demeure propriétaire des droits sur les résultats de son travail. Cela s’applique en particulier aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Sont aussi considérés comme telles les projets et parties d’ouvrage, pour autant qu’il s’agisse de créations intellectuelles ayant [un] caractère individuel ».
L’article 1.3.2 (publications) dispose que « [le] mandataire a le droit de publier son œuvre sous réserve de la sauvegarde des intérêts de son mandant. Il a également le droit d’être cité en tant qu’auteur dans les publications correspondantes du mandant ou de tiers ».
L’article 1.5.3 (utilisation des résultats du travail du mandataire) prévoit que « [l]e paiement des honoraires donne au mandant le droit non exclusif de faire usage des résultats du travail du mandataire pour le projet convenu ».
Enfin, l’article 1.10 (fin anticipée du contrat) affirme que « [c]haque partie peut à tout moment révoquer ou résilier le contrat (cf. art. 404 al. 1 CO), indépendamment de la nature juridique de celui-ci (contrat d’entreprise ou mandat) » (al. 1) et qu’« [e]n cas de résiliation par le mandant en temps inopportun, le mandataire est habilité à exiger un supplément, en plus des honoraires pour les prestations fournies conformément au contrat. » (al. 2). « [C]e supplément se monte à 10 % des honoraires correspondant à la part de mandat qui aura été retirée au mandataire, ou même plus si le préjudice prouvé est supérieur. » (al. 3).
Si les règles du mandat sont applicables au contrat de planificateur (cf. à ce sujet de man. gén. supra 1.2 et 8.4.1), il faut tenir compte de la disposition impérative de l’article 404 CO en sus des Règlements SIA 102 et 103 (2014). Si on analyse les dispositions précitées à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral, chaque planificateur qui conclut un contrat de mandat avec un maître d’ouvrage en y intégrant le Règlement SIA 102 ou 103 (2014) demeure titulaire des droits d’auteur sur son œuvre (art. 1.3.1). Par ailleurs, le planificateur accepte qu’en cas de résiliation anticipée du mandat (cf. supra 8.2.2), le maître d’ouvrage puisse utiliser ses documents de travail (éventuellement protégés par les droits d’auteur) dans le but convenu. 
L’article 1.5.3 des Règlements SIA 102 et 103 (2014) pose comme unique condition au maître d’ouvrage le paiement des honoraires dus jusqu’à la résiliation anticipée du contrat pour pouvoir utiliser les résultats du travail (p.ex. les plans) du planificateur pour le projet convenu. Notons que, si la résiliation anticipée du contrat a lieu après que les plans ont été remis au maître d’ouvrage, la réserve relative au paiement des honoraires du planificateur est peu utile. Ce n’est que lorsque les plans n’ont pas encore été remis au maître d’ouvrage (ce qui est rare en pratique) que le droit de rétention ancré à l’article 1.5.3 des Règlements SIA 102 et 103 (2014) est efficace.
Les Règlements SIA 102 et 103 (2014) ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant la rémunération du transfert des droits d’auteur en cas de résiliation anticipée du contrat. Si la rémunération du transfert des droits d’auteur n’a pas fait l’objet d’un poste distinct dans la convention d’honoraires et que l’on admet qu’elle a été répartie proportionnellement à chaque phase du mandat originellement défini proportionnellement aux honoraires convenus pour les prestations (art. 7.7 des Règlements SIA 102 et 103 [2014] ; cf. supra 8.2.4.2), les articles 1.10.2 et 1.10.3 des Règlements SIA 102 et 103 (2014) ne constituent pas une base adéquate pour rémunérer le transfert des droits d’auteur en cas de résiliation anticipée du mandat. En effet, ces dispositions assurent plutôt une indemnisation forfaitaire pour le dommage (intérêt négatif) que le planificateur n’aurait pas subi si le contrat n’avait pas été conclu avec le maître d’ouvrage (cf. supra 8.2.4.1). Le gain manqué, y compris celui concernant l’absence de rémunération pour le transfert des droits d’auteur, n’est pas pris en compte.
Par conséquent, les Règlements SIA 102 et 103 (2014) n’offrent pas de protection efficace pour les droits d’auteur des planificateurs. Il est donc recommandé de régler expressément le transfert et la rémunération des droits d’auteur dans le contrat de planificateur (cf. infra 8.2.5).

Il ressort de l’analyse des Règlements SIA 102 et 103 (2014) en relation avec les règles impératives du mandat que chaque planificateur qui conclut un mandat avec un maître d’ouvrage en y intégrant ces règlements demeure titulaire des droits d’auteur sur son œuvre. En même temps, il accepte que ses documents de travail (éventuellement protégés par les droits d’auteur) soient utilisés dans le but convenu par le maître d’ouvrage en cas de résiliation anticipée du mandat. 
Les Règlements SIA 102 et 103 (2014) ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant une rémunération du transfert des droits d’auteur relatifs à l’usage autorisé en cas de résiliation anticipée du mandat.
Par conséquent, les Règlements SIA 102 et 103 (2014) n’offrent pas de protection efficace pour les droits d’auteur des planificateurs. Il est recommandé de régler expressément le transfert et la rémunération des droits d’auteur dans le contrat individuel de planificateur.

8.2.4.4. Le destin des droits d’auteur en cas de résiliation anticipée du contrat selon les Conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB
Les dispositions pertinentes traitant du droit d’auteur dans les Conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB (cf. à ce sujet supra 3.3) sont les suivantes.
Le chiffre 12 (publication) prévoit que : « [l]a publication de plans de construction, de descriptifs et de photographies de plans de l’ouvrage et de la construction est soumise dans tous les cas à l’accord écrit préalable du mandant. L’article 27 LDA (liberté du panorama) est réservé. Le mandant ne peut refuser son accord que si des intérêts dignes de protection l’exigent (al. 1). Le mandataire a le droit d’être cité en tant qu’auteur dans les publications du mandant ou de tiers relatives à son œuvre (al. 2) ».
Le chiffre 16 (droit d’auteur) prévoit que : « [l]e droit d’auteur appartient au mandataire (al. 1). Le mandant dispose du droit gratuit, irrévocable et non exclusif d’utiliser librement pour ses propres besoins les résultats du travail du mandataire en vue de l’achèvement du projet. Si le mandant fait usage de ce droit sans égard au mandataire, celui-ci a droit au paiement des honoraires dus à ce moment et reconnus par le mandant. En cas de contestation des honoraires, le mandant doit les consigner ou fournir des sûretés (al. 2). Si les circonstances le justifient, le mandant est autorisé à modifier les résultats du travail du mandataire déjà pendant la phase d’étude du projet. Il en va de même en cas de fin anticipée du contrat, à condition que celle-ci ne soit pas imputable au mandant (al. 3) ». 
Le chiffre 16 des Conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB précise que le planificateur reste en principe titulaire de ses droits d’auteur. Toutefois, cette disposition prévoit des exceptions qui vont au-delà du régime légal et des Règlements SIA 102 et 103 (2014).
Premièrement, le maître d’ouvrage dispose du droit gratuit d’utiliser librement pour ses propres besoins les œuvres du planificateur pour l’achèvement du projet (ch. 16 al. 2 des Conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB). Il s’agit donc d’un transfert gratuit du droit d’auteur partiel d’exécuter le projet. Autrement dit, le planificateur ne peut pas exiger une rémunération pour l’exécution de son œuvre (originale) matérialisée dans un plan. Il s’agit donc d’une dérogation au droit exclusif de l’auteur de reproduire l’œuvre architecturale (art. 10 al. 2 lit. a LDA), c’est-à-dire de la réaliser ou de la terminer sur la base des plans établis (cf. de man. gén. à ce propos supra 4.2.2.1).
Deuxièmement, le maître d’ouvrage peut poursuivre le projet, même sans l’accord du planificateur, à la seule condition de lui avoir payé les honoraires dus jusque-là (ch. 16 al. 2 des Conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB).
Troisièmement, le maître d’ouvrage se voit transférer le droit d’auteur partiel de modifier l’œuvre du planificateur (cf. sur le droit de modification de l’art. 10 al. 1 lit. a LDA et de man. gén. supra 6.2.3.2), apparemment même contre la volonté de ce dernier (ch. 16 al. 3 des Conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB). Il s’agit d’une dérogation au droit moral du planificateur à l’intégrité de l’œuvre (cf. supra 6.2.3), « car le mandant n’est tenu de respecter les droits d’auteur du mandataire que dans l’hypothèse (peu vraisemblable) où la fin anticipée du contrat lui est imputable ». En effet, le maître d’ouvrage n’a pas le droit de modifier l’ouvrage si la fin anticipée du contrat lui est imputable, ce qui n’est pas simple à prouver en pratique. Ce n’est que dans ce cas que le maître d’ouvrage ne peut pas modifier l’œuvre du planificateur. 
En définitive, les Conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB prévoient une solution avantageuse pour le maître d’ouvrage. Étant donné que l’accord individuel des parties est prioritaire par rapport aux conditions générales intégrées, il est recommandé de régler conventionnellement le transfert et la rémunération des droits d’auteur dans le contrat individuel de planificateur (cf. infra 8.2.5). Même si cela devrait être difficile en pratique vu le pouvoir de négociation des maîtres d’ouvrage publics, il est important que le planificateur soit conscient de la situation défavorable dans laquelle il se trouve relativement à ses droits d’auteur lorsque les Conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB s’appliquent.

