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The Swiss Competition Commission adopts a "de minimis" notice
Résumé
   
Mots-clés Swiss ; cartel ; entente ; de minimis ; exemption ; effet ; commerce ; efficience ; économique

effet sur le commerce entre Etats, efficience économique
   
Citation Carron Blaise, The Swiss Competition Commission adopts a "de minimis" notice, e-Competitions (www.concurrences.com), vol. 2005-II, Décembre, 2005, p. 1-1.
   
Type Article de périodique (Anglais)
Date de publication 12-2005
Nom du périodique e-Competitions (www.concurrences.com)
Volume 2005-II
Numéro Décembre
Pages 1-1