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Responsabilité de l’employeur en cas de la violation de son obligation d’annonce : analyse des arrêts du Tribunal fédéral 8C_110 et 175/2021
Résumé
   
Mots-clés Prévoyance professionnelle ; obligation d’assurance ; affiliation rétroactive ; dommages-intérêts dus par l’employeur ; aArt. 1 LPP ; 10 OPP2 ; 3 ss
LRCF
   
Citation Longchamp Guy, Responsabilité de l’employeur en cas de la violation de son obligation d’annonce : analyse des arrêts du Tribunal fédéral 8C_110 et 175/2021, http://www.rcassurances.ch/, vol. 2022, Avril, 2022, p. 1-7.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 7-4-2022
Nom du périodique http://www.rcassurances.ch/
Volume 2022
Numéro Avril
Pages 1-7
URL https://publications-droit.ch/files/analyses/rcassurances...