Le chiffre 16 des Conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB admet que le planificateur reste en principe titulaire de ses droits d’auteur. Toutefois, cette disposition prévoit plusieurs exceptions qui constituent une solution avantageuse pour le maître d’ouvrage. En particulier, celui-ci peut, selon les circonstances, exécuter ou modifier l’œuvre même contre la volonté du planificateur. Dans la mesure du possible, il est donc recommandé de régler conventionnellement le transfert et la rémunération des droits d’auteur dans le contrat individuel de planificateur.

8.2.5. Le transfert conventionnel des droits d’auteur : propositions de clauses contractuelles individuelles
On l’a vu, ni la réglementation légale (cf. supra 8.2.4.2) ni les conditions générales prévues pour les contrats de planificateurs (les Règlements SIA 102 et 103 [2014] et les Conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB ; cf. supra 8.2.4.3 et 8.2.4.4) ne proposent de solution satisfaisante concernant le transfert des droits d’auteur, en particulier leur rémunération en cas de résiliation anticipée du contrat. Une voie possible consiste à régler ces questions dans le contrat individuel de planificateur. 
En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties peuvent déterminer elles-mêmes le régime et les modalités choisis, en particulier le prix du transfert conventionnel des droits d’auteur. Rappelons toutefois que, si les règles du mandat sont applicables, l’article 404, alinéas 1 et 2 CO limite cette liberté (cf. supra 8.2.4.1). En particulier, l’indemnité prévue pour le transfert des droits d’auteur ne peut pas revenir à indemniser le gain manqué du planificateur, même en cas de résiliation en temps inopportun. Selon le Tribunal fédéral, cela constituerait une violation de l’étendue de la réparation du dommage autorisée dans le cas d’une résiliation du contrat de mandat en temps inopportun (cf. art. 404 al. 2 CO). Compte tenu de cette jurisprudence, une clause fixant une indemnité forfaitaire pour le transfert des droits d’auteur en cas résiliation anticipée du mandat en temps inopportun pourrait être problématique, en particulier si elle dépasse le seuil de 10 % des honoraires relatifs au volume du mandat non exécuté.
En se fondant sur ces considérations, on peut tenter de proposer des clauses contractuelles visant à régler la titularité et le montant de l’indemnité du transfert des droits d’auteur, en particulier en cas de résiliation anticipée du mandat. Les propositions suivantes s’appuient en partie sur des opinions doctrinales convaincantes mais n’ont pas de fondement établi dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elles doivent donc être appréhendées avec la prudence et l’attention s’imposant en ces circonstances.
La première solution est avant tout utile dans le cas des contrats de planificateur portant sur des prestations partielles (p.ex. l’étude de projet). Les droits d’auteur demeurent en principe chez le planificateur. Le maître d’ouvrage, qui veut obtenir le droit d’utiliser le résultat du travail du planificateur (p.ex. l’avant-projet, le projet, les plans d’appel d’offres ou d’exécution) pour faire réaliser l’ouvrage en question sans le planificateur, doit s’acquitter d’un certain montant pour le transfert des droits d’auteur partiels nécessaires. Une telle clause contractuelle pourrait avoir le contenu suivant : « Le planificateur demeure propriétaire de tous les droits d’auteur sur l’œuvre. Le droit de réaliser un exemplaire unique de l’œuvre est transféré au maître d’ouvrage pour le montant de […] francs suisses. Le transfert est effectif après réception par le planificateur du montant convenu. »
Les conséquences d’une telle convention seraient les suivantes : tant que le prix du transfert des droits d’auteur cédés n’a pas été effectué, le planificateur dispose de la protection absolue conférée par la LDA (cf. supra 4.2.2.1 et 6.3.2.1), et le maître d’ouvrage ne peut ni faire réaliser l’ouvrage ni reproduire les plans sans l’accord du planificateur (cf. supra 6.3.2.1). Cette solution semble toutefois difficilement applicable d’un point de vue pratique, dans la mesure où un maître d’ouvrage ne l’acceptera que rarement. 
Au vu des difficultés présentées ci-dessus, la deuxième solution contractuelle suivante, applicable à un contrat de planificateur global, pourrait entrer en considération : « Le planificateur demeure titulaire de tous les droits d’auteur sur l’œuvre. Une rémunération pour la réalisation d’un exemplaire unique de l’œuvre (sans droit de modifier l’œuvre) est toutefois inclue dans l’honoraire global de [p.ex. 100 000.00] francs suisses. Cette rémunération correspond à […] % de l’honoraire global, soit […] francs suisses. Si un tiers est chargé de la réalisation d’un exemplaire de l’œuvre, le maître d’ouvrage doit payer cette rémunération au planificateur pour le transfert des droits d’utilisation des droits d’auteur. Cette rémunération est exigible dès le début des travaux de construction. »
Selon cette solution, le paiement de l’honoraire global convenu comprend également la rémunération due pour une réalisation unique de l’œuvre. Afin de prendre en compte le fait que la protection des droits d’auteur commence déjà au stade de l’avant-projet et du projet, la clause contractuelle prévoit une rémunération spécifique pour la cession du droit d’auteur à la réalisation d’un exemplaire de l’œuvre, pour le cas où le maître d’ouvrage résilierait le contrat avec le planificateur avant la réalisation de l’œuvre et en confierait l’exécution à un tiers. Cette solution peut s’avérer avantageuse dans la mesure où elle confère une certaine sécurité juridique : le maître d’ouvrage sait en effet qu’il peut obtenir le droit d’auteur partiel de réaliser un exemplaire de l’œuvre, et il connaît le prix à payer pour avoir ce droit.
Une troisième solution relative à la cession des droits d’auteur pourrait ressembler à ceci : « Les droits d’auteur sont la propriété exclusive du planificateur. Une fois l’ouvrage exécuté et construit, et après le paiement intégral de tous les montants dus au planificateur, le maître d’ouvrage devient automatiquement propriétaire de tous les droits (y compris les droits d’auteur) sur le résultat du travail du planificateur. Ceci dit, le maître d’ouvrage reconnaît que l’œuvre intègre certains concepts architecturaux ou certaines combinaisons de concepts architecturaux originaux, dont le planificateur est l’auteur, et que rien dans le présent accord n’interdira au planificateur d’utiliser de tels concepts dans d’autres projets, pour autant que cette utilisation ne constitue pas une simple reproduction de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage doit tout mettre en œuvre pour que le planificateur soit reconnu en tant qu’auteur de l’ouvrage dans tous communiqués de presse, brochures, campagnes de marketing, expositions et manifestations du même ordre concernant ou faisant référence à l’ouvrage. Le planificateur a le droit d’utiliser l’œuvre de même que la désignation [nom de l’œuvre] pour identifier l’ouvrage, et documenter son expérience et ses capacités. Le maître d’ouvrage s’engage, dans l’exercice de ses droits de propriétaire de l’œuvre, à ne pas vendre ou autrement transférer le résultat du travail du planificateur, ni autoriser la reproduction de l’ouvrage ou sa réalisation par un autre planificateur ou par un tiers, sans l’accord du planificateur. »
L’avantage d’une telle clause contractuelle est de préserver les droits d’auteur du planificateur jusqu’à la fin de la réalisation de l’ouvrage, puisque leur transfert au maître d’ouvrage n’intervient qu’une fois que le projet de construction est terminé et que tous les montants dus au planificateur lui ont été intégralement versés. Cette clause contractuelle prend en considération le fait que le travail de création architecturale du planificateur est réalisé avant tout lors des premières phases d’exécution de l’œuvre ; une fois réalisée, l’œuvre architecturale peut être modifiée par son propriétaire (cf. art. 12 al. 3 LDA et en détail supra 6.4.2) ; le planificateur n’a alors plus d’intérêt notable au maintien de ses droits d’auteur (à l’exception de son droit à s’opposer à une altération de l’œuvre, cf. supra 6.2.3.4).
Une quatrième possibilité consiste à ce que le planificateur accorde au maître d’ouvrage une licence conférant à celui-ci le droit de faire usage du résultat du travail de celui-là dans le but convenu et contre paiement d’une redevance. Une telle clause pourrait avoir le contenu suivant : « Le maître d’ouvrage est autorisé à réaliser un exemplaire de l’œuvre [sans droit de modifier l’œuvre] ; à cette fin, il doit une redevance de licence au planificateur représentant [p.ex. 15 %] des honoraires convenus pour le mandat. L’obligation de payer la redevance est exigible dès que le maître d’ouvrage fait usage du droit de (faire) réaliser l’ouvrage par un tiers. » 
Une telle clause permet au planificateur de conserver la titularité de l’ensemble de ses droits d’auteur, même après la réalisation de l’œuvre. Le recours à l’instrument de la licence peut toutefois se révéler compliqué pour des non-juristes et, de ce fait, s’avérer difficile à utiliser en pratique. 

