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Le principe de la légalité des infractions en droit disciplinaire : l’exemple des magistrats judiciaires
Abstract
   
Keywords
   
Citation Pellaton Nicolas, Le principe de la légalité des infractions en droit disciplinaire : l’exemple des magistrats judiciaires, Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit, Genève Bâle Zurich, 2014, p. 263-277.
   
Type Book chapter (French)
Year 2014
Book title Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit
Publisher Pascal Pichonnaz (éds) (Genève Bâle Zurich)
Pages 263-277