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Congé ne contrevenant pas aux règles de la bonne foi lorsque la sous-location n’a pas un caractère provisoire​ : commentaire de l'ATF 138 III 59
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Carron Blaise, Congé ne contrevenant pas aux règles de la bonne foi lorsque la sous-location n’a pas un caractère provisoire​ : commentaire de l'ATF 138 III 59, Droit du bail (DB), vol. 24, no 9, 2012, p. 23-24.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2012
Nom du périodique Droit du bail (DB)
Volume 24
Numéro 9
Pages 23-24