L'impact des actions de l'OCDE et de l'UE contre l'évasion fiscale internationale sur les systèmes fiscaux des pays en développement : quelques contributions à l'amélioration de la fiscalité congolaise des entreprises à la lumière des expériences suisse et belge
| Résumé |
Juridiquement, le phénomène de l’évasion fiscale se présente comme
un conflit entre la lettre et l’esprit de la loi fiscale, tirant
fondamentalement sa source dans l’interprétation et la mise en
application de cette dernière. Sur le plan international, ce
phénomène contribue particulièrement à l’érosion des bases
imposables ainsi qu’au transfert de bénéfices - de leurs
juridictions de source vers celles dotées d’une fiscalité nulle ou
faible — amenuisant davantage les recettes publiques normalement
dues. Pour faire face à cette situation, certaines institutions
internationales —en particulier l’OCDE et l’UE— proposent des
mécanismes juridiques idoines, susceptibles de permettre aux États
du globe d’adapter leurs fiscalités domestiques applicables aux
entreprises, pour mieux faire face aux pratiques fiscales «
nuisibles », singulièrement celles goupillées par les entreprises
multinationales. La présente recherche scientifique analyse ainsi l’impact des réformes de la fiscalité internationale des entreprises proposées par l’OCDE (Projet BEPS) et l’UE (Paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale) sur les systèmes fiscaux des pays en développement. L’accent est singulièrement mis sur le paysage fiscal de la République Démocratique du Congo, tout en s’inspirant de ce qui se passe dans les systèmes fiscaux des économies avancées, en particulier la Suisse et la Belgique. Substantiellement, la casuistique de cette recherche se limite à deux aspects de l’évasion fiscale internationale : l’abus des conventions de double imposition et la manipulation des prix de transfert. |
| Mots-clés |
Interprétation juridique, Evasion fiscale, Fraude fiscale, Optimisation fiscale, Planification fiscale, Ruling, Paradis fiscal, secret bancaire, Prix de transfert, Convention fiscale, double imposition, Impôt sur les bénéfices et profits, OCDE, Union européenne, Projet BEPS, Directive ATAD, Clause anti-abus, Fiscalité congolaise, Fiscalité suisse, Fiscalité belge |
| Citation | Mitongo Kalonji Trésor-Gauthier, L'impact des actions de l'OCDE et de l'UE contre l'évasion fiscale internationale sur les systèmes fiscaux des pays en développement : quelques contributions à l'amélioration de la fiscalité congolaise des entreprises à la lumière des expériences suisse et belge, Neuchâtel / Neuchâtel, 2019. |
| Type | Thèse (Français) |
| Année | 2019 |
| Departement academique | Faculté de droit, |
| Université | Neuchâtel (Neuchâtel) |