Login
Les actions en exécution des contributions d’entretien
Résumé Cette contribution énumère les moyens juridiques permettant au créancier d'une contribution d'entretien d'en obtenir le paiement.
   
Mots-clés contribution, entretien, exécution, avis au débiteur, séquestre
   
Citation Christinat Rachel, Les actions en exécution des contributions d’entretien, Les actions en exécution, 25 Novembre 2011, p. 105-177.
   
Type Actes de congrès (Français)
Nom de la conférence Les actions en exécution (Neuchâtel)
Date de la conférence 25-11-2011
Pages 105-177