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Amnistie, prescription et grâce en Europe, perspectives nationales
Citation Mahon Pascal, Amnistie, prescription et grâce en Europe, perspectives nationales, in: Ruiz Fabri Hélène, et al. (Eds.), La Clémence saisie par le droit, Amnistie, prescription et grâce en droit international et comparé, Paris, 2007, p. 605-645.
   
Type Book chapter (French)
Year 2007
Editor Hélène Ruiz Fabri, Gabriele Della Morte, Elisabeth Lambert Abdelgawad, Kathia Martin-Chenut
Book title La Clémence saisie par le droit, Amnistie, prescription et grâce en droit international et comparé
Publisher UMR de droit comparé de Paris (Paris)
Pages 605-645
Series title La Clémence saisie par le droit, Amnistie, prescription et grâce en droit international et comparé