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Article 36
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Hêche Aymeric, Article 36, La Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités. Commentaire article par article et études thématiques, Bruxelles, 2016, p. 1229-1259.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2016
Titre du livre La Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités. Commentaire article par article et études thématiques
Editeur commercial Bruylant (Bruxelles)
Pages 1229-1259