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La nature juridique du Joint Statement
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Hug Dario / Hêche Aymeric, La nature juridique du Joint Statement, Revue de droit administratif et de droit fiscal, vol. 76 (3), 2020, p. 229-259.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 1-7-2020
Nom du périodique Revue de droit administratif et de droit fiscal
Volume 76 (3)
Pages 229-259