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La délimitation de la justiciabilité par le juge - Le cas de la Suisse
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Mahon Pascal, La délimitation de la justiciabilité par le juge - Le cas de la Suisse, Virginie Donier et Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), La régulation par le juge de l'accès au prétoire, Paris, 2013, p. 25-41.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2013
Titre du livre Virginie Donier et Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), La régulation par le juge de l'accès au prétoire
Editeur commercial Dalloz (Paris)
Pages 25-41