En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties peuvent librement déterminer le régime et les modalités du transfert des droits d’auteur, en particulier le prix de ce transfert. Sans pouvoir s’appuyer sur une jurisprudence établie mais en tenant compte de la doctrine spécialisée, ce chapitre propose quatre clauses contractuelles réglant la titularité et le montant de l’indemnité du transfert des droits partiels d’auteur en vue de la réalisation d’un exemplaire de l’œuvre, notamment en cas de résiliation anticipée du mandat.

8.3. Les limites du transfert des droits d’auteur (art. 16 al. 3 LDA)
Le transfert de la propriété d’une œuvre – qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie – n’implique pas celui des droits d’auteur (art. 16 al. 3 LDA). Cette disposition illustre le principe selon lequel les droits d’auteur et les droits réels sur la chose (notamment la propriété) existent indépendamment les uns des autres. Le transfert de la propriété n’implique donc pas automatiquement le transfert des droits d’auteur. L’article 16, alinéa 3 LDA établit une présomption réfragable selon laquelle le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre (original ou copie) n’en acquiert pas les droits d’auteur. Par exemple, le maître d’ouvrage n’acquiert pas les droits d’auteur sur les plans (copies ou originaux) qui lui ont été remis, à moins d’une convention expresse ou implicite prévoyant le contraire (pour le cas spécial du droit du propriétaire de l’ouvrage de modifier une œuvre d’architecture réalisée, cf. toutefois l’art. 12 al. 3 LDA et supra 6.4.2). Selon les circonstances, toutefois, le transfert de la propriété d’un exemplaire de l’œuvre comprend également, explicitement ou implicitement, le transfert de droits d’auteur. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que le transfert de la propriété du dessin d’un clown à la personne qui en avait passé la commande comprenait également implicitement le droit de l’utiliser pour le but prévu. 

Selon la présomption légale réfragable de la LDA, le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, n’implique pas celui de droits d’auteur. Par exemple, le maître d’ouvrage n’acquiert pas les droits d’auteur sur les plans (copies ou originaux) qui lui ont été remis, à moins d’une convention contraire (expresse ou implicite). 

Chapitre 9. Les restrictions au droit d’auteur
9.1. Remarques introductives
Les articles 19 ss LDA prévoient un certain nombre de restrictions au droit d’auteur. Ces dernières ne concernent que les œuvres divulguées. Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées (cf. art. 9 al. 3 LDA). Il y a en principe divulgation lorsqu’un exemplaire physique de l’œuvre est aliéné à un tiers par l’auteur ou avec son consentement, et que l’acquéreur est autorisé à l’aliéner de nouveau ; une première mise en circulation doit donc avoir valablement eu lieu. Dans le domaine de la construction, on considère que l’exécution d’un bâtiment constitue une divulgation de l’œuvre (cf. à ce sujet supra 6.2.2).
Pour les droits d’auteur des planificateurs, ce sont avant tout les restrictions matérielles qui jouent un rôle. Tel est le cas du droit d’utilisation d’œuvres à des fins privées (cf. art. 19 al. 1 lit. a LDA et infra 9.2) ou le droit de reproduire des œuvres se trouvant en des endroits accessibles au public (la « liberté de panorama », cf. art. 27 LDA et infra 9.3). Les restrictions matérielles se caractérisent par le fait que certaines utilisations d’une œuvre ne tombent pas sous la protection du droit d’auteur. Il faut en particulier les distinguer des licences légales (cf. notamment art. 19 al. 1 lit. b et c en relation avec l’art. 20 al. 2 LDA). Ces dernières autorisent certaines utilisations de par la loi, mais les soumettent à un droit de rémunération de l’auteur. 
9.2. L’utilisation à des fins privées (art. 19 s. LDA)
La LDA prévoit que l’utilisation d’une œuvre divulguée est autorisée à des fins privées (cf. art. 19 al. 1 LDA). Constitue notamment un usage privé toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis (« usage privé ») (art. 19 al. 1 lit. a LDA). Une telle utilisation de l’œuvre ne donne en principe pas de droit à rémunération (art. 20 al. 1 LDA). Par exemple, si un planificateur a aliéné les plans originaux d’un bâtiment qu’il a réalisé et les a donc divulgués au sens de l’article 19 LDA, l’acquéreur de ces plans peut les utiliser à des fins personnelles, sans devoir rémunérer l’auteur ; il peut, par exemple, en faire des copies au moyen d’une photocopieuse (cf. art. 10 al. 2 lit. a LDA). Alors qu’il ne fait aucun doute que des copies en deux dimensions sont autorisées, la question se pose de savoir s’il est également permis de reproduire ces plans en trois dimensions, et donc de les exécuter. L’article 22 aLDA excluait expressément de l’usage privé toute reproduction d’une œuvre d’architecture en trois dimensions. Une partie de la doctrine considère à juste titre que cette interdiction vaut également dans le droit actuel, du fait qu’une œuvre d’architecture qui a été réalisée devient perceptible pour un large public, au moins en ce qui concerne ses aspects extérieurs. 
L’utilisation à des fins personnelles mise à part, toute utilisation d’œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques relève également de l’usage privé (art. 19 al. 1 lit. b LDA) ; il en va de même de la reproduction d’exemplaires d’œuvres au sein des entreprises, des administrations publiques ou d’organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation (art. 19 al. 1 lit. c LDA). Sur la base de l’article 19, alinéa 1, litera c LDA, les plans de projets architecturaux renommés peuvent être copiés à des fins d’études. Toutefois, les cas couverts par les articles 19, alinéa 1, litera b et c LDA sont soumis à rémunération de par la loi (cf. art. 20 al. 2 LDA). Ce devoir de rémunération vise à compenser la restriction légale des droits d’auteur que constitue l’utilisation privée. Dans les cas où la loi prévoit qu’une utilisation particulière d’une œuvre est autorisée contre rémunération, on parle de « licence légale ». 
La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé peut en principe aussi en charger des tiers (cf. art. 19 al. 2 LDA). Toutefois, dès le moment où des tiers sont impliqués, le législateur part automatiquement du principe que l’on ne se trouve plus dans le cercle des personnes étroitement liées (cf. art. 19 al. 1 lit. a LDA). C’est pour cette raison que certains modes d’utilisation ne sont alors pas autorisés (cf. art. 19 al. 3 LDA) ; tel est notamment le cas de la reproduction de la totalité ou de l’essentiel des exemplaires d’œuvres disponibles sur le marché (cf. art. 19 al. 3 lit. a LDA). Par ailleurs, le tiers qui reproduit des œuvres de quelque manière que ce soit selon l’article 19, alinéa 2 LDA est tenu de verser une rémunération à l’auteur (art. 20 al. 2 LDA). 

