Login
Fardeau de la preuve pour la contestation du loyer initial d’un immeuble ancien : (arrêt TF 4A_183/2020)
Résumé
   
Mots-clés Loyer ; procédure ; contestation du loyer initial ; loyers usuels dans la localité ou dans le quartier ; fardeau de la preuve ; art. 269a let., 270 CO ; 11 OBLF
   
Citation Jeannin Pascal, Fardeau de la preuve pour la contestation du loyer initial d’un immeuble ancien : (arrêt TF 4A_183/2020), https://bail.ch/bail, vol. 2021, Juillet, 2021, p. 1-6.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 15-7-2021
Nom du périodique https://bail.ch/bail
Volume 2021
Numéro Juillet
Pages 1-6
URL https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-2...