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Contestation du loyer initial d’un immeuble ancien : fixation du loyer admissible lorsque le caractère abusif du loyer est présumé : (arrêt TF 4A_554/2022)
Résumé
   
Mots-clés Loyer ; procédure ; contestation du loyer initial ; loyer usuel dans la ocalité ou le quartier ; présomption ; fixation du loyer par statistiques
; Art. 269a let. a, 270 CO ; 11 OBLF ; 151, 157 CPC
   
Citation Jeannin Pascal, Contestation du loyer initial d’un immeuble ancien : fixation du loyer admissible lorsque le caractère abusif du loyer est présumé : (arrêt TF 4A_554/2022), https://bail.ch/bail, vol. 2022, Juillet, 2022, p. 1-5.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 14-7-2022
Nom du périodique https://bail.ch/bail
Volume 2022
Numéro Juillet
Pages 1-5
URL https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-2...