L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées, notamment lorsqu’un exemplaire physique de l’œuvre est aliéné à un tiers par l’auteur ou avec son consentement. Dans la construction, la divulgation d’un bâtiment découle de son exécution (cf. supra 9.1). 
Toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, comme des parents ou des amis, est considérée comme une utilisation à des fins privées (« usage privé ») ; une telle utilisation n’est en principe pas soumise à rémunération. Des plans peuvent ainsi être copiés pour un usage privé. On considère en revanche que l’exécution de l’ouvrage sur la base des plans, pour un usage privé, n’est pas autorisée. 
Toute utilisation d’œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques relève également de l’usage privé ; il en va de même de la reproduction d’exemplaires d’œuvres au sein des entreprises, des administrations publiques ou d’organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation. Dans ces cas, toutefois, la reproduction est soumise à rémunération.
La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé peut en principe aussi en charger des tiers (cf. supra 9.2). 

9.3. Les œuvres se trouvant en des endroits accessibles au public 
(art. 27 LDA)
Selon l’article 27 LDA, des œuvres qui se trouvent à demeure sur une voie ou une place accessible au public peuvent être reproduites ; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, être proposées au public. Cette « liberté de panorama » permet d’assurer que chacun puisse jouir du paysage. Elle s’applique notamment aux œuvres des beaux-arts (art. 2 al. 2 lit. c LDA) telles que des statues ou des fontaines, et aux œuvres d’architecture (art. 2 al. 2 lit. e LDA). Ce qui est décisif, c’est que l’œuvre se trouve sur une voie ou une place accessible au public ; il suffit pour cela qu’elle soit accessible de fait. Peuvent être reproduites non seulement les œuvres qui se trouvent sur le domaine public, mais également celles qui se trouvent sur le domaine privé et qui peuvent être visibles à l’œil nu, donc sans aide technique particulière, depuis une voie ou une place accessible au public. L’intérieur d’un bâtiment n’est en revanche pas considéré comme accessible au public, même s’il s’agit d’un bâtiment appartenant à une collectivité publique. Des détails intérieurs, tels qu’une cage d’escaliers, une statue ou une fresque, ne peuvent donc pas être reproduits. 
L’article 27, alinéa 1 LDA prévoit que ces œuvres doivent se trouver à demeure – plus précisément : conformément à leur destination – à l’endroit en question ; elles ne peuvent simplement s’y trouver par hasard. En revanche, la durée pour laquelle elles se trouvent sur le domaine public ne joue pas de rôle ; par conséquent, des sculptures placées le temps d’une exposition temporaire dans un parc public peuvent être reproduites en deux dimensions. À cet égard, le monolithe installé dans le lac de Morat à l’occasion de l’Expo 02 remplissait ces critères. 
L’article 27, alinéa 2 LDA interdit de reproduire ces œuvres en trois dimensions. Seules sont donc autorisées des reproductions en deux dimensions telles que des photographies, des dessins ou des films. Un modèle en trois dimensions d’une œuvre des beaux-arts ou d’une œuvre d’architecture se trouvant à demeure sur une voie ou une place publique qui serait réalisée par un planificateur ne remplirait pas ces conditions. L’article 27, alinéa 2 LDA pose enfin comme condition que les reproductions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux. Il n’est ainsi pas permis de copier une fresque d’un bâtiment qui se trouve en un endroit accessible au public pour l’apposer sur une autre maison. 

Une œuvre qui se trouve à demeure sur une voie ou une place accessible au public peut être reproduite ; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation (« liberté de panorama »). La « liberté de panorama » s’applique aux œuvres des beaux-arts, telles que des statues ou des fontaines, ainsi qu’aux œuvres d’architecture. Les œuvres doivent se trouver à demeure à l’endroit en question, non pas uniquement par le fruit du hasard. 
L’œuvre ne doit pas être reproduite en trois dimensions. Sont en revanche autorisées les reproductions en deux dimensions telles que des photographies, des dessins ou des films. La reproduction ne doit pas non plus pouvoir être utilisée aux mêmes fins que les originaux. 

