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Placement de l’enfant en institution fermée : les conditions sont-elles clairement définies dans la loi ? : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_295/2021

Sandra Hotz & Jérôme Saint-Phor

Résumé
   
Mots-clés Couple non marié ; protection de l’enfant ; placement en institution ; art. 4, 314b CC
   
Citation Hotz Sandra / Saint-Phor Jérôme, Placement de l’enfant en institution fermée : les conditions sont-elles clairement définies dans la loi ? : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_295/2021, https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial, vol. 2021, Juin, 2021, p. 1-10.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 24-6-2021
Nom du périodique https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial
Volume 2021
Numéro Juin
Pages 1-10
URL https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimon...