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Carence dans l'organisation de la société : étude des aspects matériels et procéduraux de l'art. 731b CO
Abstract
   
Keywords
   
Citation Chenaux Jean-luc / Hänni Lino, Carence dans l'organisation de la société : étude des aspects matériels et procéduraux de l'art. 731b CO, JdT, vol. 161, 2013, p. 97-119.
   
Type Journal article (French)
Date of appearance 1-1-2013
Journal JdT
Volume 161
Pages 97-119