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Oeuvres orphelines et licences collectives étendues
Abstract
   
Keywords
   
Citation Salvadé Vincent, Oeuvres orphelines et licences collectives étendues, Le droit d'auteur révisé. Adaptation de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins à l'ère du numérique et autres modifications, vol. 28, Bâle, 2022, p. 41-56.
   
Type Book chapter (French)
Year 2022
Book title Le droit d'auteur révisé. Adaptation de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins à l'ère du numérique et autres modifications
Publisher Helbling Lichtenhahn (Bâle)
Volume 28
Pages 41-56
Series title Etudes en droit de l'art