Chapitre 10. Les voies de droit
Pour faire valoir leurs droits d’auteur, la LDA met à disposition des planificateurs divers moyens de droit civils (cf. art. 61 ss LDA et infra 10.1). En outre, il existe la possibilité, en cas de suspicion de violation des droits d’auteur, de déposer une plainte pénale (cf. art. 67 ss LDA et infra 10.2). 
10.1. Les actions civiles
10.1.1. Les actions en exécution d’une prestation (art. 62 LDA)
En matière civile, le planificateur peut notamment intenter une action en exécution d’une prestation (art. 62 LDA). Celui qui s’estime lésé ou menacé dans ses droits d’auteur peut en particulier demander au tribunal d’interdire une atteinte imminente (al. 1 lit. a) ou de la faire cesser si elle dure encore (al. 1 lit. b). La possibilité de demander l’interdiction d’une atteinte imminente et celle de demander la cessation d’une atteinte qui dure encore résultent, d’une part, des droits d’utilisation de l’œuvre (art. 10 LDA) et, d’autre part, de la protection accordée par le droit pénal (art. 67 LDA). L’interdiction d’une atteinte imminente peut consister, par exemple, en une injonction du juge de renoncer à l’utilisation prévue d’une œuvre particulière. Le juge peut également ordonner à une personne d’agir d’une manière déterminée, par exemple d’utiliser l’œuvre en indiquant le nom de l’auteur d’une façon bien précise. Dans le cas de l’action en cessation de l’atteinte (al. 1 lit. b), le tribunal peut également exiger du défendeur qu’il s’abstienne d’un certain comportement ou, au contraire, qu’il agisse d’une certaine manière. Le planificateur qui en fait la demande doit spécifier avec précision quel comportement il exige de la partie défenderesse. Le tribunal est lié par ses conclusions et ne peut pas imposer des mesures qui n’ont pas été demandées, même si elles étaient appropriées. 
Pour les actions en dommages-intérêts, en réparation du tort moral ainsi qu’en remise du gain, la LDA renvoie aux dispositions du CO (art. 62 al. 2 LDA). La preuve de l’existence d’un dommage et celle de la détermination de son montant posent cependant de nombreuses difficultés en pratique. Lorsqu’une personne utilise sans droit le projet architectural d’autrui, la compensation due au planificateur lésé correspondra au moins au montant des honoraires que le planificateur lésé aurait obtenus s’il avait effectué les travaux lui-même. À la différence de l’octroi de dommages-intérêts, la réparation du tort moral prévoit une indemnisation pour les préjudices moraux subis lorsqu’il existe une atteinte illicite à la personnalité dont la gravité justifie une réparation, et que celle-ci ne peut pas être compensée autrement (art. 49 al. 1 CO). Le juge peut généralement substituer ou ajouter à l’allocation d’une indemnité financière un autre mode de réparation (art. 49 al. 2 CO). 
Exemple : Le Tribunal fédéral a rejeté une demande fondée sur l’article 62, alinéa 2 LDA d’un architecte qui visait à obtenir une réparation morale (supplémentaire) sous la forme d’une somme d’argent. L’architecte lui-même argumentait qu’il en allait de sa réputation professionnelle. Pour le Tribunal fédéral, le tribunal inférieur avait considéré à juste titre que la constatation judiciaire de la violation du droit d’auteur ainsi que la publication du jugement étaient des moyens de réparation plus appropriés qu’une somme d’argent.
10.1.2. La disposition spéciale relative aux œuvres d’architecture (art. 63 al. 2 LDA)
Dans les procédures civiles, sur demande de la partie plaignante, le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication (art. 63 al. 1 LDA). Cela permet de faire cesser une violation du droit d’auteur qui dure encore (cf. art. 62 al. 1 lit. b LDA et à ce propos infra 10.1.1). 
Les œuvres d’architecture déjà réalisées sont exclues de cette règle (art. 63 al. 2 LDA ; il en va de même dans les procédures pénales, cf. art. 72 LDA). Le législateur considère en effet que la destruction (resp. la démolition) des œuvres d’architecture déjà réalisées constitue généralement une mesure disproportionnée ; il place ainsi le bien juridique que constitue la propriété privée au-dessus du droit d’auteur. La question de savoir si cette pesée d’intérêts doit également prévaloir lorsque seul un élément d’importance secondaire de l’ouvrage est dénaturé a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral (cf. à ce sujet également supra 6.2.3.4). 
Exemple : Dans une décision du 20 janvier 2009, le Tribunal fédéral a estimé qu’un bâtiment de raccordement entre une église et le presbytère, par lequel le maître d’ouvrage avait dénaturé l’œuvre de l’architecte, représentait certes un élément essentiel de l’ouvrage, mais que sa démolition aurait été disproportionnée. Le raccordement était en effet utilisé par le maître d’ouvrage comme centre communautaire, lequel aurait dû être reconstruit si sa démolition avait été ordonnée. Au vu de la disproportion patente de la destruction du raccord, la pesée des intérêts résultant de l’article 63, alinéa 2 LDA était clairement déterminante.
10.1.3. L’action en constatation (art. 61 LDA)
Subsidiairement aux actions en exécution d’une prestation (cf. art. 62 LDA et à ce sujet supra 10.1.1), le planificateur peut intenter une action en constatation de l’existence ou de l’inexistence d’un droit ou d’un rapport juridique s’il démontre un intérêt digne de protection à une telle constatation (art. 61 LDA). Dès lors, un tel intérêt n’est admis que si, premièrement, l’existence d’un droit ou d’un rapport juridique est incertaine et que, deuxièmement, la persistance de cette incertitude ne peut pas être raisonnablement imposée à la partie demanderesse. Une partie de la doctrine exige également que les conditions d’une action en exécution de la prestation de l’article 62 LDA ne soient pas remplies. 
Exemple : Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a nié l’existence d’un intérêt digne de protection à une action en constatation (art. 61 LDA) dans le cas où un planificateur, en plus de cette action, faisait valoir diverses violations de ses droits d’auteur ; en effet, pour trancher ces dernières conclusions, l’existence ou non d’un droit d’auteur devait de toute façon être examinée préjudiciellement. Le tribunal a estimé que le planificateur pouvait également atteindre son but – à savoir celui de faire constater par le juge son droit sur le projet de construction X – au moyen de son action en exécution d’une prestation, et notamment sa demande en interdiction de la violation de son droit d’auteur (cf. art. 62 al. 1 LDA).
L’action en constatation du droit d’auteur peut être intentée en tout temps ; elle ne peut ni se prescrire ni se périmer. À noter toutefois qu’un long délai d’attente peut conduire le tribunal à rejeter l’intérêt digne de protection car il estime que le planificateur a implicitement accepté la violation.
10.1.4. Les mesures provisionnelles (art. 65 LDA)
Le droit d’auteur prévoit également la possibilité d’ordonner des mesures provisionnelles (cf. art. 261 ss CPC conjointement avec l’art. 65 LDA). Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le planificateur qui en fait la demande rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). 
Un préjudice difficilement réparable justifiant l’octroi de mesures prévisionnelles en faveur d’un planificateur est, par exemple, admis lors de l’exécution d’une construction si celle-ci viole les droits d’auteur existants ; en effet, une fois construite, elle ne pourra être détruite (resp. démolie) (cf. art. 63 al. 2 LDA et à ce sujet, supra 10.1.2), et la violation du droit d’auteur ne pourra guère être annulée, même si l’action aboutit. Une mesure provisionnelle peut également être justifiée lorsque le planificateur, auteur d’une œuvre d’architecture, constate qu’une grue est en train d’être montée, qu’il doit partir du principe que son ouvrage va être démoli dans un proche avenir et qu’il entend ainsi encore sauvegarder ses droits découlant de l’article 15, alinéa 3 LDA à l’encontre du propriétaire (concernant l’art. 15 al. 3 LDA et les droits qui en découlent, supra 6.4.5). 
Le tribunal ne peut ordonner que les mesures provisionnelles propres à prévenir ou à faire cesser le préjudice (art. 262 CPC). Le planificateur requérant peut, par exemple, exiger que le tribunal ordonne des mesures de conservation de preuves (comme la saisie de documents qui violent le droit d’auteur) ou l’exécution provisoire des prétentions en prévention ou en cessation du trouble (p.ex. l’interdiction préventive d’utiliser les plans de construction d’un planificateur) (cf. art. 65 lit. a et d LDA). 
Avant que le juge n’ordonne une mesure provisoire, la partie adverse doit en principe être entendue. Une exception existe en cas d’urgence particulière ; dans un tel cas, le tribunal peut alors immédiatement ordonner des mesures superprovisionnelles, sans entendre la partie adverse (cf. art. 265 al. 1 CPC).
10.1.5. Le tribunal compétent (art. 5 CPC)
Les procès dans le domaine des droits d’auteur sont techniques. Le CPC prévoit donc qu’ils se déroulent devant une instance cantonale unique. Le droit cantonal institue la juridiction compétente (art. 5 al. 1 lit. a CPC). 
10.2. Les dispositions pénales (art. 67 ss LDA)
La LDA prévoit diverses dispositions pénales applicables en cas de violation du droit d’auteur (cf. art. 67 ss LDA). Il s’agit d’infractions poursuivies sur plainte ; seules les infractions commises par métier sont poursuivies d’office (cf. à ce sujet art. 67 al. 2 LDA). Seule l’infraction intentionnelle est punissable. Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit, par exemple, modifie une œuvre, utilise une œuvre pour créer une œuvre dérivée ou confectionne des exemplaires d’une œuvre par n’importe quel procédé (art. 67 al. 1 lit. c, d et e LDA). En cas d’infraction par métier, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 67 al. 2 LDA). 
10.3. Informations pratiques
Les planificateurs qui souhaitent agir contre une atteinte à leurs droits d’auteur doivent être conscients que les procédures peuvent avoir un coût important et que les chances de succès sont souvent limitées, notamment dans les procédures civiles. En particulier, celui qui souhaite avoir une chance de succès devant le tribunal doit prouver ce qu’il allègue. Dans le cas des actions en dommages-intérêts (cf. art. 62 al. 2 LDA), il peut déjà s’avérer difficile de prouver qu’un dommage au sens juridique s’est produit. Ce problème est partiellement atténué par la jurisprudence qui accepte parfois l’existence d’un préjudice s’il existe suffisamment d’éléments permettant d’y conclure. La partie demanderesse ne se voit cependant pas retirer le fardeau de la preuve ; elle doit alléguer et prouver tous les éléments qui conduiront le juge à admettre l’existence d’un dommage, pour autant que cela soit possible et raisonnablement exigible. La représentation par un avocat dans les procédures civiles est donc fortement recommandée. 
De même, une démarche par la voie pénale ne présente pas nécessairement plus de chances de succès. Le planificateur a simplement un droit de déposer une plainte ; une instruction pénale ne sera entamée que si, du point de vue de l’autorité, suffisamment d’éléments laissent soupçonner une infraction. Le fait qu’une instruction pénale ait été ouverte ne signifie pas encore que les prévenus seront condamnés. 

