Légalité et contrôle de la mise en œuvre du droit par le délégataire de tâches publiques : l’exemple de l’encadrement des requérants d’asile
| Résumé |
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| Mots-clés |
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| Citation | Sow Dieyla, Légalité et contrôle de la mise en œuvre du droit par le délégataire de tâches publiques : l’exemple de l’encadrement des requérants d’asile, Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit, Programme doctoral romand de droit, Genève, Zurich, Bâle, 2014, p. 203-225. |
| Type | Chapitre de livre (Français) |
| Année | 2014 |
| Titre du livre | Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit, Programme doctoral romand de droit |
| Editeur commercial | Schulthess (Genève, Zurich, Bâle) |
| Pages | 203-225 |