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ATF 143 III 242: La responsabilité du propriétaire d'immeuble en cas d'excès du droit de propriété
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Pradervand-Kernen Maryse, ATF 143 III 242: La responsabilité du propriétaire d'immeuble en cas d'excès du droit de propriété, AJP/PJA, vol. 12, 2017, p. 1513-1521.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 9-12-2017
Nom du périodique AJP/PJA
Volume 12
Pages 1513-1521