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Les conditions d'épuisement du droit de distribution conféré à l'auteur
Abstract
   
Keywords
   
Citation Salvadé Vincent, Les conditions d'épuisement du droit de distribution conféré à l'auteur, sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence, vol. 9/2001, 2001, p. 795-802.
   
Type Journal article (French)
Date of appearance 1-9-2001
Journal sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence
Volume 9/2001
Pages 795-802