Baux de locaux commerciaux et Covid-19 : réduction du loyer durant les périodes de fermetures forcées
| Résumé |
La propagation du virus Covid-19 depuis 2020 en Suisse et dans le
monde entier a posé un défi extraordinaire à notre système
juridique et aux contrats existants. Afin de maîtriser les effets
de la pandémie, diverses mesures ont été prises, p.ex.
l’interdiction de l’ouverture de tous les magasins, marchés,
restaurants et bars. Qu'est-ce que ces ordres de fermeture
signifient pour le paiement des loyers par les locataires des
locaux commerciaux ? Plus précisément, est-ce que ces locataires
doivent bénéficier d'une réduction de loyer en raison de la
restriction durant les périodes de fermetures forcées de
l'utilisation du bien loué ? Ce mémoire répond à cette question en
prenant en compte la doctrine et les résultats résiduels de la
jurisprudence. Nous montrerons que les opinions de la doctrine et
de la jurisprudence, sur cette question, sont très partagées et se
contredisent parfois avec véhémence. L'étude s'articule en trois
parties : tout d'abord, nous analyserons si les fermetures
obligatoires peuvent constituer un défaut de la chose louée, ce qui
donnerait au locataire le droit de demander une réduction
correspondante du loyer. Ensuite, nous examinerons s'il pourrait
s'agir d'une impossibilité objective subséquente du côté du
bailleur, ce qui entraînerait la disparition corrélative de
l'obligation du locataire de payer le loyer. Enfin, nous nous
pencherons sur la question de savoir s'il pourrait s'agir d'un cas
d'application de la clausula rebus sic stantibus, qui justifierait
l'intervention du juge dans la relation contractuelle, notamment
sous la forme d'une réduction du loyer. |
| Mots-clés |
Droit du bail ; Covid-19 ; fermeture obligatoire ; locaux commerciaux ; réduction du loyer ; art. 259a al. 1 let. b et art. 259d CO ; défaut ; exploitation comme qualité attendue ; destinataire ; impossibilité objective subséquente ; Zweckfortfall ;Verwendungsunmöglichkeit ; impossibilité partielle temporaire ;Clausula rebus sic stantibus ; art. 266g CO et clausula rebus sic stantibus ; tenancy law ;Covid-19 ; mandatory closure ; commercial rental contracts ; reduction of rent |
| Citation | Elsener Lyanne, Baux de locaux commerciaux et Covid-19 : réduction du loyer durant les périodes de fermetures forcées, Mémoire, Université de Neuchâtel / Neuchâtel, 2022. |
| Type | Thèse (Français) |
| Année | 2022 |
| Departement academique | Droit |
| Université | Université de Neuchâtel (Neuchâtel) |
| Degré | Mémoire |