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Amnistie, prescription et grâce en Europe, perspectives nationales
Citation Mahon Pascal, Amnistie, prescription et grâce en Europe, perspectives nationales, in: Ruiz Fabri Hélène, et al. (édit.), La Clémence saisie par le droit, Amnistie, prescription et grâce en droit international et comparé, Paris, 2007, p. 605-645.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2007
Editeur Hélène Ruiz Fabri, Gabriele Della Morte, Elisabeth Lambert Abdelgawad, Kathia Martin-Chenut
Titre du livre La Clémence saisie par le droit, Amnistie, prescription et grâce en droit international et comparé
Editeur commercial UMR de droit comparé de Paris (Paris)
Pages 605-645
Titre de la collection La Clémence saisie par le droit, Amnistie, prescription et grâce en droit international et comparé