Obtention d'un accès suffisant en vue de la construction d'un immeuble: moyens de droit public et de droit privé, en particulier la constitution d'une servitude de passage nécessaire
Résumé |
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Mots-clés |
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Citation | Pradervand-Kernen Maryse, Obtention d'un accès suffisant en vue de la construction d'un immeuble: moyens de droit public et de droit privé, en particulier la constitution d'une servitude de passage nécessaire, RNRF, vol. 6, 2016, p. 377-400. |
Type | Article de périodique (Français) |
Date de publication | 30-11-2016 |
Nom du périodique | RNRF |
Volume | 6 |
Pages | 377-400 |