Conclusion
Le droit d’auteur et la protection qui en découle constituent un élément important des droits des planificateurs. Bien sûr, l’architecte ou l’ingénieur obtient en principe une rémunération pour son travail dans les différentes phases d’un projet. Toutefois, dès lors que le résultat de son travail peut être considéré comme une œuvre au sens du droit d’auteur, il a une valeur propre, qui doit être reconnue au plus tard au moment du transfert des droits d’auteur au maître d’ouvrage. Non seulement les maîtres d’ouvrage mais les planificateurs aussi doivent en être conscients. Nous espérons modestement que ce livre contribue à cette sensibilisation.

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Wenger Berger Sibylle, Architektur und immaterielle Rechte: Schutz der Architektur im schweizerischen Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht, th., Berne 2010.
Wetzel Thomas, Von der Idee zur Rendite – Überlegungen zur Entwicklung von Immobilienprojekten, DC 2007, pp. 137 ss.
Wild Gregor, Das Wiener « Hundertwasser-Haus » und das Urheberrecht, DC 2004, pp. 11 ss.
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Wyler Rémy, Droit du travail, 3e éd., Berne 2014.
Zentner Laura Maria, Das Urheberrecht des Architekten bei der Werk­verwirklichung, th. Jena, Tübingen 2011.
Züllig Riccarda B., Das Werk der bildenden Kunst im Urheberrecht, th. St. Gall, Zurich 2011.

Liste des documents officiels
Message concernant une loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (etc.) du 19 juin 1989, FF 1989 III 465 ss (cit. : Message LDA 1989).

Index
A
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) 44
Action
en constatation 136, 137
en exécution d’une prestation 134, 136, 137
Actions civiles
en dommages-intérêts 134, 139
en réparation du tort moral 134
en remise du gain 134
Activité inventive  31, 32, 36
Adjudications 14
Agencements de jardin 66
Altération de l’œuvre 85, 86, 89, 95, 96, 137
indirecte 86, 87, 89
portant atteinte à la personnalité 97, 100
Appel d’offres 11, 12, 13, 14, 16, 117, 125
Application industrielle 32, 36
Architect
of Design 45
of Record  45
Art architectural 64, 68
Atteinte à la personnalité 88, 89, 95, 97, 100
Auteur
coauteur 45, 72, 73 ss, 76, 103, 118
employé 49, 70, 71, 72, 76, 104
notion 18 ss
principe du créateur 70, 71
relation avec le propriétaire de l’œuvre 84
unique 70, 72
Auxiliaire 72, 74, 76
Avant-projets 12, 13, 14, 17, 109, 125, 126

B
Bâtiments
fonctionnels 61, 62
Brevets
droit des 18, 19, 30, 33
objet des 30
protection des 30, 33
But
convenu 41, 64, 110, 111, 120, 121, 127
du contrat 71
utilitaire 66

C
Caractère 
individuel 16, 17, 18, 20, 27, 36, 38, 39, 40, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 56, 57, 59, 60, 62, 63, 64, 65, 70, 73, 82, 83, 84, 86, 89, 119
unique 62
Cartes 39, 49, 56, 57
Cession 105, 106, 108, 109, 126
Classification de Locarno 26
Coauteur(s)
droits des 74
situation des 73
Concept
architectural 53
d’aménagement 34
Concours 41, 72
Concurrence déloyale 18, 19, 42, 103
Conditions de la protection
en droit d’auteur 47 ss
en droit des brevets 30 ss
en droit des designs 26 ss
en droit des marques 23 ss
Conditions générales des contrats 38, 42, 46, 80, 122, 123, 124
Conditions générales des contrats de mandataire de la KBOB 38, 42 s., 46, 80, 122, 123, 124
Confiscation 135
Constructions
fonctionnelles  62
transportables 22
Contrat
d’entreprise 14, 15, 16, 112, 113, 116, 120
de mandataire 42, 111
de planificateur global 15, 125
de mandataire de la KBOB 38, 42, 46, 80, 122, 123, 124
de travail individuel 71
Convention
de Rome 1961 44
révisée de Berne 43
universelle sur le droit d’auteur 44, 55
Conventions internationales 43, 46
Copie 39, 48, 92, 93, 94, 95, 99, 128, 130, 131, 133
Coupole de lumière 65
Création
de l’esprit 38, 39, 47 ss, 52, 53 ss, 57, 60, 64, 70, 73, 82, 84
destination 38, 48, 50, 66, 67
intellectuelle 16, 17, 18, 27, 51, 57, 58, 60

D
Début de la protection 102 ss
Décoration intérieure 66
Design
droit des 19, 25 ss
objet des 25 s. 
protection des 26 ss
Dessins 25, 26, 39, 48, 54, 56, 57, 132, 133
Destruction de l’œuvre 84
Dispositions pénales 138
Divulgation (droit de) 80, 81
Documents de travail 41, 64, 93, 110, 111, 117, 120, 121
Domaine public
formes appartenant au 28, 29
Droit
à l’intégrité de l’œuvre 78, 79, 81 ss, 84, 85, 89
absolu 77
d’accéder à l’œuvre d’architecture 98
d’accès 98, 99
d’utilisation 43, 63, 90, 91, 93, 94, 110, 129
de défense 78
de disposition 77, 78
de distribution 90
de divulgation 80, 81
de faire reconnaître sa qualité d’auteur 37, 78
de la construction et de l’aménagement 51, 60, 62
de mise en circulation 93, 94, 95, 97
de modification 43
d’utilisation 43, 63, 90, 91, 93, 94, 110, 129
de photographier l’œuvre 84, 99, 101
de première mise en circulation  93, 94
de reconnaissance de la qualité d’auteur 80
de reproduction 78, 90, 91 ss
exclusif sur son œuvre 37, 77
moraux 78 ss 
patrimoniaux 90 ss
Droits d’auteur
et autres droits de la propriété intellectuelle 18 ss
effets de la protection 77 ss
enregistrement (absence d’) 55 ss, 102
objet de la protection 47 ss
œuvre 18 ss
résiliation anticipée du contrat selon les Règlements SIA 102 et 103 (2014) 119
résiliation anticipée du contrat 108, 112 ss, 116, 117, 119, 120, 121, 122, 124
rôle pour le travail du planificateur 16 ss
sources juridiques 38 ss
transfert des 104 ss
transmissibilité  des 104 ss
droit à l’intégrité de l’œuvre 78, 79, 81, 82, 84, 85, 89
droit d’accès 98, 99
droit d’utilisation 43, 63, 90, 91, 93, 94, 110, 129
droit de défense 78
droit de disposition 77, 78
droit de distribution 90
droit de divulgation 80, 81
droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur 37, 78
droit de la construction et de l’aménagement 51, 60, 62
droit de mise en circulation 93, 94, 95, 97
droit de modification 43
droit d’utilisation 43, 63, 90, 91, 93, 94, 110, 129
droit de photographier l’œuvre 84, 99, 101
droit de première mise en circulation  93, 94
droit de reconnaissance de la qualité d’auteur 80
droit de reproduction 78, 90, 91 ss
droit exclusif sur son œuvre 37, 77
droits moraux 78 ss 
droits patrimoniaux 90 ss
éléments patrimoniaux du - 71
Droit des brevets
et architecture 33 s.
conditions de protection 30 s.
durée du droit 32 s.
étendue du droit 32 s.
naissance du droit 32 s.
objet de la protection 30 s.
Droit des designs
conditions de protection 26 s.
durée du droit 29 s.
étendue du droit 29 s.
naissance du droit 29 s. 
objet de la protection 25 s.
Droit des marques
conditions de protection 23 s.
durée du droit 24 s.
étendue du droit 24 s.
naissance du droit 24 s.
objet de la protection 22
Droit international privé 44 ss
Durée de la protection
auteur inconnu 103
coauteur 103
en général 102

