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La règle du ballet, entre droit tarifaire et droit d'auteur matériel
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Salvadé Vincent, Commentaire de jurisprudence numérique, vol. 14 novembre 2014, Berne, 2014, La règle du ballet, entre droit tarifaire et droit d'auteur matériel, p. 1-1.
   
Type Commentaire juridique (Français)
Année 2014
Volume 14 novembre 2014
Pages 1
URL http://www.weblaw.ch