Login
Acquisition d'une part de propriété par étages (PPE) et garantie pour les défauts
Résumé Cet article traite de la garantie pour les défauts en lien avec le droit de la propriété par étages.
   
Mots-clés PPE, garantie, défauts, propriété par étages
   
Citation Carron Blaise, Acquisition d'une part de propriété par étages (PPE) et garantie pour les défauts, in: Bohnet François / Carron Blaise (édit.), PPE 2019, Neuchâtel, 2019, p. 1-78.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2019
Editeur François Bohnet, Blaise Carron
Titre du livre PPE 2019
Editeur commercial Bohnet / Carron (Neuchâtel)
Pages 1-78
URL https://www.publications-droit.ch/pubdroit