E
Employeur 49, 70, 71, 72, 104
Employé 49, 70, 71, 72, 104
Enregistrement 22, 23, 24, 25, 29, 32, 33, 55, 102
Escaliers 53, 64, 65, 132
Espaces 34, 38, 57, 59, 60, 61, 67, 68, 83, 84
Esprit 18, 36, 38, 39, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 57, 60, 62, 63, 64, 70, 73, 82, 84
Esquisse 15, 16, 17, 20, 63, 85, 118
Exemplaire de l’œuvre 17, 58, 59, 60, 79, 80, 91, 94, 95, 97, 98, 99, 107, 108, 118, 125, 126, 127, 128

F
Façades 64, 65, 68, 83

H
Honoraires 40 ss

I
Idée 53 ss
Illicite 88, 135
Indications de provenance 23
Individualité 27, 51, 54, 56, 62
International
état de fait international 44 s.
Intégrité de l’œuvre 81 ss
Interdiction de l’abus de droit 96 s.
Invention
nouvelle 30 ss

K
KBOB 38, 42, 46, 63, 80, 110, 111, 112, 122, 123, 124
Kunst am Bau  64, 65, 68

L
LDIP 44 ss
Liberté
contractuelle 104, 105, 109, 114, 116, 124, 127
de panorama  92, 129, 132, 133
Licence
légale 130
Limites
à l’intégrité de l’œuvre 81
du transfert des droits d’auteur 128
Location d’œuvres d’architecture 97

M
Maître d’ouvrage 12, 13, 20, 40, 41, 73, 75, 76, 79, 83, 85, 98, 99, 100, 105, 107, 108, 109 ss 
public 38, 46, 
Mandat 11 ss
d’études parallèles 41
Marge de manœuvre 27, 28, 39, 51, 52, 54, 56, 59, 73, 76
Marques
droit des 20 ss
objet des 22 ss
protection des 20 ss
Mesures provisionnelles 137 s.
Mesures superprovisionnelles 138
Méthode(s)
commerciale 35
conception 34
protection des 33
Mises en circulation 85, 93 s., 95, 133
Modèles d’architecte 22
Modifications 12, 59, 83, 86, 87, 91, 96, 100
Motif d’exclusion 28

N
Nom d’auteur 79
Nom sous lequel l’œuvre doit paraître 79
Normes SIA 38 ss
applicables au droit d’auteur 40 ss
norme SIA 118 41 s.
Nouveau 26, 29, 48, 60
Nouveauté 28, 31, 36, 48, 60, 

O
Objet de la protection
du droit d’auteur 20
du droit des brevets 30
du droit des designs 25
du droit des marques 20
Œuvre
à contenu scientifique ou technique 38, 49, 51, 56
accès à l’ 99, 102
accessibles au public 129, 131 
caractère individuel 16, 18, 20, 27, 36, 38, 39, 40, 47, 48, 50 ss
d’architecture 57 ss, 64, 66, 67, 91, 92, 95, 97, 98 ss
déjà réalisées 81, 111 s., 128 
dérivée 59, 60, 74, 81, 82 ss
destruction de l’ 84
des beaux-arts 39, 58, 64, 65 ss
divulguées 85, 129
intégrité de l’ 17, 78, 81 ss
graphiques 20, 56 ss
modification d’une 85
notion d’
originale 17, 58 ss, 74, 83 s., 91
ouvrage 56 ss
parties d’ 63 ss
projets d’ 63 s.
reproduction d’une 130
Originale 17, 58 ss, 74, 83 s., 91
Originalité 27 ss, 36, 60 
Ouvrages
du génie civil 57
fonction des 66
modelés 56 s.
sculptés 56 s.

P
Panorama
liberté de 92 s., 122, 129, 132 s.
Parodies 85
Parties d’œuvre 63 ss
Peintures 66, 68
Perceptibilité 47, 53
Personne
morale 49, 70
physique 49, 70 ss
Plagiat 79, 92
Plan
d’alignement 69
de zones 69
directeur 69
et notion d’œuvre 39
Planificateur
notion 11
prestations du 11 ss
qualification juridique des prestations du 14 ss
et rôle du droit d’auteur 16 ss
Pratiques commerciales 33
Prestation(s)
créatrice 29, 71, 76
non créative 51 s., 53, 
à convenir spécifiquement 11, 12, 15
du planificateur 11 ss
ordinaires 11
supplémentaires 12
Principe
de l’épuisement 94 s. 
du créateur 70 s.
de bonne foi 96 s., 108
Projet d’oeuvre 64
Propriété intellectuelle 18 ss
Propriétaire
d’un exemplaire de l’œuvre 94 s.
d’une œuvre d’architecture 95 ss
relation avec l’auteur 94 s.
Protection
auteur inconnu 103
début et durée 102 s.
effets du droit d’auteur 77
et droit des brevets 30 ss
et droit des designs 25 ss
et droit des marques 20 ss

Q
Qualification juridique
des prestations du planificateur 14 ss
Qualité pour intenter une action 75 s.

R
Réalisation 12 ss
Redevance 127
Registre
des brevets 19, 32, 33
des designs 19, 29
des marques 19, 24 s.
Règlement
SIA 102 (2014) 40
SIA 103 (2014) 40
SIA 112 40
SIA 142 (2009) 41
SIA 143 (2009) 41
SIA 144 (2013) 42
Relation de travail 71
Remise de copies des plans 84, 99
Rémunération 78, 90, 97, 98, 104, 105, 113, 117 ss, 121 ss
Représentation 20, 21, 26, 56, 66, 79, 139
Reproduction 58, 78, 90, 91 ss
Reproduire son œuvre sous la même forme 91
Résiliation  anticipée du contrat
résiliation en temps inopportun 113 ss
destin des droits d’auteur en cas de résiliation anticipée du contrat 116, 119, 122
Restrictions
au droit d’auteur 129 ss
matérielles 129

S
Sculptures 66, 68, 132
Sociétés de gestion 104, 105
Sources juridiques du droit d’auteur
en général 38
KBOB 42
internationales 43 ss
loi sur le droit d’auteur 38 s.
normes SIA 39

Style
architectural 54
Support d’identification 21

T
Théorie de la finalité 107, 110
Titularité 45, 106, 111, 117 ss, 124, 127
Traitement national 43
Traités internationaux 44
Transfert des droits d’auteur 104 ss
Transfert conventionnel du droit d’auteur
clauses contractuelles individuelles 106
concernant le projet de construction 109 ss
conditions du 106
contre-prestation 108
en cas de résiliation anticipée du contrat 112
étendue 106
modes de 105
prix 109
de l’œuvre réalisée 111
Transmissibilité des droits d’auteur 104 s.
Travail
résultats du travail 42, 63, 64, 93, 110, 111, 119, 120, 122
Tribunal compétent 138

U
Utilisation
à des fins privées 85, 129, 
de l’œuvre 74, 76, 77, 129, 134
libre 83, 84

V
Valeur 13, 38, 47 s., 50, 108 s.
Versions préliminaires 63
Violation de la personnalité de l’auteur 86
Voies de droit 134

