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Protection contre les loyers abusifs​ : commentaire de l'arrêt du TF du du 18 février 2010 (TF 4A_470/2009)
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Carron Blaise, Protection contre les loyers abusifs​ : commentaire de l'arrêt du TF du du 18 février 2010 (TF 4A_470/2009), Droit du bail (DB), vol. 23, no 15, 2011, p. 31-33.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2011
Nom du périodique Droit du bail (DB)
Volume 23
Numéro 15
Pages 31-33