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Résiliation d'un bail de longue durée en cas de projet de rénovation
Abstract
   
Keywords Résiliation ; bonne foi ; bail commercial ; projet d’assainissement et de rénovation de l’objet loué ; degré de précision nécessaire du projet ; art. 271 al. 1 CO
   
Citation Bohnet François / Jeannin Pascal, Résiliation d'un bail de longue durée en cas de projet de rénovation, Newsletter Bail.ch, vol. Mars, 2016, p. 1-3.
   
Type Journal article (French)
Date of appearance 3-2016
Journal Newsletter Bail.ch
Volume Mars
Pages 1-3