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Article 37
Abstract
   
Keywords
   
Citation Hêche Aymeric, Article 37, La convention de Vienne de 1978 sur la succession d'États en matière de traités. Commentaire article par article et études thématiques, Bruxelles, 2016, p. 1261-1285.
   
Type Book chapter (French)
Year 2016
Book title La convention de Vienne de 1978 sur la succession d'États en matière de traités. Commentaire article par article et études thématiques
Publisher Bruylant (Bruxelles)
Pages 1261-1285