Login
Garantie pour les défauts affectant les parties communes d'une PPE - Les leçons à tirer de l'ATF 145 III 8 = RNRF 100 p. 312
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Carron Blaise, Garantie pour les défauts affectant les parties communes d'une PPE - Les leçons à tirer de l'ATF 145 III 8 = RNRF 100 p. 312, Revue Suisse du Notariat (RNRF), vol. 2, no 101, 2020, p. 73-105.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 3-2020
Nom du périodique Revue Suisse du Notariat (RNRF)
Volume 2
Numéro 101
Pages 73-105