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Expertise-arbitrage et fixation du loyer
Abstract
   
Keywords Procédure ; impossibilité de nommer un expert-arbitre privé en matière de bail à loyer ou à ferme d’habitations ; art. 189 al. 3 lit. a, 354, 361 al. 4 CPC
   
Citation Bohnet François / Jeannin Pascal, Expertise-arbitrage et fixation du loyer, Newsletter Bail.ch, vol. Juin, 2015, p. 1-4.
   
Type Journal article (French)
Date of appearance 6-2015
Journal Newsletter Bail.ch
Volume Juin
Pages 1-4