Login
Sanctions disciplinaires contre un intimé faisant défaut à une audience de conciliation ?
Résumé
   
Mots-clés Procédure ; sanction disciplinaire en cas de défaut de l’intimé à l’audience de conciliation ; art. 128, 204, 206, 52, 191 al. 2 CPC ; 5 al. 2 et 3, 29 al. 2 Cst. ; 74 al. 2 let. a, 93 al. 1 let. a LTF
   
Citation Bohnet François / Jeannin Pascal, Sanctions disciplinaires contre un intimé faisant défaut à une audience de conciliation ?, Newsletter Bail.ch, vol. Août, 2015, p. 1-3.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 8-2015
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Août
Pages 1-3