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La nature juridique du Joint Statement
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Hug, D., & Hêche, A. (2020). La nature juridique du Joint Statement. Revue de droit administratif et de droit fiscal, 76 (3), 229-259.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 1-7-2020
Nom du périodique Revue de droit administratif et de droit fiscal
Volume 76 (3)
Pages 229-259