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Le partage d’un immeuble en propriété commune (TF 5A_283/2011)
Résumé
   
Mots-clés Liquidation du régime matrimonial, divorce, participation aux acquêts
   
Citation Burgat Sabrina, Newsletter Droitmatrimonial.ch, Neuchâtel, 2011, Le partage d’un immeuble en propriété commune (TF 5A_283/2011), p. 1-4.
   
Type Commentaire juridique (Français)
Année 2011
Pages 1