Table des matières
Avant-propos	1
Sommaire	3
Table des abréviations	5
Introduction	9
Première partie. Les fondements	11
Chapitre 1. Le travail du planificateur appréhendé par le droit	11
1.1. Les prestations du planificateur	11
1.1.1. Les prestations ordinaires	11
1.1.2. Les prestations à convenir spécifiquement	12
1.1.3. Les prestations supplémentaires	13
1.2. La qualification juridique des prestations du planificateur	14
1.3. Le rôle du droit d’auteur dans les prestations du planificateur	16
Chapitre 2. Le droit d’auteur dans son contexte	18
2.1. Les droits de propriété intellectuelle en général et leur 
rapport avec le droit d’auteur	18
2.2. Les droits de propriété intellectuelle pertinents 
pour les planificateurs en dehors du droit d’auteur	20
2.2.1. Introduction	20
2.2.2. Le droit des marques	20
2.2.2.1. L’objet de la protection	20
2.2.2.1.1. Le support d’identification en particulier	21
2.2.2.1.2. L’objet de la marque en particulier	22
2.2.2.2. Les conditions de protection de la marque	23
2.2.2.3. L’étendue, la naissance et la durée de protection de 
la marque	24
2.2.3. Le droit des designs	25
2.2.3.1. L’objet de la protection	25
2.2.3.2. Les conditions de protection du design	26
2.2.3.3. L’étendue, la naissance et la durée de la protection 
du design	29
2.2.4. Le droit des brevets	30
2.2.4.1. L’objet de la protection	30
2.2.4.2. Les conditions de la protection des brevets	30
2.2.4.3. L’étendue, la naissance et la durée de protection du brevet	32
2.2.4.4. La protection des brevets et l’architecture	33
Chapitre 3. Les sources juridiques du droit d’auteur	38
3.1. La réglementation dans la loi sur le droit d’auteur	38
3.2. La réglementation contenue dans les normes SIA	39
3.2.1. Généralités	39
3.2.2. Les normes SIA applicables au droit d’auteur des 
planificateurs	40
3.2.2.1. Les Règlements SIA 102 (2014) et 103 (2014)	40
3.2.2.2. Les Règlements SIA 142 (2009) et 143 (2009)	41
3.2.2.3. La norme SIA 118 (2013)	41
3.2.2.4. Le Règlement SIA 144 (2013) 	42
3.3. La réglementation dans les conditions générales des contrats 
de mandataire de la KBOB	42
3.4. Les sources internationales du droit d’auteur	43
3.4.1. La Convention révisée de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques 	43
3.4.2. Les autres traités internationaux	44
3.5. La Loi fédérale sur le droit international privé	44
Deuxième partie. Les conditions de protection	47
Chapitre 4. L’objet de la protection	47
4.1. La notion d’œuvre en général	47
4.1.1. Une création de l’esprit, littéraire ou artistique	48
4.1.2. Le caractère individuel	50
4.1.3. La perceptibilité de la création de l’esprit	53
4.1.4. Pas de nécessité d’enregistrement	55
4.2. La notion d’œuvre et l’ouvrage	56
4.2.1. Les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés (art. 2 al. 2 lit. d LDA)	56
4.2.2. Les œuvres d’architecture (art. 2 al. 2 lit. e LDA)	57
4.2.2.1. L’objet de protection en général	57
4.2.2.2. Le caractère individuel de la création en particulier 	60
4.2.3. Les projets et les parties d’œuvres 	63
4.2.3.1. Les projets d’œuvres 	63
4.2.3.2. Les parties d’œuvres	64
4.2.4. La délimitation par rapport aux œuvres des beaux-arts 
(art. 2 al. 2 lit. c LDA)	65
4.2.4.1. La signification juridique de la délimitation	65
4.2.4.2. La délimitation par rapport aux œuvres des beaux-arts 
en général	66
4.2.4.3. La délimitation particulière par rapport à l’art architectural 
(« Kunst am Bau »)	68
4.2.5. Un cas particulier : les plans d’alignement, les plans de 
zones et les plans directeurs	69
Chapitre 5. L’auteur	70
5.1. Le principe du créateur (art. 6 LDA)	70
5.2. Le planificateur se trouvant dans un rapport de travail	70
5.2.1. Le planificateur employé en tant qu’auteur unique	70
5.2.2. L’employeur en tant que coauteur ou auteur unique	72
5.3. La qualité de coauteur (art. 7 LDA)	73
5.3.1. La situation des coauteurs (art. 7 al. 1 LDA)	73
5.3.2. Les droits des coauteurs (art. 7 al. 2 à 4 LDA)	74
Troisième partie. Les effets de la protection	77
Chapitre 6. Les droits conférés au planificateur par le droit d’auteur 	77
6.1. Introduction	77
6.2. Les droits moraux	78
6.2.1. Le droit à la reconnaissance de la qualité d’auteur 
(art. 9 al. 1 LDA)	78
6.2.2. Le droit de divulgation (art. 9 al. 2 et 3 LDA)	80
6.2.3. Le droit à l’intégrité de l’œuvre (art. 11 LDA)	81
6.2.3.1. En général	81
6.2.3.2. La modification d’une œuvre	82
6.2.3.3. L’utilisation d’une œuvre pour la création d’une œuvre 
dérivée	82
6.2.3.4. Les limites à l’intégrité de l’œuvre et la protection contre 
l’altération des œuvres 	85
6.3. Les droits patrimoniaux	90
6.3.1. Introduction 	90
6.3.2. Le droit de reproduction (art. 10 al. 2 lit. a LDA)	91
6.3.2.1. La signification et l’étendue du droit de reproduction	91
6.3.2.2. Les limitations légales au droit de reproduction	92
6.3.2.3. Les limitations contractuelles du droit de reproduction	93
6.3.3. Le droit de mise en circulation (art. 10 al. 2 lit. b LDA)	93
6.4. Les relations entre la qualité d’auteur et de propriétaire 
d’un exemplaire de l’œuvre	94
6.4.1. Le principe (art. 12 al. 1 LDA)	94
6.4.2. La relation entre l’auteur et le propriétaire d’une œuvre 
d’architecture (art. 12 al. 3 LDA)	95
6.4.3. Aucune rémunération pour les œuvres d’architecture 
(art. 13 al. 2 lit. a LDA)	97
6.4.4. Le droit d’accéder à l’œuvre d’architecture 
(art. 14 al. 1 LDA)	98
6.4.5. La destruction des œuvres d’architecture 
(art. 15 al. 3 LDA)	99
Chapitre 7. Le début et la durée de la protection	102
7.1. En général (art. 29 LDA)	102
7.2. Le coauteur et l’auteur inconnu (art. 30 et 31 LDA)	103
Chapitre 8. Le transfert des droits d’auteur	104
8.1. Généralités	104
8.1.1. La transmissibilité des droits d’auteur	104
8.1.2. Les modes de transfert conventionnel	105
8.1.3. Les conditions du transfert conventionnel 	106
8.1.4. L’étendue du transfert conventionnel	106
8.1.5. La contre-prestation du transfert conventionnel des droits 
d’auteur	108
8.2. Le transfert conventionnel des droits d’auteur du 
planificateur au maître d’ouvrage	109
8.2.1. Remarques introductives	109
8.2.2. Le transfert conventionnel des droits d’auteur concernant 
le projet de construction	109
8.2.3. Le transfert conventionnel des droits d’auteur sur 
l’œuvre réalisée	111
8.2.4. Le transfert conventionnel des droits d’auteur en cas 
de résiliation anticipée du contrat	112
8.2.4.1. Remarques générales sur la résiliation anticipée du 
contrat de planificateur	112
8.2.4.2. Le destin des droits d’auteur en cas de résiliation 
anticipée du contrat selon la loi	116
8.2.4.3. Le destin des droits d’auteur en cas de résiliation 
anticipée du contrat selon les Règlements SIA 102 et 103 (2014)	119
8.2.4.4. Le destin des droits d’auteur en cas de résiliation 
anticipée du contrat selon les Conditions générales des contrats 
de mandataire de la KBOB	122
8.2.5. Le transfert conventionnel des droits d’auteur : propositions 
de clauses contractuelles individuelles	124
8.3. Les limites du transfert des droits d’auteur 
(art. 16 al. 3 LDA)	128
Chapitre 9. Les restrictions au droit d’auteur	129
9.1. Remarques introductives	129
9.2. L’utilisation à des fins privées (art. 19 s. LDA)	129
9.3. Les œuvres se trouvant en des endroits accessibles au public 
(art. 27 LDA)	131
Chapitre 10. Les voies de droit	134
10.1. Les actions civiles	134
10.1.1. Les actions en exécution d’une prestation (art. 62 LDA)	134
10.1.2. La disposition spéciale relative aux œuvres d’architecture (art. 63 al. 2 LDA)	135
10.1.3. L’action en constatation (art. 61 LDA)	136
10.1.4. Les mesures provisionnelles (art. 65 LDA)	137
10.1.5. Le tribunal compétent (art. 5 CPC)	138
10.2. Les dispositions pénales (art. 67 ss LDA)	138
10.3. Informations pratiques	139
Conclusion	140
Bibliographie	141
Liste des documents officiels	147
Index	149