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Dies a quo du délai de 30 jours pour ouvrir l’action en contestation du congé de l’art. 273 al. 1 CO : commentaire de l'arrêt l'ATF 140 III 244
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Carron Blaise, Dies a quo du délai de 30 jours pour ouvrir l’action en contestation du congé de l’art. 273 al. 1 CO : commentaire de l'arrêt l'ATF 140 III 244, Droit du bail (DB), vol. 26, no 19, 2014, p. 36-40.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2014
Nom du périodique Droit du bail (DB)
Volume 26
Numéro 19
Pages 36-40