Transfert des rapports de travail: analyse des droits des travailleurs dans les transferts d'entreprises, en particulier dans les procédures de fusion et de scission d'entreprises ainsi que de transfert de patrimoine
| Résumé |
Le présent mémoire traite des droits des travailleurs dans une
opération de transfert des rapports de travail lors du transfert
d’une entreprise. Le rapport entre la Loi sur la fusion et les
transferts qu’elle prévoit d’une part, et l’article 333 CO est
analysé. En particulier, les renvois de la Loi sur la fusion aux
articles 333 et suivants CO sont discutés, afin de déterminer la
mesure dans laquelle les effets juridiques de la disposition du
droit du travail trouvent application dans un cas de transfert au
sens de la LFus. Les effets de l’article 333 CO, soit le transfert
automatique des rapports de travail, le droit d’opposition du
travailleur à celui-ci, la persistance de la convention collective
de travail, la responsabilité solidaire des employeurs, le
transfert individuel du travailleur ainsi que l’interdiction de
licencier le travailleur pour le seul motif du transfert sont
analysés en détail, à la lumière de l’art. 333 CO et de la LFus.
Dans la LFus, les transferts des rapports de travail sont analysés
dans le contexte d’une fusion, d’une scission et d’un transfert de
patrimoine. Les droits d’information et de consultation des
représentants des travailleurs au sens de l’art. 333a CO sont
examinés, ainsi que l’action de la LFus en interdiction de
l’inscription au registre du commerce qui en découle, en
particulier pour ce qui a trait à la nature de l’action, au for, à
la procédure applicable, à la titularité du droit, à la
légitimation active et à ses effets. La protection des
représentants des travailleurs au sens de l’art. 336 al. 3 CO est
également traitée. La problématique de l’application des
dispositions de protection des travailleurs dans les transferts
d’entreprises pour cause d’insolvabilité est analysée de lege lata
à la lumière de la jurisprudence suisse et européenne, ainsi que de
la doctrine, et de lege ferenda, sur la base du projet d’article
333b CO introduit par la révision prévue du droit de
l’assainissement. Finalement, la problématique des fusions,
scissions et transferts de patrimoine par immigration et par
émigration est analysée. |
| Mots-clés |
Transfert ; rapports de travail ; fusion ; scission ; transfert de patrimoine ; 333 ; 333a ; 333b ; 336 ; CO ; LFus ; LP ; swissair ; action ; interdiction ; registre du commerce ; information ; consultation ; opposition au transfert ; convention collective de travail ; CCT ; Gesamtnormverweisung ; Sachnormverweisung ; renvoi constitutif ; renvoi déclaratif ; société ; fusion internationale ; immigration, émigration ; CJUE; Transfer ; labour law ; merger ; demerger ; transfer of assets and liabilities ; protection of employees ; consultation procedure ; transfer of employment contracts |
| Citation | Botteron Valentin, Transfert des rapports de travail: analyse des droits des travailleurs dans les transferts d'entreprises, en particulier dans les procédures de fusion et de scission d'entreprises ainsi que de transfert de patrimoine, Mémoire de Master, Université de Neuchâtel / Neuchâtel, 2013. |
| Type | Thèse (Français) |
| Année | 2013 |
| Université | Université de Neuchâtel (Neuchâtel) |
| Degré | Mémoire de Master |
| URL | http://doc.rero.ch/record/200253 |