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Absence de nullité d'un décompte de frais accessoires pour violation de la législation publique sur l'énergie (4A_502/2012)
Résumé
   
Mots-clés commentaire ; arrêt ; nullité ; décompte ; frais ; bail
   
Citation Carron Blaise, Absence de nullité d'un décompte de frais accessoires pour violation de la législation publique sur l'énergie (4A_502/2012), Newsletter Bail.ch, vol. 2013, III, 2013, p. 1-1.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 3-2013
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume 2013
Numéro III
Pages 1-1