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Note relative à l’arrêt du TF 5A_279/2019 du 30 juillet 2019
Résumé
   
Mots-clés Procédure civile; représentation; art. 68 al. 2 lit. d CPC ; mandataires professionnellement qualifiés;
   
Citation Percassi Marie-Laure, Note relative à l’arrêt du TF 5A_279/2019 du 30 juillet 2019, Revue suisse de procédure civile (RSPC), vol. 15, no 5, 2019, p. 396-403.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2019
Nom du périodique Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Volume 15
Numéro 5
Pages 396-403