Le contrôle des concentrations d’entreprises : analyse comparée du test de dominance suisse, du test SIEC européen et du test SLC américain
| Résumé |
En matière de contrôle des concentrations, le test suisse dit de
dominance fait actuellement l’objet d’une révision en Suisse. Le
test matériel en vigueur, prévu à l’art. 10 LCart, est mis en cause
et ne protégerait pas parfaitement la concurrence efficace. La
présente étude établit d’abord le contenu du test matériel suisse
en se fondant sur l’intégralité de la pratique décisionnelle de la
Comco, de 1997 à 2019. Dans une démarche de droit comparé, elle met
ensuite en évidence les différences entre le test matériel de
dominance suisse, le test SIEC européen et le test SLC américain,
notamment par une approche statistique originale. L’étude propose
enfin une nouvelle formulation de l’art. 10 LCart. |
| Mots-clés |
Concurrence ; test du contrôle des concentrations ; droit comparé ; droit européen ; droit américain ; position dominante qualifiée ; entrave significative à une concurrence effective ; diminution substantielle de la concurrence ; SIEC ; SLC. |
| Citation | Botteron Valentin, Le contrôle des concentrations d’entreprises : analyse comparée du test de dominance suisse, du test SIEC européen et du test SLC américain, Neuchâtel / Neuchâtel, 2020. |
| Type | Thèse (Français) |
| Année | 2020 |
| Departement academique | Droit |
| Université | Neuchâtel (Neuchâtel) |